Explications
Vous pouvez avoir droit à une pension d’invalidité si votre capacité à travailler est fortement réduite (d’au moins deux tiers) à cause d’une maladie ou d’un accident non lié au travail. La reconnaissance de l’invalidité est une démarche de la Sécurité sociale, dont le but est principalement de vous apporter un revenu de remplacement.
Afin de bénéficier des prestations invalidité, vous devez être à jour de vos cotisations.
Invalidité totale
L’invalidité totale et définitive se définit par des aptitudes irréversibles résultant d’un accident ou d’une maladie de la vie courante. Elle donne droit au versement d’une pension d’invalidité jusqu’à vos 62 ans. Par la suite, vous pourrez faire une demande de retraite pour inaptitude.
Pour être qualifiée de totale et définitive, l’invalidité doit revêtir un taux 100 %. Dans ce cas, vous pourrez bénéficier d’une pension d’invalidité dite « totale » car vous n’êtes plus en mesure d’exercer une activité professionnelle.
Invalidité partielle
À la Cipav, si votre taux d’invalidité est compris entre 66 % et 99 %, votre invalidité est considérée comme partielle. Vous pourrez alors être éligible à la pension d’invalidité partielle jusqu’à la liquidation de vos droits retraite ou vos 67 ans dans le cas d’une poursuite d’activité.
Vos droits
Dans le cas d’une invalidité totale, vous continuerez à générer des droits (4 trimestres assimilés par an ainsi que 400 points au régime de base et 36 points au régime complémentaire).
Concernant une invalidité partielle, vous aurez le droit à 4 trimestres assimilés par an. Vous pourrez combiner, par exemple, deux trimestres assimilés à deux trimestres cotisés. Ces trimestres assimilés ne pourront néanmoins pas entrer en compte dans le calcul d’une potentielle surcote.
Méthodes de calcul
Invalidité totale
Le montant de la pension annuelle d’invalidité sera composé de :
• la partie forfaitaire correspondant à 5 % du PASS, soit 2 355 € en 2025,
et
• du montant proportionnel, calculé en fonction du tiers de vos points prévoyance, obtenus grâce à votre cotisation au régime invalidité-décès l’année avant le décès. Ces points sont déterminés en divisant cette cotisation par la valeur d’achat du point prévoyance (0,013 € en 2025). Puis, on multiplie ces points par la valeur de service du point (3,01 € en 2025) pour obtenir le montant final.
Exemple
Au cours de l’année précédant la survenance de son invalidité, Monsieur Dubois a déclaré 20 000 € de revenus dans le cadre de son activité libérale. Il aura donc cotisé au régime invalidité-décès 20 000 x 0,5 % = 100 €. Ses points de prévoyance seront : 100 / 0,013 = 7 692,3 points. Le calcul de la pension sera donc le suivant :
- Montant de la partie proportionnelle : 7 692,3 / 3 x 3,01 = 7 717,94 €
- Montant de la partie forfaitaire : 5 % du PASS 2025 soit 2 355 €
Soit une pension annuelle de 10 072,94 €, ou 839,41 € bruts par mois.
Invalidité partielle
En cas d’invalidité partielle, le montant de la pension accordée correspondra au montant de la pension d’invalidité totale réduit en fonction du taux d’invalidité fixé.
Exemple
Au cours de l’année précédant la survenance de son invalidité, Madame Thomas a déclaré 20 000 € de revenus dans le cadre de son activité libérale. Son invalidité est fixée à 80 %. Elle aura cotisé au régime invalidité-décès 20 000 x 0,5 % = 100 €. Ses points de prévoyance seront : 100 / 0,013 = 7 692,3 points. Le calcul de la pension sera donc le suivant :
Montant de la partie proportionnelle pour une invalidité totale : 7 692,3 / 3 x 3,01 = 7 717,94 €
Montant de la partie forfaitaire : 5 % du PASS 2025 soit 2 355 €
En fonction de son invalidité (80 %), le montant de la pension sera : (7 717,94 + 2 355) x 80 % = 8 058,35 € annuels, soit 671,53 € bruts par mois.
Comment déposer ma demande ?
Pour en faire la demande vous devez compléter et transmettre à la Cipav un formulaire accessible depuis votre espace personnel Cipav, rubrique "Ma prévoyance".
Après avoir téléchargé et rempli ce formulaire "Demande de pension d'invalidité", vous pouvez nous le transmettre sur la messagerie sécurisée de votre espace personnel Cipav, en sélectionnant :
Thème : Mes prestations invalidité
Objet : Demander ma pension d'invalidité
Explications
Vous pouvez avoir droit à une pension d’invalidité si votre capacité à travailler est fortement réduite (d’au moins deux tiers) à cause d’une maladie ou d’un accident non lié au travail. La reconnaissance de l’invalidité est une démarche de la Sécurité sociale, dont le but est principalement de vous apporter un revenu de remplacement.
Afin de bénéficier des prestations invalidité, vous devez être à jour de vos cotisations.
Invalidité totale
L’invalidité totale et définitive se définit par des aptitudes irréversibles résultant d’un accident ou d’une maladie de la vie courante. Elle donne droit au versement d’une pension d’invalidité jusqu’à vos 62 ans. Par la suite, vous pourrez faire une demande de retraite pour inaptitude.
Pour être qualifiée de totale et définitive, l’invalidité doit revêtir un taux 100 %. Dans ce cas, vous pourrez bénéficier d’une pension d’invalidité dite « totale » car vous n’êtes plus en mesure d’exercer une activité professionnelle.
Invalidité partielle
À la Cipav, si votre taux d’invalidité est compris entre 66 % et 99 %, votre invalidité est considérée comme partielle. Vous pourrez alors être éligible à la pension d’invalidité partielle jusqu’à la liquidation de vos droits retraite ou vos 67 ans dans le cas d’une poursuite d’activité.
Vos droits
Dans le cas d’une invalidité totale, vous continuerez à générer des droits (4 trimestres assimilés par an ainsi que 400 points au régime de base et 36 points au régime complémentaire).
Concernant une invalidité partielle, vous aurez le droit à 4 trimestres assimilés par an. Vous pourrez combiner, par exemple, deux trimestres assimilés à deux trimestres cotisés. Ces trimestres assimilés ne pourront néanmoins pas entrer en compte dans le calcul d’une potentielle surcote.
Méthodes de calcul
Invalidité totale
Le montant de la pension annuelle d’invalidité sera composé de :
• la partie forfaitaire correspondant à 5 % du PASS, soit 2 355 € en 2025,
et
• du montant proportionnel, calculé en fonction du tiers de vos points prévoyance, obtenus grâce à votre cotisation au régime invalidité-décès l’année avant le décès. Ces points sont déterminés en divisant cette cotisation par la valeur d’achat du point prévoyance (0,013 € en 2025). Puis, on multiplie ces points par la valeur de service du point (3,01 € en 2025) pour obtenir le montant final.
Exemple
Au cours de l’année précédant la survenance de son invalidité, Monsieur Dubois a déclaré 20 000 € de revenus dans le cadre de son activité libérale. Il aura donc cotisé au régime invalidité-décès 20 000 x 0,5 % = 100 €. Ses points de prévoyance seront : 100 / 0,013 = 7 692,3 points. Le calcul de la pension sera donc le suivant :
- Montant de la partie proportionnelle : 7 692,3 / 3 x 3,01 = 7 717,94 €
- Montant de la partie forfaitaire : 5 % du PASS 2025 soit 2 355 €
Soit une pension annuelle de 10 072,94 €, ou 839,41 € bruts par mois.
Invalidité partielle
En cas d’invalidité partielle, le montant de la pension accordée correspondra au montant de la pension d’invalidité totale réduit en fonction du taux d’invalidité fixé.
Exemple
Au cours de l’année précédant la survenance de son invalidité, Madame Thomas a déclaré 20 000 € de revenus dans le cadre de son activité libérale. Son invalidité est fixée à 80 %. Elle aura cotisé au régime invalidité-décès 20 000 x 0,5 % = 100 €. Ses points de prévoyance seront : 100 / 0,013 = 7 692,3 points. Le calcul de la pension sera donc le suivant :
Montant de la partie proportionnelle pour une invalidité totale : 7 692,3 / 3 x 3,01 = 7 717,94 €
Montant de la partie forfaitaire : 5 % du PASS 2025 soit 2 355 €
En fonction de son invalidité (80 %), le montant de la pension sera : (7 717,94 + 2 355) x 80 % = 8 058,35 € annuels, soit 671,53 € bruts par mois.
Comment déposer ma demande ?
Pour en faire la demande vous devez compléter et transmettre à la Cipav un formulaire accessible depuis votre espace personnel Cipav, rubrique "Ma prévoyance".
Après avoir téléchargé et rempli ce formulaire "Demande de pension d'invalidité", vous pouvez nous le transmettre sur la messagerie sécurisée de votre espace personnel Cipav, en sélectionnant :
Thème : Mes prestations invalidité
Objet : Demander ma pension d'invalidité