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Franchise de TVA
Lors de la création du régime de la micro-entreprise en 2009, le législateur français avait décidé d’exempter les auto-entrepreneurs de la TVA.
Ce dispositif a été amendé depuis le 1er janvier 2018.
Ainsi, les micro-entrepreneurs dont le chiffre d’affaires dépasse un certain seuil sont assujettis à la TVA.
Les autres continuent à bénéficier d’une franchise.
Pour bénéficier de la franchise de TVA :
- votre chiffre d’affaires ne doit pas dépasser 36 800 € (prestations de service) ;
- si vous dépassez ce seuil, vous pouvez continuer à bénéficier de la franchise au cours de l’année de dépassement si votre chiffre d’affaires ne dépasse pas 39 100 € (seuil majoré).
En cas de dépassement du seuil majoré, vous êtes redevable de la TVA dès le 1er jour du mois qui suit.
Si vous n’êtes pas soumis à la TVA, vous avez pour obligation d’indiquer la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » sur l’ensemble des factures délivrées à vos clients.
Dans ce cas, vous ne pouvez pas récupérer la TVA payée sur vos frais et investissements.