Aide - Recherche

Foire aux questions

Comment bénéficier de la remise des majorations de retard ?

La demande de remise des majorations de retard est à adresser :

- au service Cotisations si les majorations de retard, par régime, sont d'un montant inférieur à 5% du plafond annuel de la sécurité sociale (1 986,50 €).
- aux membres de la CRA (Commission de recours amiable) si les majorations de retard, par régime, sont d'un montant égal ou supérieur à 5% du plafond annuel de la sécurité sociale (1 986,50 €).

Le formulaire de demande de remise des majorations de retard est disponible sur votre espace adhérent, onglet "Mes cotisations", rubrique "Services associés".

Je suis micro-entrepreneur, pourquoi suis-je à la Cipav ?

Si vous exercez une profession libérale relevant du régime de la micro-entreprise et si vous avez créé votre activité avant le 1er janvier 2018, la Cipav est votre caisse de retraite obligatoire qui gère votre assurance vieillesse et votre régime d’invalidité-décès.

Vous bénéficiez alors d’une régime simplifié de calcul et de paiement de vos cotisations et contributions sociales obligatoires.

Pour cela, l’URSSAF est votre interlocuteur unique.

Comment cotiser en classe supérieure du régime de retraite complémentaire ?

Pour améliorer vos droits, vous pouvez choisir de cotiser dans la classe immédiatement supérieure à celle qui correspond à votre tranche de revenus professionnels. Cette option vous permettra d’acquérir davantage de points et donc d’augmenter le montant de votre future pension. Pour cela, il vous suffit d’indiquer votre choix au moment de l’appel de cotisations.

Le tableau ci-dessous vous indique le montant de votre cotisation selon vos revenus ainsi que le nombre de points attribués pour une année.

Votre cotisation au régime complémentaire :

Vos revenus professionnels nets non salariés en 2015 puis 2016 Votre cotisation en 2017 Nombre de points attribués
Jusqu’à 26 580 € Classe A = 1 277€ 36
De 26 581 € à 49 280 € Classe B = 2 533 € 72
De 49 281 € à 57 850 € Classe C = 3 830 € 108
De 57 851 € à 66 400 € Classe D = 6 384 € 180
De 66 401 € à 83 060 € Classe E = 8 937 € 252
De 83 061 € à 103 180 € Classe F = 14 044 € 396
De 103 181 € à 123 300 € Classe G = 15 320 € 432
Au-delà de 123 300 € Classe H = 16 597 € 468

 

Comment puis-je demander la remise gracieuse des majorations de retard et auprès de qui ?

Vous pouvez télécharger le formulaire à cet effet depuis votre espace sécurisé. Au préalable, vous devez vous acquittez de vos cotisations en principale (hors majoration de retard).

Comment puis-je obtenir une réduction de mes cotisations ?

Connectez vous sur votre portail adhérent / onglet mes cotisations / mon appel / puis cliquez sur « faire une demande de réduction et/ou dispense ».

J'ai reçu une mise en demeure, Puis-je demander un échéancier de paiement ?

Vous pouvez demander un échéancier de paiement. Vous devez en formuler la demande par écrit et joindre un premier versement. Une réponse valant acceptation vous sera adressée par la Cipav.