Dans ce nouveau rapport d’activité, la Cipav revient sur cette année particulièrement dense durant laquelle plusieurs transformations majeures engagées depuis 2020 ont été mises en œuvre par l’ensemble des collaborateurs de l’organisme :  le transfert à l’Urssaf de l’activité de recouvrement des cotisations, la mise en production du nouveau système d’information retraite et l’accrochage de celui-ci au référentiel carrière inter-régime RGCU.

Au fil des pages nous vous invitons à découvrir ces grandes actions qui ont rythmé l’activité de cette année 2022 et découvrir les enjeux de 2023 ; toujours dans une perspective d’amélioration continue des services au profit des professionnels libéraux assurés à la Cipav.

Concrètement

L’article 107 de la Loi de financement de Sécurité sociale pour 2022 prévoit la validation gratuite, au titre des années 2020 et/ou 2021, d’une période d’assurance au régime de base pour les travailleurs indépendants qui ont été touchés par les fermetures administratives dans le cadre de la crise sanitaire.

Éligibilité au dispositif et modalités

Pour bénéficier de la mesure, les assurés doivent remplir les deux conditions cumulatives suivantes :

• avoir débuté leur activité avant le 1^er janvier 2020 ;
• relever des secteurs S1 et S1 bis, ainsi que des autres secteurs affectés par une fermeture administrative qui ont bénéficié d’au moins un des dispositifs de réduction des cotisations et contributions sociales mis en place en 2020 et 2021.

Le décret du 25 novembre 2022 précise les modalités de détermination du nombre de trimestre(s) attribué(s) et d’information des assurés éligibles : si le nombre de trimestres validés par les assurés éligibles en 2020 et/ou 2021 est inférieur à la moyenne des trimestres qu’ils ont validés sur la période 2017 à 2019 alors, ils pourront bénéficier pour chaque année d’autant de trimestres gratuits en compensation. 

Comment effectuer votre demande ?

Si vous pensez remplir les conditions pour bénéficier de l’attribution à titre exceptionnel de trimestres supplémentaires, nous vous invitons à nous adresser une demande en ligne via votre espace personnel Cipav.

1. Connectez-vous à votre espace-personnel.lacipav.fr.
2. Dans l’onglet « Mes démarches & RDV », téléchargez et complétez en ligne le formulaire « DEMANDE D’ATTRIBUTION DE TRIMESTRE(S) SUPPLÉMENTAIRE(S) DANS LE CADRE DE LA CRISE SANITAIRE »

Rendez-vous ensuite dans votre messagerie sécurisée :

1. Cliquez sur « Nouveau message »
2. Thème : COVID19-Mesure en faveur de la durée d’assurance
3. Objet : Demande d’attribution trimestres supplémentaires
4. Ajoutez le formulaire de demande complété en ligne, après avoir vérifié que votre activité relève bien d’un des secteurs d’activité visé
5. Joignez obligatoirement une pièce justificative de l’activité professionnelle déclarée

A réception de votre demande effectuée en ligne, nos services vérifieront si vous êtes éligibles au dispositif. Si elle est complète, une notification de décision vous parviendra dans un délai de 2 mois. Vous serez notifié par e-mail du dépôt de la décision de la Cipav dans votre espace-personnel.lacipav.fr, onglet « Mes documents ».

Important : en cas d’accord, conservez précieusement cette décision pour faire valoir ce que de droit. En effet, en raison de la réforme des retraites, les trimestres attribués ne seront pas visibles avant le second trimestre 2024 sur vos relevés de carrières consultables en ligne via info-retraite.fr. Ils seront néanmoins bien pris en compte et il vous suffira de produire la notification d’accord de la Cipav pour les justifier.

Nous vous invitons à vous rendre sur la page  « Réforme des retraites / Nouvelle rubrique dédiée » accessible via le site Info-Retraite et mise à jour régulièrement.

Pour accéder directement au service cliquez ICI