Information en date du 1er janvier 2023
À compter de cette année 2023, la Cipav n’a plus la mission de collecter vos cotisations de retraite de base, de retraite complémentaire et d’invalidité-décès. C’est l’Urssaf qui s’en charge.
Ce changement, conformément à la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2022, est une véritable simplification pour tous les professionnels libéraux: vous n’avez plus qu’un seul interlocuteur pour la collecte et les services liés à vos cotisations et contributions sociales personnelles. C’est automatique, il n’y a aucune démarche à effectuer.
L’Urssaf est désormais votre interlocuteur au sujet de vos cotisations, y compris pour celles portant sur la période précédant le 1er janvier 2023. Pour tout renseignement, rendez-vous sur votre espace en ligne urssaf.fr
La Cipav reste votre caisse de retraite et de prévoyance. Vos droits à la retraite sont préservés. L’Urssaf aura pour mission de reverser à notre organisme les montants collectés pour vos cotisations retraite et invalidité-décès.
Quels sont les professions affiliées à la Cipav pour la retraite et la prévoyance ?
Les professions dans le périmètre de la Cipav sont les suivantes :
- architecte, architecte d’intérieur, économiste de la construction, maître d’œuvre, géomètre expert ;
- ingénieur conseil ;
- moniteur de ski, guide de haute montagne, accompagnateur de moyenne montagne ;
- ostéopathe, psychologue, psychothérapeute, ergothérapeute, diététicien, chiropracteur, psychomotricien;
- artiste non affilié à la maison des artistes ;
- expert en automobile, expert devant les tribunaux, mandataire judiciaire à la protection
des majeurs ;
- guide-conférencier.
Un nouveau cadre juridique :
Les indépendants qui créent une activité ne relevant pas de la liste des professions mentionnées par la loi sont affiliés à la Sécurité sociale pour les indépendants (SSI) :
- depuis le 1er janvier 2018, pour les professionnels libéraux auto-entrepreneurs ;
- depuis le 1er janvier 2019, pour les professionnels libéraux (non auto-entrepreneurs).
Les adhérents à la Cipav ayant créé une activité avant le 1er janvier 2019 mais dont la profession ne fait plus partie du périmètre de la Cipav demeurent à la Cipav.
Ils disposent toutefois d’un droit d'option durant cinq ans afin de rejoindre la Sécurité sociale pour les indépendants (SSI).
Information en date du 1er janvier 2023
À compter de cette année 2023, la Cipav n’a plus la mission de collecter vos cotisations de retraite de base, de retraite complémentaire et d’invalidité-décès. C’est l’Urssaf qui s’en charge.
Ce changement, conformément à la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2022, est une véritable simplification pour tous les professionnels libéraux: vous n’avez plus qu’un seul interlocuteur pour la collecte et les services liés à vos cotisations et contributions sociales personnelles. C’est automatique, il n’y a aucune démarche à effectuer.
L’Urssaf est désormais votre interlocuteur au sujet de vos cotisations, y compris pour celles portant sur la période précédant le 1er janvier 2023. Pour tout renseignement, rendez-vous sur votre espace en ligne urssaf.fr
La Cipav reste votre caisse de retraite et de prévoyance. Vos droits à la retraite sont préservés. L’Urssaf aura pour mission de reverser à notre organisme les montants collectés pour vos cotisations retraite et invalidité-décès.
Quels sont les professions affiliées à la Cipav pour la retraite et la prévoyance ?
Les professions dans le périmètre de la Cipav sont les suivantes :
- architecte, architecte d’intérieur, économiste de la construction, maître d’œuvre, géomètre expert ;
- ingénieur conseil ;
- moniteur de ski, guide de haute montagne, accompagnateur de moyenne montagne ;
- ostéopathe, psychologue, psychothérapeute, ergothérapeute, diététicien, chiropracteur, psychomotricien;
- artiste non affilié à la maison des artistes ;
- expert en automobile, expert devant les tribunaux, mandataire judiciaire à la protection
des majeurs ;
- guide-conférencier.
Un nouveau cadre juridique :
Les indépendants qui créent une activité ne relevant pas de la liste des professions mentionnées par la loi sont affiliés à la Sécurité sociale pour les indépendants (SSI) :
- depuis le 1er janvier 2018, pour les professionnels libéraux auto-entrepreneurs ;
- depuis le 1er janvier 2019, pour les professionnels libéraux (non auto-entrepreneurs).
Les adhérents à la Cipav ayant créé une activité avant le 1er janvier 2019 mais dont la profession ne fait plus partie du périmètre de la Cipav demeurent à la Cipav.
Ils disposent toutefois d’un droit d'option durant cinq ans afin de rejoindre la Sécurité sociale pour les indépendants (SSI).