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24.01.18

Un périmètre fortement diminué pour la Cipav à l’horizon 2020

Malgré la mobilisation de la Cipav pour lutter contre l’article 15 du projet de loi de financement de la sécurité sociale qui entraînait la réduction du nombre de professions affiliées à la caisse, le texte a été adopté. En voici les points principaux.

Le 22 décembre 2017, le conseil constitutionnel a validé le projet de loi de financement de la sécurité sociale 2018, pour parution au bulletin officiel le 31 décembre et mise en application dès le 1er janvier 2018 de la loi.

L’article 15 de la LFSS (loi de financement de la sécurité sociale) impacte lourdement la Cipav. Il prévoit en effet le transfert de la quasi-totalité des professions jusqu’alors affilées à la caisse au régime général et instaure une liste limitative des professions relevant de la Cipav.

 

Quelles professions demeurent à la Cipav ?

Seules 20 professions (plus une série de métiers liés à l'art) contre près de 400 avant la loi, demeurent à la Cipav :

  • architecte, architecte d'intérieur, économiste de la construction, maître d’œuvre, géomètre expert ;
  • ingénieur conseil ;
  • moniteur de ski, guide de haute montagne, accompagnateur de moyenne montagne ;
  • ostéopathe, psychologue, psychothérapeute, ergothérapeute, diététicien, chiropracteur ;
  • artiste non affilié à la Maison des artistes ;
  • expert automobile, expert devant les tribunaux ;
  • conférencier ;
  • mandataire judiciaire à la protection des majeurs.

 

Le nouveau cadre juridique issu de la LFSS 2018

  • Les indépendants qui créent une activité ne relevant pas de la liste des 21 professions  sont affiliés à la branche des indépendants du régime général :
    • à compter du 1er janvier 2018, pour les micro-entrepreneurs ;
    • à compter du 1er janvier 2019, pour les  professionnels libéraux classiques.
    • Les adhérents ayant créé une activité avant le 1er janvier 2019 mais dont la profession ne fait plus partie du périmètre de la Cipav disposent d’un droit d’option durant cinq ans afin de rejoindre la branche des indépendants du régime général.