Micro-entrepreneur à la Cipav

Ma pension d’invalidité

En cas d’invalidité permanente et définitive, au moins égale à 66 %, vous pouvez solliciter le versement d’une pension pour compenser la perte de gain liée à la cessation ou à la réduction de votre activité.

Conditions d’attribution

Le fait générateur de votre invalidité ne peut être antérieur à votre affiliation à la CIPAV. La date d’effet de votre pension ne peut être fixée moins de six mois à compter de la date de consolidation de l’invalidité. La liquidation de votre pension ne peut intervenir qu’en cas d’invalidité permanente et définitive, reconnue à un taux au moins égal à 66 %.

Procédure d’attribution

Vous devez nous adresser votre demande d’invalidité accompagnée d'un certificat médical d'invalidité rempli par votre médecin traitant. Notre médecin conseil formule un avis sur votre taux d'invalidité puis notre commission d'inaptitude statue sur votre demande et vous notifie sa décision.

Versement et maintien des garanties

Le montant de votre prestation est calculé proportionnellement à votre taux d'invalidité. Votre pension d'invalidité vous est versée mensuellement jusqu' à votre décès ou jusqu'à la liquidation de votre retraite complémentaire. Dans tous les cas, le versement cesse le mois qui suit votre 65ème anniversaire. A ce moment, votre pension de retraite se substitue à votre pension d'invalidité.

Le prélèvement à la source

Votre pension d'invalidité peut être soumise à des prélèvements obligatoires (impôt sur le revenu, CSG, CRDS, CASA). Ces prélèvements dépendent de votre situation fiscale.

 

À compter du 1er janvier 2019, si vous êtes imposable, le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu (PAS) sera applicable à votre pension.
Ce dispositif permet de supprimer le décalage d’un an entre la perception de votre pension et le paiement de l’impôt sur le revenu.

Ainsi, au même titre que les contributions sociales (CSG, CRDS, CASA), la Cipav déduira, directement de votre pension, le montant de votre impôt.

Le montant ainsi prélevé est déterminé en fonction du taux de prélèvement calculé et transmis par l’administration fiscale à la Cipav.

Ce taux vous a également été communiqué sur votre avis d’imposition 2018.

En revanche, si vous n’êtes pas imposable, rien ne change, votre pension ne fera pas l’objet du prélèvement à la source.

 

Pour rappel, la Direction générale des finances publiques est votre seul interlocuteur.
Pour plus d’informations, rendez-vous sur https://www.economie.gouv.fr/prelevement-a-la-source.

Conditions d’attribution

Le fait générateur de votre invalidité ne peut être antérieur à votre affiliation à la CIPAV. La date d’effet de votre pension ne peut être fixée moins de six mois à compter de la date de consolidation de l’invalidité. La liquidation de votre pension ne peut intervenir qu’en cas d’invalidité permanente et définitive, reconnue à un taux au moins égal à 66 %.

Procédure d’attribution

Vous devez nous adresser votre demande d’invalidité accompagnée d'un certificat médical d'invalidité rempli par votre médecin traitant. Notre médecin conseil formule un avis sur votre taux d'invalidité puis notre commission d'inaptitude statue sur votre demande et vous notifie sa décision.

Versement et maintien des garanties

Le montant de votre prestation est calculé proportionnellement à votre taux d'invalidité. Votre pension d'invalidité vous est versée mensuellement jusqu' à votre décès ou jusqu'à la liquidation de votre retraite complémentaire. Dans tous les cas, le versement cesse le mois qui suit votre 65ème anniversaire. A ce moment, votre pension de retraite se substitue à votre pension d'invalidité.

Le prélèvement à la source

Votre pension d'invalidité peut être soumise à des prélèvements obligatoires (impôt sur le revenu, CSG, CRDS, CASA). Ces prélèvements dépendent de votre situation fiscale.

 

À compter du 1er janvier 2019, si vous êtes imposable, le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu (PAS) sera applicable à votre pension.
Ce dispositif permet de supprimer le décalage d’un an entre la perception de votre pension et le paiement de l’impôt sur le revenu.

Ainsi, au même titre que les contributions sociales (CSG, CRDS, CASA), la Cipav déduira, directement de votre pension, le montant de votre impôt.

Le montant ainsi prélevé est déterminé en fonction du taux de prélèvement calculé et transmis par l’administration fiscale à la Cipav.

Ce taux vous a également été communiqué sur votre avis d’imposition 2018.

En revanche, si vous n’êtes pas imposable, rien ne change, votre pension ne fera pas l’objet du prélèvement à la source.

 

Pour rappel, la Direction générale des finances publiques est votre seul interlocuteur.
Pour plus d’informations, rendez-vous sur https://www.economie.gouv.fr/prelevement-a-la-source.

Vidéo - Bien choisir sa prévoyance

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