Je conteste une décision de la Cipav

Si vous n’êtes pas d’accord avec une de nos décisions, vous avez naturellement la possibilité de la contester.

Avant de saisir la juridiction compétente, vous devez obligatoirement saisir notre commission de recours amiable (CRA) composée d’administrateurs chargés de vérifier le respect de la réglementation par la caisse.

En cas de désaccord avec une décision de la caisse, vous avez la possibilité de saisir notre commission de recours amiable (CRA).

 

Cette phase amiable est obligatoire avant tout recours devant la juridiction compétente (Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale - TASS). La seule exception à ce principe est la procédure d’opposition à contrainte pour laquelle vous devez saisir directement le TASS dans les 15 jours suivant la signification de la contrainte. 

 

Vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la notification de la décision de la caisse pour saisir la CRA.

 

La décision de notre CRA vous est notifiée après approbation de l’autorité de tutelle.
En cas de confirmation de la décision de la caisse, vous avez la possibilité de saisir la juridiction compétente.

 

La commission de recours amiable n'est compétente que sur les contestations portant sur une décision de la caisse, comme une notification de pension par exemple.
 

En cas de désaccord avec une décision de la caisse, vous avez la possibilité de saisir notre commission de recours amiable (CRA).

 

Cette phase amiable est obligatoire avant tout recours devant la juridiction compétente (Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale - TASS). La seule exception à ce principe est la procédure d’opposition à contrainte pour laquelle vous devez saisir directement le TASS dans les 15 jours suivant la signification de la contrainte. 

 

Vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la notification de la décision de la caisse pour saisir la CRA.

 

La décision de notre CRA vous est notifiée après approbation de l’autorité de tutelle.
En cas de confirmation de la décision de la caisse, vous avez la possibilité de saisir la juridiction compétente.

 

La commission de recours amiable n'est compétente que sur les contestations portant sur une décision de la caisse, comme une notification de pension par exemple.
 

Texte

Pour toute autre demande (demandes d’explications, de délais de paiement, de remise de dette…), vous devez vous adresser aux services de la caisse ou faire une demande dans le cadre de notre action sociale.