Aller au contenu principal
La reversion au profit de mon conjoint - La Cipav

La réversion au profit de mon conjoint

À votre décès, votre conjoint peut prétendre à une pension de réversion correspondant à une partie de vos droits à retraite.

Les conditions

Pour le régime de base

La pension de réversion est accordée à votre conjoint survivant et à votre (vos) conjoint(s) précédent(s), même remarié(s), âgé(s) d’au moins 55 ans. Elle est versée uniquement si les ressources du bénéficiaire sont inférieures à un seuil (personnelles ou du ménage en cas de remariage). En présence de plusieurs conjoints survivants, la pension est partagée au prorata de la durée de chaque mariage.

 

Pour le régime complémentaire

La pension de réversion est attribuée à votre conjoint survivant âgé d’au moins 60 ans, sans condition de ressources. Votre ex-conjoint non remarié est considéré comme votre conjoint survivant. En présence de plusieurs conjoints divorcés, non remariés, la pension est partagée entre tous les conjoints au prorata de la durée de chacun des mariages. Contrairement au  régime de base, en cas de remariage, le droit à réversion est supprimé.

 

 

Les montants

Pour le régime de base

Le montant de la pension de réversion est égal à 54 % de votre pension de base. Ce montant est majoré de 11,1% sous certaines conditions (ne pas dépasser un plafond de ressources, avoir atteint l’âge du taux plein, liquidation de toutes les pensions auxquelles votre conjoint peut prétendre). La pension ne peut être inférieure à un montant minimum.

 

Pour le régime complémentaire

Votre conjoint bénéficie de 60% de points de retraite complémentaire acquis. Pour les années où vous avez versé la cotisation facultative de conjoint, votre conjoint bénéficie de l’intégralité de vos points acquis.

Pour plus de détails, vous pouvez consulter notre rubrique dédiée :
Ma cotisation facultative au profit de mon conjoint

 

 

 

Date d'effet de la retraite de réversion

Pour le régime de base

La pension est attribuée le 1er jour du mois suivant votre décès ou le 1er jour du mois suivant la demande si celle-ci intervient plus de 12 mois après votre décès.

 

Pour le régime de retraite complémentaire

La pension est versée au 1er jour du mois suivant votre décès sauf si votre compte présente une dette de cotisations. Dans ce cas, la pension de réversion ne prend effet qu’après paiement des cotisations restant dues.

 

 

Comment en faire la demande ?

La demande de retraite de réversion est unique et doit se faire en ligne, sur :

info-retraite.fr

 

Cette démarche simple et sécurisé permet à tous les organismes auprès desquels votre conjoint ou ex-conjoint avait cotisé d'être destinataire de votre demande.

 

Après avoir créé votre compte, la demande en ligne se fait en 5 étapes :

  • identité de la personne décédée ;
  • situation du demandeur ;
  • informations complémentaires ;
  • justificatifs ;
  • récapitulatif.

 

Vous n’êtes pas obligé(e) de faire la demande en une seule fois. Vous pouvez l’enregistrer, quitter le service et y revenir plus tard, par exemple s’il vous manque une information ou un justificatif. Votre demande est conservée pendant 90 jours.

Ce sont les gestionnaires retraite de chaque régime auprès desquels vous avez demandé votre retraite de réversion qui traitent votre dossier et vous contactent s’ils ont besoin d’informations complémentaires.

 

Par ailleurs, nous vous rappelons que pour bénéficier de votre retraite de réversion Cipav, le compte cotisant de votre conjoint ou ex conjoint doit être à jour de l’ensemble de ses cotisations.

 

Ainsi, nous vous invitons à prendre contact avec notre service réversion soit par courrier soit par la messagerie sécurisée de votre espace personnel (Thème : Ma demande de prestation, Objet : Compléter ma demande de pension de réversion) afin de connaître le solde de ses cotisations.

 

 

Le prélèvement à la source

Votre pension de réversion peut être soumise à des prélèvements obligatoires (impôt sur le revenu, CSG, CRDS, CASA). Ces prélèvements dépendent de votre situation fiscale.

 

À compter du 1er janvier 2019, si vous êtes imposable, le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu (PAS) est applicable à votre pension.
Ce dispositif permet de supprimer le décalage d’un an entre la perception de votre pension et le paiement de l’impôt sur le revenu.

Ainsi, au même titre que les contributions sociales (CSG, CRDS, CASA), la Cipav déduit, directement de votre pension, le montant de votre impôt.

Le montant ainsi prélevé est déterminé en fonction du taux de prélèvement calculé et transmis par l’administration fiscale à la Cipav.

En revanche, si vous n’êtes pas imposable, rien ne change, votre pension ne fait pas l’objet du prélèvement à la source.

 

Pour rappel, la Direction générale des finances publiques est votre seul interlocuteur.

Les conditions

Pour le régime de base

La pension de réversion est accordée à votre conjoint survivant et à votre (vos) conjoint(s) précédent(s), même remarié(s), âgé(s) d’au moins 55 ans. Elle est versée uniquement si les ressources du bénéficiaire sont inférieures à un seuil (personnelles ou du ménage en cas de remariage). En présence de plusieurs conjoints survivants, la pension est partagée au prorata de la durée de chaque mariage.

 

Pour le régime complémentaire

La pension de réversion est attribuée à votre conjoint survivant âgé d’au moins 60 ans, sans condition de ressources. Votre ex-conjoint non remarié est considéré comme votre conjoint survivant. En présence de plusieurs conjoints divorcés, non remariés, la pension est partagée entre tous les conjoints au prorata de la durée de chacun des mariages. Contrairement au  régime de base, en cas de remariage, le droit à réversion est supprimé.

 

 

Les montants

Pour le régime de base

Le montant de la pension de réversion est égal à 54 % de votre pension de base. Ce montant est majoré de 11,1% sous certaines conditions (ne pas dépasser un plafond de ressources, avoir atteint l’âge du taux plein, liquidation de toutes les pensions auxquelles votre conjoint peut prétendre). La pension ne peut être inférieure à un montant minimum.

 

Pour le régime complémentaire

Votre conjoint bénéficie de 60% de points de retraite complémentaire acquis. Pour les années où vous avez versé la cotisation facultative de conjoint, votre conjoint bénéficie de l’intégralité de vos points acquis.

Pour plus de détails, vous pouvez consulter notre rubrique dédiée :
Ma cotisation facultative au profit de mon conjoint

 

 

 

Date d'effet de la retraite de réversion

Pour le régime de base

La pension est attribuée le 1er jour du mois suivant votre décès ou le 1er jour du mois suivant la demande si celle-ci intervient plus de 12 mois après votre décès.

 

Pour le régime de retraite complémentaire

La pension est versée au 1er jour du mois suivant votre décès sauf si votre compte présente une dette de cotisations. Dans ce cas, la pension de réversion ne prend effet qu’après paiement des cotisations restant dues.

 

 

Comment en faire la demande ?

La demande de retraite de réversion est unique et doit se faire en ligne, sur :

info-retraite.fr

 

Cette démarche simple et sécurisé permet à tous les organismes auprès desquels votre conjoint ou ex-conjoint avait cotisé d'être destinataire de votre demande.

 

Après avoir créé votre compte, la demande en ligne se fait en 5 étapes :

  • identité de la personne décédée ;
  • situation du demandeur ;
  • informations complémentaires ;
  • justificatifs ;
  • récapitulatif.

 

Vous n’êtes pas obligé(e) de faire la demande en une seule fois. Vous pouvez l’enregistrer, quitter le service et y revenir plus tard, par exemple s’il vous manque une information ou un justificatif. Votre demande est conservée pendant 90 jours.

Ce sont les gestionnaires retraite de chaque régime auprès desquels vous avez demandé votre retraite de réversion qui traitent votre dossier et vous contactent s’ils ont besoin d’informations complémentaires.

 

Par ailleurs, nous vous rappelons que pour bénéficier de votre retraite de réversion Cipav, le compte cotisant de votre conjoint ou ex conjoint doit être à jour de l’ensemble de ses cotisations.

 

Ainsi, nous vous invitons à prendre contact avec notre service réversion soit par courrier soit par la messagerie sécurisée de votre espace personnel (Thème : Ma demande de prestation, Objet : Compléter ma demande de pension de réversion) afin de connaître le solde de ses cotisations.

 

 

Le prélèvement à la source

Votre pension de réversion peut être soumise à des prélèvements obligatoires (impôt sur le revenu, CSG, CRDS, CASA). Ces prélèvements dépendent de votre situation fiscale.

 

À compter du 1er janvier 2019, si vous êtes imposable, le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu (PAS) est applicable à votre pension.
Ce dispositif permet de supprimer le décalage d’un an entre la perception de votre pension et le paiement de l’impôt sur le revenu.

Ainsi, au même titre que les contributions sociales (CSG, CRDS, CASA), la Cipav déduit, directement de votre pension, le montant de votre impôt.

Le montant ainsi prélevé est déterminé en fonction du taux de prélèvement calculé et transmis par l’administration fiscale à la Cipav.

En revanche, si vous n’êtes pas imposable, rien ne change, votre pension ne fait pas l’objet du prélèvement à la source.

 

Pour rappel, la Direction générale des finances publiques est votre seul interlocuteur.