Avant toute saisine du médiateur, vous devez avoir saisi les services de la Cipav d'une réclamation.
Conditions et recevabilité de votre demande de médiation :
Le médiateur de la Cipav peut être saisi par tout assuré de la Cipav ou représentant légal :
- S’il a préalablement déposé une réclamation écrite auprès de la Cipav et qu’il n’est pas satisfait de la réponse qui lui a été apportée ou en cas d’absence de réponse dans le délai prévu pour le traitement de la réclamation (délai raisonnable de 2 mois) ;
- Avant toute saisine de la commission de recours amiable (CRA) ;
- Après décision de rejet de la commission de recours amiable (CRA) et avant toute saisine du tribunal judiciaire.
Pour être recevable, la saisine du médiateur doit nécessairement être réalisée via le formulaire de médiation de la Cipav disponible à droite de cette page et accompagnée des pièces demandées.
Analyse de votre demande de médiation :
- Une fois votre demande de médiation déposée, vous recevrez un retour sur sa recevabilité dans un délai de 7 jours.
- Le médiateur étudie votre demande sur la base des documents que vous lui communiquez.
- Le médiateur émet un avis et le communique aux services de la Cipav dans un délai de 45 jours.
Détail du dispositif :
- Vous n’êtes pas satisfait d’une réponse apportée par la Cipav.
- Vous déposez une réclamation via la messagerie sécurisée de votre espace personnel Cipav.
- Vous êtes insatisfait de la réponse apportée à votre réclamation OU votre réclamation n’a pas fait l’objet de réponse.
- Vous pouvez saisir le médiation de la Cipav.
- Si votre demande est jugée recevable, elle est étudiée par le médiateur de la Cipav et vous recevez une réponse dans un délai de 45 jours.
Avant toute saisine du médiateur, vous devez avoir saisi les services de la Cipav d'une réclamation.
Conditions et recevabilité de votre demande de médiation :
Le médiateur de la Cipav peut être saisi par tout assuré de la Cipav ou représentant légal :
- S’il a préalablement déposé une réclamation écrite auprès de la Cipav et qu’il n’est pas satisfait de la réponse qui lui a été apportée ou en cas d’absence de réponse dans le délai prévu pour le traitement de la réclamation (délai raisonnable de 2 mois) ;
- Avant toute saisine de la commission de recours amiable (CRA) ;
- Après décision de rejet de la commission de recours amiable (CRA) et avant toute saisine du tribunal judiciaire.
Pour être recevable, la saisine du médiateur doit nécessairement être réalisée via le formulaire de médiation de la Cipav disponible à droite de cette page et accompagnée des pièces demandées.
Analyse de votre demande de médiation :
- Une fois votre demande de médiation déposée, vous recevrez un retour sur sa recevabilité dans un délai de 7 jours.
- Le médiateur étudie votre demande sur la base des documents que vous lui communiquez.
- Le médiateur émet un avis et le communique aux services de la Cipav dans un délai de 45 jours.
Détail du dispositif :
- Vous n’êtes pas satisfait d’une réponse apportée par la Cipav.
- Vous déposez une réclamation via la messagerie sécurisée de votre espace personnel Cipav.
- Vous êtes insatisfait de la réponse apportée à votre réclamation OU votre réclamation n’a pas fait l’objet de réponse.
- Vous pouvez saisir le médiation de la Cipav.
- Si votre demande est jugée recevable, elle est étudiée par le médiateur de la Cipav et vous recevez une réponse dans un délai de 45 jours.