Le capital décès

En contrepartie des cotisations versées auprès de l'Urssaf au titre de l'invalidité-décès, le régime de prévoyance  de la Cipav garantit le versement à vos proches d’un capital au moment de votre décès.

Les bénéficiaires prioritaires du capital décès sont votre conjoint et vos enfants. En fonction de leur âge, une rente peut également leur être versée.

Dès le début de votre activité, il est important de veiller à déclarer votre situation familiale à la Cipav afin de protéger vos proches en cas d’accident de la vie. Veillez à nous communiquer, via le formulaire ci-dessous, le bénéficiaire de votre capital décès.

Pour le télécharger, cliquez ici :

Formulaire : Désignation du bénéficiaire du capital décès

Si vous n’êtes pas marié(e), pacsé(e), et/ou n’avez pas d’enfants de moins de 21 ans, vous devez déclarer comme bénéficiaire de votre assurance décès une personne physique nommément désignée. À défaut, le capital ne pourra être versé.

Le capital décès est attribué par ordre de priorité :

• au conjoint survivant non séparé de corps en vertu d’un jugement ou d’un arrêt définitif ;
• au partenaire auquel l‘adhérent décédé était lié au jour du décès, par un pacte civil de solidarité;
• à défaut, aux enfants âgés de moins de 21 ans et aux enfants atteints d’une infirmité permanente leur interdisant de se livrer à tout travail rémunéré ;
  Dans ce cas, le capital décès est versé à la personne qui a la charge légale des enfants ou aux intéressés eux-mêmes, s’ils sont majeurs ou émancipés ;
• à défaut, à une ou à deux personnes physiques nommément désignées par l’adhérent ;
• à défaut, à la ou les personnes qui étaient à la charge totale, permanente et effective de l’assuré avant son décès.
   

Le capital décès est un versement unique, effectué sur le compte bancaire du bénéficiaire.

• Vous cotisez à hauteur de 0,5 % de votre revenu à l’Urssaf au titre de l’invalidité-décès
• L’Urssaf reverse à la Cipav les montants collectés
• Ce montant est converti en points  en fonction de la valeur d’achat du point du régime invalidité-décès de la Cipav (0,013 euros)
• Après examen de votre dossier et en contrepartie des cotisations versées, vos proches pourront bénéficier d’une prestation
• Son montant est calculé en proportion des points acquis.

Prestation complémentaire forfaitaire
 

Le montant de prestation calculé en fonction des points acquis est complété par une prestation forfaitaire déterminée en référence au plafond annuel de la sécurité sociale (PASS).

Ce montant complémentaire correspond à :

• 15 % du PASS pour le capital décès.

Montant de capital décès :

• Son montant proportionnel correspond à la base de points acquis. Il est complété de la prestation forfaitaire correspondant à 15 % du PASS :

Capital décès en cas de décès accidentel :
 

• Une nouvelle garantie « accident » à a été mise en place. En cas de décès accidentel, elle permet de tenir compte de 5 000 points supplémentaires pour calculer le montant du capital décès :
   

Toute demande de prestation relative au capital décès doit être présentée dans les deux ans suivant le décès. Au-delà de ce délai, aucune demande n'est recevable.

En tant qu’ayant-droit, vous avez un numéro d’identifiant Cipav. Celui-vous a été envoyé par courrier (ou e-mail) et vous permet de créer un compte sur votre espace-personnel.lacipav.fr

Depuis votre compte en ligne, vous pouvez nous transmettre des documents/formulaires via votre messagerie sécurisée.

En tant qu'ayant droit, comment déposer ma demande ?   

Pour en faire la demande, complétez ce formulaire :

Formulaire : Demande de prestation décès

Après avoir rempli le formulaire, vous pouvez nous le transmettre sur la messagerie sécurisée de votre espace personnel Cipav, en sélectionnant :

Thème : Ma demande de prestation

Objet : Déposer une demande de capital décès

Une réponse vous sera apportée dans les meilleurs délais.