La rente conjoint et la rente enfant

En contrepartie des cotisations versées auprès de l’Urssaf au titre de l’invalidité-décès, le régime de prévoyance de la Cipav garantit le versement d’une rente conjoint à l’ayant droit de l’assuré actif décédé. La rente ainsi versée le sera jusqu’à la date de départ à la retraite en cas de remariage ou de nouveau PACS de l’ayant droit.

Le versement de la rente de survie au conjoint survivant est subordonné au règlement des cotisations dues par l’assuré au moment du décès. Toutefois, si seules les cotisations de la dernière année sont impayées, les ayants droit disposent d’un délai de six mois pour régulariser la situation et ainsi déclencher le versement de la rente.

Ayants droits

Peuvent prétendre au versement d'une rente conjoint : 

• Le partenaire auquel l‘assuré décédé était lié par un mariage.
• Le partenaire auquel l‘assuré décédé était lié par un pacte civil de solidarité.
   

Le régime de prévoyance de la Cipav garantit également le versement d’une rente aux enfants de l’assuré décédé.

Le versement de la rente enfant est subordonné au règlement des cotisations dues par l’assuré au moment du décès. Toutefois, si seules les cotisations de la dernière année sont impayées, les ayants droit disposent d’un délai de six mois pour régulariser la situation et ainsi déclencher le versement de la rente.

Ayants droits

Chaque enfant de l’assuré décédé a droit jusqu’à 21 ans, ou jusqu’à 25 ans s’il poursuit ses études, à une rente.

Les enfants atteints, avant leur majorité, d’une infirmité permanente leur interdisant de se livrer à tout travail rémunéré conservent le bénéfice de cette rente durant toute leur vie.

Le montant de la rente est composé de :

• la partie forfaitaire, qui correspond à 1,5 % du PASS, soit 720,9 € en 2026.
et
• du montant proportionnel, qui est calculé en fonction du dixième de vos points prévoyance, obtenus grâce à votre cotisation au régime invalidité-décès l’année avant le décès. Ces points sont déterminés en divisant cette cotisation par la valeur d’achat du point prévoyance (0,013 € en 2026). Puis, on multiplie ces points par la valeur de service du point (3,01 € en 2026) pour obtenir le montant final.

Au cours de l’année précédant son décès, Madame Martin a déclaré 20 000 € de revenus dans le cadre de son activité libérale. Elle aura donc cotisé au régime invalidité-décès : 20 000 x 0,5 % = 100 €. 

Ses points prévoyance seront : 100 : 0,013 = 7 692,3 points.

Le calcul de la rente conjoint sera donc le suivant :

• Montant de la rente proportionnelle : 7 692,3 / 10 x 3,01 = 2 315,38 €
• Montant de la rente forfaitaire : 1,5 % du PASS 2026* soit 720,9 €

Soit une rente annuelle de 3 036,28 €, soit 253,02 € bruts par mois.

*PASS 2026 : 48 060 €

Au cours de l’année précédant son décès, Monsieur Durand a déclaré 20 000 € de revenus dans le cadre de son activité libérale. Il a deux enfants. Il aura donc cotisé au régime invalidité-décès : 20 000 x 0,5 % = 100 €. 

Ses points prévoyance seront : 100 : 0,013 = 7 692,3 points.

Le calcul de la rente enfant est donc le suivant :

• Montant de la rente proportionnelle : 7 692,3 / 10 x 3,01 = 2 315,38 €
• Montant de la rente forfaitaire : 1,5 % du PASS 2026* soit 720,9 €

Soit une rente annuelle de 3 036,28 €, soit 253,02 € bruts par mois. Chacun de ses enfants percevra cette rente jusqu’à leurs 21 ans (ou 25 ans s’ils poursuivent leurs études).

Toute demande de prestation relative à une rente de conjoint / enfant doit être présentée dans les deux ans suivant le décès. Au-delà de ce délai, aucune demande n'est recevable.

Pour réaliser votre démarche, rendez-vous sur votre espace-personnel.lacipav.fr, rubrique « Mes formulaires Cipav en ligne ». 

Nouveauté : pour certains formulaires, vous pouvez désormais les compléter directement en ligne. Le formulaire est prérempli avec vos informations personnelles (ex. identité et coordonnées), ce qui vous fait gagner du temps et limite les erreurs de saisie.

Vous avez donc 2 possibilités :

1. Remplir et envoyer le formulaire « Formulaire de demande de prestations décès » directement en cliquant sur « Compléter en ligne ». L’envoi est automatiquement dirigé vers le bon thème et le bon objet, pour faciliter le traitement de votre dossier.

2. Obtenir le formulaire en cliquant sur « Télécharger le formulaire », le remplir puis vous pouvez nous le transmettre sur la messagerie sécurisée de votre espace-personnel Cipav en sélectionnant:

   1. Thème : Mes prestations prévoyance
   2. Objet : Demander une prestation liée aux garanties décès

À retenir : La complétude en ligne est une solution plus simple et plus rapide, mais vous pouvez toujours utiliser la messagerie sécurisée en téléchargeant le formulaire, si vous le souhaitez.