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La pension d'invalidité

La Cipav gère pour vous un régime obligatoire d’invalidité-décès (ou de prévoyance) qui vous couvre en cas d'accident de la vie.

La pension d'invalidité

Le régime de prévoyance de la Cipav vous permet de bénéficier, en contrepartie des cotisations versées auprès de l'Urssaf au titre de l'invalidité-décès, du versement d'une pension d'invalidité.

 

Explications

Pour bénéficier d’une pension d’invalidité, vous devez au moment de la survenance de votre invalidité être en activité, cotisant au régime invalidité décès et à jour de toutes vos cotisations.

Si vous êtes reconnu atteint d’une invalidité permanente et définitive au moins égale à 66 %, vous pouvez solliciter auprès de la Cipav, le versement d’une pension pour compenser la perte de gain liée à la cessation ou à la réduction de votre activité.

L’acquisition des points pour bénéficier d’une prestation de prévoyance

  • Vous cotisez à hauteur de 0,5 % de votre revenu à l’Urssaf au titre de l’invalidité-décès
  • L’Urssaf reverse à la Cipav les montants collectés
  • Ce montant est converti en points « invalidité » par la Cipav, en fonction de la valeur d’achat du point du régime invalidité-décès de la Cipav (0,013 euros)
  • Après examen de votre dossier et en contrepartie des cotisations versées, vous pouvez bénéficier d’une prestation
  • Son montant est calculé en proportion des points acquis.

 

Prestation complémentaire forfaitaire

Le montant de prestation calculé en fonction des points acquis est complété par une prestation forfaitaire déterminée en référence au plafond annuel de la sécurité sociale (PASS).

Ce montant complémentaire correspond à :

  • 5 % du PASS pour la pension d’invalidité ;

 

Exemples de garanties : illustration des prestations minimale et maximales

 

Montant de la pension d’invalidité totale :

 

Son montant proportionnel correspond à un tiers des points acquis.

Il est complété de la prestation forfaitaire correspondant à 5 % du PASS

 

Illustration (sur la base des données 2023)

Assiette

Taux

Montant

Points acquis

 Pension invalidité totale

Proportionnel

 Forfaitaire

Total

Cotisation maximale

81 385 €

0,50%

407 €

31302,0

30 154,26 €

2 199,60 €

32 353,9 €

Cotisation minimale

16 277 €

81 €

6260,4

6 030,85 €

8 230,45 €

 

Montant de la pension d’invalidité partielle :

 

Son montant total correspond à celui de la pension d’invalidité totale réduit en fonction du taux d’invalidité fixé (exemple avec un taux d’invalidité à 66 %) :

 

Illustration (sur la base des données 2023)

Assiette

Taux

Montant

Points acquis

 Pension invalidité totale

Taux invalidité partielle

Montant invalidité partielle

Proportionnel

 Forfaitaire

Total

 

 

 

66 %

Total

Cotisation maximale

81 385 €

0,50 %

407 €

31302,0

30 154,26 €

2 199,60 €

32 353,9 €

21 353, 5 €

Cotisation minimale

16 277 €

81 €

6260,4

6 030,85 €

8 230,45 €

5 432, 10 €

 

Conditions d'attribution

  • Le fait générateur de votre invalidité ne peut être antérieur à votre affiliation à la Cipav.
  • La liquidation de votre pension ne peut intervenir qu’en cas d’invalidité permanente et définitive, reconnue à un taux au moins égal à 66 %. 

 

Procédure d'attribution :

  • Vous devez nous adresser votre demande d'invalidité accompagnée d'un certificat médical d'invalidité rempli par votre médecin traitant.
  • Notre médecin conseil formule un avis sur votre taux d'invalidité puis notre commission d'action sociale statue sur votre demande et vous notifie sa décision.

Versement et maintien des garanties

  • Votre pension d'invalidité vous est versée mensuellement jusqu'à votre décès ou jusqu'à la liquidation de votre retraite complémentaire.
  • Dans tous les cas, le versement cesse le mois qui suit votre 67e anniversaire. À ce moment, sur demande votre pension de retraite se substitue à votre pension d'invalidité.

Le prélèvement à la source

Votre pension d'invalidité peut être soumise à des prélèvements obligatoires (impôt sur le revenu, CSG, CRDS, CASA). Ces prélèvements dépendent de votre situation fiscale.

 

Depuis le 1er janvier 2019, si vous êtes imposable, le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu (PAS) est applicable à votre pension. Ce dispositif permet de supprimer le décalage d’un an entre la perception de votre pension et le paiement de l’impôt sur le revenu.

Ainsi, au même titre que les contributions sociales (CSG, CRDS, CASA), la Cipav déduit directement de votre pension, le montant de votre impôt.

Le montant ainsi prélevé est déterminé en fonction du taux de prélèvement calculé et transmis par l’administration fiscale à la Cipav. En revanche, si vous n’êtes pas imposable, votre pension ne fait pas l’objet du prélèvement à la source.

 

Pour rappel, la Direction générale des finances publiques est votre seul interlocuteur concernant le PAS.

Comment déposer ma demande ?

Pour en faire la demande, complétez ce formulaire :
Formulaire : Demande de prestations invalidité

 

Après avoir remplir le formulaire, vous pouvez nous le transmettre sur la messagerie sécurisée de votre espace personnel Cipav, en sélectionnant :

 

Thème : Ma demande de prestation

Objet : Demander une pension d'invalidité

La pension d'invalidité

Le régime de prévoyance de la Cipav vous permet de bénéficier, en contrepartie des cotisations versées auprès de l'Urssaf au titre de l'invalidité-décès, du versement d'une pension d'invalidité.

 

Explications

Pour bénéficier d’une pension d’invalidité, vous devez au moment de la survenance de votre invalidité être en activité, cotisant au régime invalidité décès et à jour de toutes vos cotisations.

Si vous êtes reconnu atteint d’une invalidité permanente et définitive au moins égale à 66 %, vous pouvez solliciter auprès de la Cipav, le versement d’une pension pour compenser la perte de gain liée à la cessation ou à la réduction de votre activité.

L’acquisition des points pour bénéficier d’une prestation de prévoyance

  • Vous cotisez à hauteur de 0,5 % de votre revenu à l’Urssaf au titre de l’invalidité-décès
  • L’Urssaf reverse à la Cipav les montants collectés
  • Ce montant est converti en points « invalidité » par la Cipav, en fonction de la valeur d’achat du point du régime invalidité-décès de la Cipav (0,013 euros)
  • Après examen de votre dossier et en contrepartie des cotisations versées, vous pouvez bénéficier d’une prestation
  • Son montant est calculé en proportion des points acquis.

 

Prestation complémentaire forfaitaire

Le montant de prestation calculé en fonction des points acquis est complété par une prestation forfaitaire déterminée en référence au plafond annuel de la sécurité sociale (PASS).

Ce montant complémentaire correspond à :

  • 5 % du PASS pour la pension d’invalidité ;

 

Exemples de garanties : illustration des prestations minimale et maximales

 

Montant de la pension d’invalidité totale :

 

Son montant proportionnel correspond à un tiers des points acquis.

Il est complété de la prestation forfaitaire correspondant à 5 % du PASS

 

Illustration (sur la base des données 2023)

Assiette

Taux

Montant

Points acquis

 Pension invalidité totale

Proportionnel

 Forfaitaire

Total

Cotisation maximale

81 385 €

0,50%

407 €

31302,0

30 154,26 €

2 199,60 €

32 353,9 €

Cotisation minimale

16 277 €

81 €

6260,4

6 030,85 €

8 230,45 €

 

Montant de la pension d’invalidité partielle :

 

Son montant total correspond à celui de la pension d’invalidité totale réduit en fonction du taux d’invalidité fixé (exemple avec un taux d’invalidité à 66 %) :

 

Illustration (sur la base des données 2023)

Assiette

Taux

Montant

Points acquis

 Pension invalidité totale

Taux invalidité partielle

Montant invalidité partielle

Proportionnel

 Forfaitaire

Total

 

 

 

66 %

Total

Cotisation maximale

81 385 €

0,50 %

407 €

31302,0

30 154,26 €

2 199,60 €

32 353,9 €

21 353, 5 €

Cotisation minimale

16 277 €

81 €

6260,4

6 030,85 €

8 230,45 €

5 432, 10 €

 

Conditions d'attribution

  • Le fait générateur de votre invalidité ne peut être antérieur à votre affiliation à la Cipav.
  • La liquidation de votre pension ne peut intervenir qu’en cas d’invalidité permanente et définitive, reconnue à un taux au moins égal à 66 %. 

 

Procédure d'attribution :

  • Vous devez nous adresser votre demande d'invalidité accompagnée d'un certificat médical d'invalidité rempli par votre médecin traitant.
  • Notre médecin conseil formule un avis sur votre taux d'invalidité puis notre commission d'action sociale statue sur votre demande et vous notifie sa décision.

Versement et maintien des garanties

  • Votre pension d'invalidité vous est versée mensuellement jusqu'à votre décès ou jusqu'à la liquidation de votre retraite complémentaire.
  • Dans tous les cas, le versement cesse le mois qui suit votre 67e anniversaire. À ce moment, sur demande votre pension de retraite se substitue à votre pension d'invalidité.

Le prélèvement à la source

Votre pension d'invalidité peut être soumise à des prélèvements obligatoires (impôt sur le revenu, CSG, CRDS, CASA). Ces prélèvements dépendent de votre situation fiscale.

 

Depuis le 1er janvier 2019, si vous êtes imposable, le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu (PAS) est applicable à votre pension. Ce dispositif permet de supprimer le décalage d’un an entre la perception de votre pension et le paiement de l’impôt sur le revenu.

Ainsi, au même titre que les contributions sociales (CSG, CRDS, CASA), la Cipav déduit directement de votre pension, le montant de votre impôt.

Le montant ainsi prélevé est déterminé en fonction du taux de prélèvement calculé et transmis par l’administration fiscale à la Cipav. En revanche, si vous n’êtes pas imposable, votre pension ne fait pas l’objet du prélèvement à la source.

 

Pour rappel, la Direction générale des finances publiques est votre seul interlocuteur concernant le PAS.

Comment déposer ma demande ?

Pour en faire la demande, complétez ce formulaire :
Formulaire : Demande de prestations invalidité

 

Après avoir remplir le formulaire, vous pouvez nous le transmettre sur la messagerie sécurisée de votre espace personnel Cipav, en sélectionnant :

 

Thème : Ma demande de prestation

Objet : Demander une pension d'invalidité