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Professions libérales à la Cipav

Je fais appel au médiateur de la Cipav

Avant d’engager une éventuelle démarche contentieuse, le médiateur de la Cipav offre la possibilité de saisir un tiers en cas d’insatisfaction à la suite du traitement (ou à l’absence de traitement) d’une réclamation.

Avant toute saisine du médiateur, vous devez saisir les services de la Cipav de votre réclamation.
Ce n’est qu’en l’absence de réponse satisfaisante ou faute de réponse dans un délai raisonnable (2 mois) que le service/les services du médiateur peuvent intervenir.

Le médiateur de la Cipav - Médiation

Conditions de recevabilité de votre demande de médiation :

Pour être recevable, la saisine du médiateur doit nécessairement :

  • être réalisée via le formulaire de médiation de la Cipav et accompagnée des pièces demandées ;
  • faire suite à une réclamation dont la réponse est insatisfaisante ou restée sans réponse passé un délai raisonnable (2 mois) ;
  • intervenir avant toute saisine de la Commission de Recours Amiable (CRA ) ou juridiction.

 

Information : la saisine du médiateur suspend, à compter de la notification de recevabilité de votre demande, les délais de recours auprès de la commission de recours amiable.

 

 

Analyse de votre demande de médiation :

  1. Une fois votre demande de médiation déposée, vous recevrez un retour sur sa recevabilité dans un délai de 7 jours.
  2. Le médiateur étudie votre demande sur la base des documents que vous lui communiquez.
  3. Le médiateur émet un avis et le communique aux services de la Cipav dans un délai de 45 jours.

 

 

Détail du dispositif :

  1. Vous n’êtes pas satisfait d’une réponse apportée par la Cipav suite à une 1ère demande.
  2. Vous déposez une réclamation via la messagerie sécurisée de votre espace personnel Cipav.
  3. Vous êtes insatisfait de la réponse apportée à votre réclamation OU votre réclamation n’a pas fait l’objet de réponse dans un délai raisonnable (2 mois).
  4. Vous pouvez saisir le médiation de la Cipav.
    Si votre demande est jugée recevable, elle est étudiée par le médiateur de la Cipav et vous recevez une réponse dans un délai de 45 jours.

Avant toute saisine du médiateur, vous devez saisir les services de la Cipav de votre réclamation.
Ce n’est qu’en l’absence de réponse satisfaisante ou faute de réponse dans un délai raisonnable (2 mois) que le service/les services du médiateur peuvent intervenir.

Le médiateur de la Cipav - Médiation

Conditions de recevabilité de votre demande de médiation :

Pour être recevable, la saisine du médiateur doit nécessairement :

  • être réalisée via le formulaire de médiation de la Cipav et accompagnée des pièces demandées ;
  • faire suite à une réclamation dont la réponse est insatisfaisante ou restée sans réponse passé un délai raisonnable (2 mois) ;
  • intervenir avant toute saisine de la Commission de Recours Amiable (CRA ) ou juridiction.

 

Information : la saisine du médiateur suspend, à compter de la notification de recevabilité de votre demande, les délais de recours auprès de la commission de recours amiable.

 

 

Analyse de votre demande de médiation :

  1. Une fois votre demande de médiation déposée, vous recevrez un retour sur sa recevabilité dans un délai de 7 jours.
  2. Le médiateur étudie votre demande sur la base des documents que vous lui communiquez.
  3. Le médiateur émet un avis et le communique aux services de la Cipav dans un délai de 45 jours.

 

 

Détail du dispositif :

  1. Vous n’êtes pas satisfait d’une réponse apportée par la Cipav suite à une 1ère demande.
  2. Vous déposez une réclamation via la messagerie sécurisée de votre espace personnel Cipav.
  3. Vous êtes insatisfait de la réponse apportée à votre réclamation OU votre réclamation n’a pas fait l’objet de réponse dans un délai raisonnable (2 mois).
  4. Vous pouvez saisir le médiation de la Cipav.
    Si votre demande est jugée recevable, elle est étudiée par le médiateur de la Cipav et vous recevez une réponse dans un délai de 45 jours.