Débuter une activité libérale à la Cipav - Mon affiliation à la Cipav

Mon affiliation à la Cipav

Est libérale toute activité professionnelle indépendante, non salariée, non agricole, non commerciale ou non artisanale.

La Cipav est la principale caisse de retraite et de prévoyance des professions libérales.

Les professions relevant de la Cipav

Sont affiliées à la Cipav pour leur retraite et leur prévoyance, toutes les personnes, hormis les avocats, exerçant :

  • soit l'une des professions suivantes : architecte, ingénieur-conseil, géomètre expert, artiste ne relevant pas du régime des artistes auteurs
  • soit une profession non rattachée à une des 9 autres sections de la caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL)

Ainsi, en tant que profession libérale, vous relevez de la Cipav sauf si vous exercez une profession médicale (médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme, pharmacien, auxiliaire médical) ou une de ces professions réglementées : notaire, huissier de justice, commissaire-priseur, mandataire judiciaire à la protection des majeurs, syndic ou administrateur et liquidateur judiciaire, expert comptable, vétérinaire, agent général d’assurances.

 

Actualité 2018 : impact de la loi de financement de la sécurité sociale 2018

 

La loi de financement de la sécurité sociale 2018, parue au bulletin officiel le 31 décembre et mise en application depuis le 1er janvier 2018 impacte lourdement la Cipav. L'article 15 de cette loi prévoit en effet le transfert de la quasi-totalité des professions affiliées à la Cipav au régime général  et instaure une liste limitative des professions relevant de la Cipav.

Seules 19 professions contre près de 400 avant la loi, demeurent à la Cipav :

  • architecte, architecte d’intérieur, économiste de la construction, maître d’œuvre, géomètre expert ;
  • ingénieur conseil ;
  • moniteur de ski, guide de haute  montagne, accompagnateur de moyenne montagne ;
  • ostéopathe, psychologue, psychothérapeute, ergothérapeute, diététicien, chiropracteur ;
  • artiste non affilié à la maison des artistes ;
  • expert en automobile, expert devant les tribunaux ;
  • conférencier.

 

Un nouveau cadre juridique

Les indépendants qui créent une activité ne relevant pas de la liste des professions mentionnées par la loi sont affiliés à la branche des indépendants du régime général :

- à compter du 1er janvier 2018, pour les micro-entrepreneurs ;

-  à compter du 1er janvier 2019, pour les professionnels libéraux classiques.

Les adhérents à la Cipav ayant créé une activité avant le 1er janvier 2019 mais dont la profession ne fait plus partie du périmètre de la Cipav disposent d’un droit d'option durant cinq ans afin de rejoindre la branche des indépendants du régime général.

 

L'affiliation à la Cipav

Quelle que soit votre profession, vous devez déclarer votre début d'activité (et votre cessation) auprès du « Centre de Formalités des Entreprises (CFE) » compétent, à savoir l'URSSAF pour les professions libérales.

Si vous relevez du régime de la micro-entreprise, vous devez obligatoirement faire cette déclaration en ligne sur le portail dédié ou sur le site guichet entreprises.

Les professions relevant de la Cipav

Sont affiliées à la Cipav pour leur retraite et leur prévoyance, toutes les personnes, hormis les avocats, exerçant :

  • soit l'une des professions suivantes : architecte, ingénieur-conseil, géomètre expert, artiste ne relevant pas du régime des artistes auteurs
  • soit une profession non rattachée à une des 9 autres sections de la caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL)

Ainsi, en tant que profession libérale, vous relevez de la Cipav sauf si vous exercez une profession médicale (médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme, pharmacien, auxiliaire médical) ou une de ces professions réglementées : notaire, huissier de justice, commissaire-priseur, mandataire judiciaire à la protection des majeurs, syndic ou administrateur et liquidateur judiciaire, expert comptable, vétérinaire, agent général d’assurances.

 

Actualité 2018 : impact de la loi de financement de la sécurité sociale 2018

 

La loi de financement de la sécurité sociale 2018, parue au bulletin officiel le 31 décembre et mise en application depuis le 1er janvier 2018 impacte lourdement la Cipav. L'article 15 de cette loi prévoit en effet le transfert de la quasi-totalité des professions affiliées à la Cipav au régime général  et instaure une liste limitative des professions relevant de la Cipav.

Seules 19 professions contre près de 400 avant la loi, demeurent à la Cipav :

  • architecte, architecte d’intérieur, économiste de la construction, maître d’œuvre, géomètre expert ;
  • ingénieur conseil ;
  • moniteur de ski, guide de haute  montagne, accompagnateur de moyenne montagne ;
  • ostéopathe, psychologue, psychothérapeute, ergothérapeute, diététicien, chiropracteur ;
  • artiste non affilié à la maison des artistes ;
  • expert en automobile, expert devant les tribunaux ;
  • conférencier.

 

Un nouveau cadre juridique

Les indépendants qui créent une activité ne relevant pas de la liste des professions mentionnées par la loi sont affiliés à la branche des indépendants du régime général :

- à compter du 1er janvier 2018, pour les micro-entrepreneurs ;

-  à compter du 1er janvier 2019, pour les professionnels libéraux classiques.

Les adhérents à la Cipav ayant créé une activité avant le 1er janvier 2019 mais dont la profession ne fait plus partie du périmètre de la Cipav disposent d’un droit d'option durant cinq ans afin de rejoindre la branche des indépendants du régime général.

 

L'affiliation à la Cipav

Quelle que soit votre profession, vous devez déclarer votre début d'activité (et votre cessation) auprès du « Centre de Formalités des Entreprises (CFE) » compétent, à savoir l'URSSAF pour les professions libérales.

Si vous relevez du régime de la micro-entreprise, vous devez obligatoirement faire cette déclaration en ligne sur le portail dédié ou sur le site guichet entreprises.

La reprise d'activité

Texte

Si vous avez déjà été affilié à notre organisme et que vous reprenez une activité relevant de la Cipav, la procédure est identique.
Toutefois, pour faciliter la reprise de votre dossier, il est indispensable de nous communiquer votre ancien numéro d'adhérent.

Pour ce faire, vous devez télécharger et nous adresser le formulaire d'affiliation complété.

Pour ce faire, vous devez télécharger et nous adresser le formulaire de d’affiliation complété

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Pour en savoir plus

Consultez le portail des micro-entrepreneurs