Les professions relevant de la Cipav
La loi de financement de la sécurité sociale 2018 a modifié le périmètre des professions libérales relevant de la Cipav.
L'article 15 de cette loi instaure une liste limitative des professions relevant de la Cipav :
- architecte, architecte d’intérieur, économiste de la construction, maître d’œuvre, géomètre expert ;
- ingénieur conseil ;
- moniteur de ski, guide de haute montagne, accompagnateur de moyenne montagne ;
- ostéopathe, psychologue, psychothérapeute, ergothérapeute, diététicien, chiropracteur, psychomotricien ;
- artiste non affilié à la maison des artistes ;
- expert en automobile, expert devant les tribunaux, mandataire judiciaire à la protection
des majeurs ; - guide-conférencier.
Un nouveau cadre juridique
Les indépendants qui créent une activité ne relevant pas de la liste des professions mentionnées par la loi sont affiliés à la Sécurité sociale pour les indépendants (SSI) :
- depuis le 1er janvier 2018, pour les auto-entrepreneurs ;
- depuis le 1er janvier 2019, pour les professionnels libéraux classiques.
Les adhérents à la Cipav ayant créé une activité avant le 1er janvier 2019 mais dont la profession ne fait plus partie du périmètre de la Cipav demeurent à la Cipav.
Ils disposent toutefois d’un droit d'option durant cinq ans afin de rejoindre la branche des indépendants du régime général.
L'affiliation à la Cipav
Quelle que soit votre profession, vous devez déclarer votre début d'activité (et votre cessation) auprès du « Centre de Formalités des Entreprises (CFE) » compétent, à savoir l'Urssaf pour les professions libérales.
Si vous relevez du régime de l'auto-entreprise, vous devez obligatoirement faire cette déclaration en ligne sur le portail dédié ou sur le site guichet entreprises.
Les professions relevant de la Cipav
La loi de financement de la sécurité sociale 2018 a modifié le périmètre des professions libérales relevant de la Cipav.
L'article 15 de cette loi instaure une liste limitative des professions relevant de la Cipav :
- architecte, architecte d’intérieur, économiste de la construction, maître d’œuvre, géomètre expert ;
- ingénieur conseil ;
- moniteur de ski, guide de haute montagne, accompagnateur de moyenne montagne ;
- ostéopathe, psychologue, psychothérapeute, ergothérapeute, diététicien, chiropracteur, psychomotricien ;
- artiste non affilié à la maison des artistes ;
- expert en automobile, expert devant les tribunaux, mandataire judiciaire à la protection
des majeurs ; - guide-conférencier.
Un nouveau cadre juridique
Les indépendants qui créent une activité ne relevant pas de la liste des professions mentionnées par la loi sont affiliés à la Sécurité sociale pour les indépendants (SSI) :
- depuis le 1er janvier 2018, pour les auto-entrepreneurs ;
- depuis le 1er janvier 2019, pour les professionnels libéraux classiques.
Les adhérents à la Cipav ayant créé une activité avant le 1er janvier 2019 mais dont la profession ne fait plus partie du périmètre de la Cipav demeurent à la Cipav.
Ils disposent toutefois d’un droit d'option durant cinq ans afin de rejoindre la branche des indépendants du régime général.
L'affiliation à la Cipav
Quelle que soit votre profession, vous devez déclarer votre début d'activité (et votre cessation) auprès du « Centre de Formalités des Entreprises (CFE) » compétent, à savoir l'Urssaf pour les professions libérales.
Si vous relevez du régime de l'auto-entreprise, vous devez obligatoirement faire cette déclaration en ligne sur le portail dédié ou sur le site guichet entreprises.
La reprise d'activité
Si vous avez déjà été affilié à notre organisme et que vous reprenez une activité relevant de la Cipav, la procédure est identique.
Toutefois, pour faciliter la reprise de votre dossier, il est indispensable de nous communiquer votre ancien numéro d'adhérent Cipav.
Pour ce faire, vous devez télécharger et nous adresser le formulaire d’affiliation complété :