Les modalités de paiement
Vos pensions du régime de base et du régime complémentaire sont versées mensuellement par virement sur votre compte bancaire.
Toutefois, si celle-ci est inférieure à un certain montant, votre pension de retraite complémentaire vous est versée sous forme de capital en une seule fois.
Je modifie mes coordonnées bancaires
Pour éviter toute rupture de droit, vous devez nous informer immédiatement par courrier de tout changement lié à vos coordonnées bancaires à l'adresse suivante :
La Cipav
9, rue de Vienne
75403 Paris cedex 08
Le prélèvement à la source
Votre pension d'invalidité peut être soumise à des prélèvements obligatoires (impôt sur le revenu, CSG, CRDS, CASA). Ces prélèvements dépendent de votre situation fiscale.
À compter du 1er janvier 2019, si vous êtes imposable, le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu (PAS) sera applicable à votre pension.
Ce dispositif permet de supprimer le décalage d’un an entre la perception de votre pension et le paiement de l’impôt sur le revenu.
Ainsi, au même titre que les contributions sociales (CSG, CRDS, CASA), la Cipav déduira, directement de votre pension, le montant de votre impôt.
Le montant ainsi prélevé est déterminé en fonction du taux de prélèvement calculé et transmis par l’administration fiscale à la Cipav.
Ce taux vous a également été communiqué sur votre avis d’imposition 2018.
En revanche, si vous n’êtes pas imposable, rien ne change, votre pension ne fera pas l’objet du prélèvement à la source.
Pour rappel, la Direction générale des finances publiques est votre seul interlocuteur.
Pour plus d’informations, rendez-vous sur https://www.economie.gouv.fr/prelevement-a-la-source.
Les modalités de paiement
Vos pensions du régime de base et du régime complémentaire sont versées mensuellement par virement sur votre compte bancaire.
Toutefois, si celle-ci est inférieure à un certain montant, votre pension de retraite complémentaire vous est versée sous forme de capital en une seule fois.
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Pour éviter toute rupture de droit, vous devez nous informer immédiatement par courrier de tout changement lié à vos coordonnées bancaires à l'adresse suivante :
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9, rue de Vienne
75403 Paris cedex 08
Le prélèvement à la source
Votre pension d'invalidité peut être soumise à des prélèvements obligatoires (impôt sur le revenu, CSG, CRDS, CASA). Ces prélèvements dépendent de votre situation fiscale.
À compter du 1er janvier 2019, si vous êtes imposable, le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu (PAS) sera applicable à votre pension.
Ce dispositif permet de supprimer le décalage d’un an entre la perception de votre pension et le paiement de l’impôt sur le revenu.
Ainsi, au même titre que les contributions sociales (CSG, CRDS, CASA), la Cipav déduira, directement de votre pension, le montant de votre impôt.
Le montant ainsi prélevé est déterminé en fonction du taux de prélèvement calculé et transmis par l’administration fiscale à la Cipav.
Ce taux vous a également été communiqué sur votre avis d’imposition 2018.
En revanche, si vous n’êtes pas imposable, rien ne change, votre pension ne fera pas l’objet du prélèvement à la source.
Pour rappel, la Direction générale des finances publiques est votre seul interlocuteur.
Pour plus d’informations, rendez-vous sur https://www.economie.gouv.fr/prelevement-a-la-source.
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