Modalités et conditions de l’exonération
Cette exonération de charges concerne vos cotisations de retraite de base et d’invalidité-décès.
Elle est accordée en fonction des ressources du travailleur indépendant.
Celles-ci sont évaluées par rapport au bénéfice généré par son activité et au montant du plafond de la sécurité sociale (PASS) de l’année considérée.
En 2022, le montant du PASS est fixé à 41 136 €.
En tant que professionnel libéral (non auto-entrepreneur), l’exonération de vos cotisations au régime de base s’applique dans les limites suivantes :
- elle est totale si vos revenus nets d’activité indépendante sont inférieurs ou égaux à 75 % du plafond annuel de la sécurité sociale ;
- elle est partielle si vos revenus nets d’activité indépendante sont supérieurs à 75 % du plafond annuel de la sécurité sociale et inférieurs à ce même plafond (soit des revenus compris entre 30 852 € et 41 136 €) ;
- elle est annulée si vos revenus nets d’activité indépendante sont au moins égaux au plafond de la sécurité sociale.
L'exonération n'est pas maintenue lorsque vos revenus atteignent le montant du plafond annuel de la sécurité sociale (41 136 € en 2022).
En conséquence, si vous ne bénéficiez pas d’une exonération totale, vous devrez régler, en 2023, les cotisations 2022 non exonérées ou partiellement exonérées outre celles de 2023. Cette condition peut entraîner des difficultés de trésorerie.
Vos revenus nets d’activité indépendante correspondent à la somme des bénéfices générés par l’exercice d’une activité non salariée au cours d’une année.
Types d'exonération selon vos revenus
| Revenus 2022 déclarés en 2023 | Type d'exonération appliquée pour l'année 2022 (en 2023) |
|---|---|
| Inférieurs ou égaux à 30 852 € (75 % du PASS) |
Totale |
| Supérieurs à 30 852 € et inférieurs à 41 136 € | Partielle |
| Supérieurs ou égaux à 41 136 € |
Nulle |
La cotisation au régime complémentaire
En tant que bénéficiaire de l'Acre, vous bénéficiez d'office d'une dispense de cotisation de retraite complémentaire.
Toutefois, vous pouvez cotiser en classe A afin de vous constituer des droits à retraite dès la première année d'exercice de votre activité.
Si vos revenus 2020 dépassent finalement 41 136 €, vous ne pouvez bénéficier de cette dispense et vous devez vous acquitter de la cotisation.
Modalités et conditions de l’exonération
Cette exonération de charges concerne vos cotisations de retraite de base et d’invalidité-décès.
Elle est accordée en fonction des ressources du travailleur indépendant.
Celles-ci sont évaluées par rapport au bénéfice généré par son activité et au montant du plafond de la sécurité sociale (PASS) de l’année considérée.
En 2022, le montant du PASS est fixé à 41 136 €.
En tant que professionnel libéral (non auto-entrepreneur), l’exonération de vos cotisations au régime de base s’applique dans les limites suivantes :
- elle est totale si vos revenus nets d’activité indépendante sont inférieurs ou égaux à 75 % du plafond annuel de la sécurité sociale ;
- elle est partielle si vos revenus nets d’activité indépendante sont supérieurs à 75 % du plafond annuel de la sécurité sociale et inférieurs à ce même plafond (soit des revenus compris entre 30 852 € et 41 136 €) ;
- elle est annulée si vos revenus nets d’activité indépendante sont au moins égaux au plafond de la sécurité sociale.
L'exonération n'est pas maintenue lorsque vos revenus atteignent le montant du plafond annuel de la sécurité sociale (41 136 € en 2022).
En conséquence, si vous ne bénéficiez pas d’une exonération totale, vous devrez régler, en 2023, les cotisations 2022 non exonérées ou partiellement exonérées outre celles de 2023. Cette condition peut entraîner des difficultés de trésorerie.
Vos revenus nets d’activité indépendante correspondent à la somme des bénéfices générés par l’exercice d’une activité non salariée au cours d’une année.
Types d'exonération selon vos revenus
| Revenus 2022 déclarés en 2023 | Type d'exonération appliquée pour l'année 2022 (en 2023) |
|---|---|
| Inférieurs ou égaux à 30 852 € (75 % du PASS) |
Totale |
| Supérieurs à 30 852 € et inférieurs à 41 136 € | Partielle |
| Supérieurs ou égaux à 41 136 € |
Nulle |
La cotisation au régime complémentaire
En tant que bénéficiaire de l'Acre, vous bénéficiez d'office d'une dispense de cotisation de retraite complémentaire.
Toutefois, vous pouvez cotiser en classe A afin de vous constituer des droits à retraite dès la première année d'exercice de votre activité.
Si vos revenus 2020 dépassent finalement 41 136 €, vous ne pouvez bénéficier de cette dispense et vous devez vous acquitter de la cotisation.
Attention :
Avec ce dispositif, vous êtes exonéré automatiquement des cotisations de retraite de base et d’invalidité-décès dues au titre de votre première année d’exercice. Notez qu’en cas de dépassement du plafond prévu, vous devrez vous acquitter, l'année suivante, de l'ensemble des cotisations retraite et d'invalidité décès.
Pour les auto-entrepreneurs :
Si vous souhaitez connaître les modalités du dispositif Acre en tant que professionnel libéral auto-entrepreneur, cliquez ici :