La réforme des retraites portée par la loi de financement rectificative de la Sécurité sociale pour 2023 est promulguée depuis le 14 avril 2023. Elle est entrée en vigueur ce vendredi 1er septembre 2023. Quelques changements sont à prévoir pour anticiper au mieux pour votre retraite.

Nouvel âge de départ à la retraite

L‘âge légal de départ à la retraite est porté à 64 ans si vous êtes né à partir du 1^er janvier 1968.

Si vous êtes né entre le 1^er septembre 1961 et le 31 décembre 1967, l’âge légal de départ à la retraite est relevé de 3 mois progressivement de 62 ans à 64 ans par année de naissance.

Info-Retraite : Pour estimer votre âge de départ à la retraite : accédez au service en ligne sur votre compte retraite

Nouvelle durée d'assurance pour obtenir votre retraite à taux plein 

Pour bénéficier de votre retraite à taux plein, il faudra totaliser 43 années de cotisations (172 trimestres) si vous né à partir du 1^er janvier 1965.

Si vous êtes né entre le 1^er septembre 1961 et 31 décembre 1964, le nombre de trimestres cotisés requis pour le taux plein sera relevé d’un trimestre supplémentaire par an.

Si vous ne réunissez pas les conditions d’âge et de trimestres pour obtenir votre retraite à taux plein, vous pouvez quand même, si vous avez atteint l’âge légal de la retraite, bénéficier de votre retraite mais elle sera calculée avec une minoration dite « décote ». Vous pouvez également poursuivre votre activité pour valider le nombre de trimestres manquants pour bénéficier d’une retraite à taux plein.

Lorsqu’il vous manque beaucoup de trimestres, sachez qu’il existe un âge d’obtention automatique de votre retraite à taux plein qui est de 67 ans. Cela signifie que quel que soit le nombre de trimestres que vous avez validé, votre retraite sera calculée à taux plein si vous avez atteint l’âge de 67 ans.

Important : Cet âge d’obtention automatique du taux plein n’est pas modifié par la réforme 2023.

Nouvelles dispositions familiales

La prise en compte des enfants pour le calcul de la retraite évolue avec une majoration possible du montant de la retraite pour les parents d’enfants : la « surcote parentale ».

Pour bénéficier de cette surcote, vous devez avoir :

• Obtenu au moins un trimestre au titre des majorations d’assurance pour enfants liées à la maternité, à l'adoption, à l'éducation, au handicap ou au congé parental ;
• Avoir au moins 63 ans et au plus 64 ans ;
• Avoir accumulé les 43 années de cotisations requises pour le taux plein.

La majoration au titre de la surcote parentale est de 1,25 % par trimestre supplémentaire travaillé entre l'âge de 63 et 64 ans (4 trimestres maximum par année) dans la limite de 5 %.

De nouveaux droits en cumul emploi retraite

Si vous êtes retraité et que vous poursuivez ou reprenez une activité, vous pouvez acquérir de nouveaux droits à retraite.

Pour cela, vous devez bénéficier d’une retraite à taux plein et avoir obtenu l’ensemble de vos retraites de base en France et à l’étranger (situation de Cumul Emploi retraite dit « intégral »). Si ce n’est pas le cas, la poursuite de votre activité en cumul emploi retraite ne sera pas génératrice de nouveaux droits.

La réforme s’applique aux nouveaux droits acquis en situation de poursuite d’activité en Cumul Emploi Retraite Intégral à compter du 1^er janvier 2023. Les cotisations versées en situation de Cumul Emploi Retraite intégral avant le 1^er janvier 2023 ne sont pas visées par la réforme et ne génèrent pas de nouveaux droits.

Les nouveaux droits acquis dans les conditions de Cumul Emploi Retraite Intégral donnent droit à une seconde retraite. Pour les nouveaux droits acquis auprès de la Cipav, vous pourrez donc bénéficier d’une seconde retraite de base et d’une seconde retraite complémentaire.

L’attribution de cette seconde retraite n’est pas automatique. Vous devrez la demander auprès de la Cipav. À compter du second semestre 2024, vous devrez la demander en ligne.

Important: 

• Le montant versé au titre de cette seconde retraite ne peut pas dépasser 5 % du plafond annuel de la Sécurité sociale.

• Vous ne pouvez pas bénéficier de cette seconde retraite avant le 1er septembre 2023.

• Si vous poursuivez ou reprenez une activité une fois cette seconde retraite demandée et obtenue, les cotisations versées ne vous permettent plus d’obtenir de nouveaux droits pour une troisième retraite.

Un dispositif de retraite progressive élargi aux professionnels libéraux

La réforme élargit l'accès à la retraite progressive, réservée jusqu’alors aux salariés, aux artisans et aux commerçants, à l'ensemble des assurés. Désormais, les professionnels libéraux peuvent également prétendre à ce dispositif devenu universel.

Toutefois, certaines conditions doivent être remplies pour y être éligible :

• Avoir cotisé pendant au moins 150 trimestres dans un ou plusieurs régimes obligatoires de base d'assurance vieillesse.

• Remplir la condition d’âge*.

• Réduire le revenu d’activité (activité salariée à temps partiel ou réduction du revenu d’activité non-salariée).

* L’âge pour bénéficier de la retraite progressive varie en fonction de votre année de naissance et s’établit à 62 ans en rythme de croisière :

Le montant de votre retraite progressive est calculé sur base de vos droits acquis au moment de la demande. Il dépend de votre temps de travail résiduel (salarié) ou de la réduction de votre revenu d’activité non-salarié.

Si vous exercez en dernier lieu une activité de professionnel libéral affilié à la Cipav :

• le dispositif ne vise pour l’heure que la retraite de base.

• vous devez formuler une demande auprès de la Cipav via votre espace-personnel.lacipav.fr

Des nouvelles conditions de départ anticipé

Si vous avez débuté votre carrière professionnelle jeune vous pouvez, dans certaines conditions, partir à la retraite avant l’âge légal. Désormais, il existe 4 bornes d’âge pour partir avant l’âge de 64 ans :

Si vous avez commencé à travailler avant :

• 16 ans, vous pouvez partir dès 58 ans ;

• 18 ans, vous pouvez partir dès 60 ans ;

• 20 ans, vous pouvez partir dès 62 ans ;

• 21 ans, vous pouvez partir dès 63 ans.

Important :

Vous devez avoir acquis le nombre de trimestres cotisés suffisant avant ces âges et une certaine durée d’assurance pour bénéficier d’une retraite anticipée.

Le dispositif s’applique pour vos droits à retraite de base et à retraite complémentaire acquis auprès de la Cipav.

Si vous êtes né avant le 1er septembre 1961 vous pourrez bénéficier des conditions de départ anticipé selon les conditions applicables avant l’entrée en vigueur de la réforme.

Il en est de même si vous êtes né entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1963 et que vous aviez validé au 1er septembre 2023 la durée d’assurance cotisée exigée avant réforme.

Pour savoir si vous pouvez bénéficier d’un départ anticipé à la retraite : utilisez le service en ligne sur info-retraite.fr estimer votre âge de départ à la retraite.

La demande de retraite anticipée doit être demandée.

Concrètement

L’article 107 de la Loi de financement de Sécurité sociale pour 2022 prévoit la validation gratuite, au titre des années 2020 et/ou 2021, d’une période d’assurance au régime de base pour les travailleurs indépendants qui ont été touchés par les fermetures administratives dans le cadre de la crise sanitaire.

Éligibilité au dispositif et modalités

Pour bénéficier de la mesure, les assurés doivent remplir les deux conditions cumulatives suivantes :

• avoir débuté leur activité avant le 1^er janvier 2020 ;
• relever des secteurs S1 et S1 bis, ainsi que des autres secteurs affectés par une fermeture administrative qui ont bénéficié d’au moins un des dispositifs de réduction des cotisations et contributions sociales mis en place en 2020 et 2021.

Le décret du 25 novembre 2022 précise les modalités de détermination du nombre de trimestre(s) attribué(s) et d’information des assurés éligibles : si le nombre de trimestres validés par les assurés éligibles en 2020 et/ou 2021 est inférieur à la moyenne des trimestres qu’ils ont validés sur la période 2017 à 2019 alors, ils pourront bénéficier pour chaque année d’autant de trimestres gratuits en compensation. 

Comment effectuer votre demande ?

Si vous pensez remplir les conditions pour bénéficier de l’attribution à titre exceptionnel de trimestres supplémentaires, nous vous invitons à nous adresser une demande en ligne via votre espace personnel Cipav.

1. Connectez-vous à votre espace-personnel.lacipav.fr.
2. Dans l’onglet « Mes démarches & RDV », téléchargez et complétez en ligne le formulaire « DEMANDE D’ATTRIBUTION DE TRIMESTRE(S) SUPPLÉMENTAIRE(S) DANS LE CADRE DE LA CRISE SANITAIRE »

Rendez-vous ensuite dans votre messagerie sécurisée :

1. Cliquez sur « Nouveau message »
2. Thème : COVID19-Mesure en faveur de la durée d’assurance
3. Objet : Demande d’attribution trimestres supplémentaires
4. Ajoutez le formulaire de demande complété en ligne, après avoir vérifié que votre activité relève bien d’un des secteurs d’activité visé
5. Joignez obligatoirement une pièce justificative de l’activité professionnelle déclarée

A réception de votre demande effectuée en ligne, nos services vérifieront si vous êtes éligibles au dispositif. Si elle est complète, une notification de décision vous parviendra dans un délai de 2 mois. Vous serez notifié par e-mail du dépôt de la décision de la Cipav dans votre espace-personnel.lacipav.fr, onglet « Mes documents ».

Important : en cas d’accord, conservez précieusement cette décision pour faire valoir ce que de droit. En effet, en raison de la réforme des retraites, les trimestres attribués ne seront pas visibles avant le second trimestre 2024 sur vos relevés de carrières consultables en ligne via info-retraite.fr. Ils seront néanmoins bien pris en compte et il vous suffira de produire la notification d’accord de la Cipav pour les justifier.