L’accompagnement de mon début d’activité

Au titre de votre activité libérale, vous pouvez éventuellement bénéficier de l’aide au chômeur créant ou reprenant une entreprise (ACCRE).

Dans tous les cas, le calcul de vos premières cotisations est adapté pour accompagner
le démarrage de votre activité.

Des exonérations pour les chômeurs créateurs ou repreneurs d'entreprise

Le dispositif ACCRE consiste en une exonération partielle des cotisations et des contributions sociales pendant la première année d’activité, voire pendant les trois premières années dans certaines situations.

Depuis le 1er janvier 2017, vous ne conservez le bénéfice de l’aide que si vos revenus d'activité restent inférieurs au plafond annuel de la sécurité sociale (Pass), soit 39 228 € en 2017.

L’exonération est totale lorsque vos revenus sont inférieurs ou égaux à 3/4 du Pass (soit 29 421 € en 2017) et elle devient dégressive lorsque vos revenus sont compris supérieurs à 3/4 du Pass et inférieur au Pass (soit entre 29 422 et 39 227 € en 2017).

En tant que bénéficiaire de l’ACCRE, vous conservez votre couverture au titre du régime invalidité-décès et validez des droits au régime de base.

En revanche, vous n’acquérez des points de retraite complémentaire que si vous optez pour le versement de la cotisation de retraite complémentaire.

Les conditions pour bénéficier de l’ACCRE

Pour pouvoir bénéficier de l’ACCRE, vous devez être dans l’une des situations suivantes :

  • demandeur d'emploi indemnisé ou susceptible de l’être ;
  • demandeur d'emploi non indemnisé inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi depuis plus de 6 mois ces 18 derniers mois ;
  • bénéficiaire du RSA, de l'allocation de solidarité spécifique (ASS) ou de l'allocation temporaire d'attente (ATA) ;
  • personne de 18 à 25 ans ;
  • personne de moins de 30 ans reconnue handicapée ;
  • personne salariée ou licenciée d'une entreprise en sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire, qui reprend tout ou partie d'une entreprise ;
  • personne sans emploi titulaire d'un contrat d'appui au projet d'entreprise (Cape)
  • personne créant une entreprise dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPPV) ;
  • bénéficiaire du complément libre choix d'activité ou de la Prestation partagée d'éducation de l'enfant (Prepare).

 

Votre demande doit être déposée auprès du CFE au moment de la déclaration de la création de votre activité ou dans les 45 jours qui suivent.

 

C’est votre URSSAF qui statue sur votre demande et vous informe de sa décision.

Des cotisations adaptées au début d’activité

Si vous ne bénéficiez pas de l’ACCRE et ne relevez pas du régime de  la micro-entreprise, le calcul de vos cotisations est adapté au cours des deux premières années de votre activité libérale.

Vos cotisations provisionnelles au titre de la retraite de base sont calculées sur une base forfaitaire.

Une réduction de 100 % de la cotisation de retraite complémentaire vous est accordée la première année. 

Votre cotisation invalidité décès est limitée à la classe A.

 

Vous pouvez toutefois décider de cotiser davantage à travers différentes options que vous offre la Cipav.

Des exonérations pour les chômeurs créateurs ou repreneurs d'entreprise

Le dispositif ACCRE consiste en une exonération partielle des cotisations et des contributions sociales pendant la première année d’activité, voire pendant les trois premières années dans certaines situations.

Depuis le 1er janvier 2017, vous ne conservez le bénéfice de l’aide que si vos revenus d'activité restent inférieurs au plafond annuel de la sécurité sociale (Pass), soit 39 228 € en 2017.

L’exonération est totale lorsque vos revenus sont inférieurs ou égaux à 3/4 du Pass (soit 29 421 € en 2017) et elle devient dégressive lorsque vos revenus sont compris supérieurs à 3/4 du Pass et inférieur au Pass (soit entre 29 422 et 39 227 € en 2017).

En tant que bénéficiaire de l’ACCRE, vous conservez votre couverture au titre du régime invalidité-décès et validez des droits au régime de base.

En revanche, vous n’acquérez des points de retraite complémentaire que si vous optez pour le versement de la cotisation de retraite complémentaire.

Les conditions pour bénéficier de l’ACCRE

Pour pouvoir bénéficier de l’ACCRE, vous devez être dans l’une des situations suivantes :

  • demandeur d'emploi indemnisé ou susceptible de l’être ;
  • demandeur d'emploi non indemnisé inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi depuis plus de 6 mois ces 18 derniers mois ;
  • bénéficiaire du RSA, de l'allocation de solidarité spécifique (ASS) ou de l'allocation temporaire d'attente (ATA) ;
  • personne de 18 à 25 ans ;
  • personne de moins de 30 ans reconnue handicapée ;
  • personne salariée ou licenciée d'une entreprise en sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire, qui reprend tout ou partie d'une entreprise ;
  • personne sans emploi titulaire d'un contrat d'appui au projet d'entreprise (Cape)
  • personne créant une entreprise dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPPV) ;
  • bénéficiaire du complément libre choix d'activité ou de la Prestation partagée d'éducation de l'enfant (Prepare).

 

Votre demande doit être déposée auprès du CFE au moment de la déclaration de la création de votre activité ou dans les 45 jours qui suivent.

 

C’est votre URSSAF qui statue sur votre demande et vous informe de sa décision.

Des cotisations adaptées au début d’activité

Si vous ne bénéficiez pas de l’ACCRE et ne relevez pas du régime de  la micro-entreprise, le calcul de vos cotisations est adapté au cours des deux premières années de votre activité libérale.

Vos cotisations provisionnelles au titre de la retraite de base sont calculées sur une base forfaitaire.

Une réduction de 100 % de la cotisation de retraite complémentaire vous est accordée la première année. 

Votre cotisation invalidité décès est limitée à la classe A.

 

Vous pouvez toutefois décider de cotiser davantage à travers différentes options que vous offre la Cipav.

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Depuis le 1er janvier 2017, vous ne conservez le bénéfice de l’aide que si vos revenus d'activité restent inférieurs au plafond annuel de la sécurité sociale (Pass), soit 39 228 € en 2017