Micro-entrepreneur-conditions départ retraite

Les conditions de mon départ à la retraite
Le paiement de vos cotisations vous permet de vous constituer des droits au sein des régimes de base et complémentaire de la Cipav.
L’âge à partir duquel vous pouvez demander la liquidation de vos droits varie entre 60 et 62 ans.
Ma future retraite - micro-entrepreneur - conditions de départ

Votre âge de départ à la retraite

Pour bénéficier de votre retraite, vous devez impérativement :

  • Avoir cessé votre activité (sauf poursuite d’activité dans le cadre du cumul emploi-retraite) ;
  • Satisfaire à la condition d’âge du régime concerné.

 

Vous pouvez demander votre pension dès l’âge légal, soit au plus tôt, à 62 ans pour le régime de base et à 60 ans pour le régime complémentaire. 

Toutefois, le fait d'avoir l'âge légal ne vous garantit pas le versement de vos pensions à taux plein.

 

Pour bénéficier de vos pensions à taux plein, vous devez soit justifier d'une durée d'assurance suffisante, soit attendre d'avoir l'âge requis (âge légal + 5 ans).

 

Pour plus d'informations concernant l'âge de départ à la retraite, consultez cette fiche pratique :

À quel âge prendre ma retraite ?

 

Le calcul de vos droits

Votre pension est calculée en fonction de trois éléments :

 

  • le nombre de points acquis ;
  • la valeur de service du point au moment de votre liquidation ;
  • le taux de liquidation.

 

  Régime de base Régime complémentaire
Nombre de points Proportionnel aux cotisations versées chaque année dans la limite de 550 points par an. Déterminé chaque année selon la classe de cotisation
Valeur de service du point

Fixée par les pouvoirs publics, elle est revalorisée au 1er octobre de chaque année.

0,5731 € : c'est la valeur de service du point de retraite de base en 2021.

Fixée chaque année par le Conseil d'administration de la Cipav, à effet du 1er janvier.

2,63 € : c'est la valeur de service du point de retraite complémentaire en 2021.

Taux de liquidation Taux plein
  • Si vous avez l'âge légal et justifiez de la durée d'assurance requise, selon votre année de naissance.
  • Si vous avez l'âge du taux plein quelle que soit votre durée d'assurance.
  • Si vous avez liquidé votre pension du régime de base à taux plein.
  • Si vous avez l'âge de 65 ans.
Taux minoré
Si vous prenez votre retraite entre l'âge légal et l'âge du taux plein sans justifier de la durée d'assurance requise. Si vous prenez votre retraite entre 60 et 65 ans.
Taux majoré
Si vous cotisez au-delà de l'âge légal et au-delà de la durée d'assurance nécessaire pour le taux plein. Si vous réunissez 30 années d'affiliation à la Cipav à 65 ans et différez la liquidation de votre pension.

Information :

Texte

Vous devez être à jour de toutes vos cotisations et majorations de retard pour pouvoir liquider vos pensions.

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Professionnel libéral - La politique d'action sociale de la Cipav

La politique d'action sociale de la Cipav
Une part des cotisations versées par l’ensemble des adhérents de la Cipav est affectée à un fonds social.
Le conseil d’administration de la Cipav est chargé de définir et de piloter la politique d’action sociale de la caisse et de gérer l’utilisation du fonds social.
La politique d'action sociale de la Cipav - Professionnel libéral

Trois axes majeurs

Le conseil d’administration est responsable de la définition de la politique d’action sociale au titre des régimes complémentaire et invalidité-décès.

Il définit les orientations de l’action sociale de la Cipav et délègue à la commission d’action sociale le pouvoir de mettre en œuvre ses orientations.

 

Cette politique d’action sociale s’articule autour de trois axes :

 

  1. prévenir la précarité et accompagner les victimes d’accidents de la vie ;
  2. prévenir les difficultés économiques et accompagner la cessation d’activité ;
  3. prévenir la dépendance et accompagner le vieillissement.

 

À titre d'exemple, afin de vous permettre à vous ou à vos proches de vivre le plus longtemps possible à domicile, la Cipav propose depuis le 1er décembre 2020 un service de téléassistance en partenariat avec deux experts dans ce domaine.

Pour en savoir plus, consultez cette fiche pratique : Optez pour la téléassistance !

 

 

Les aides et les bénéficiaires

L’action sociale s’adresse à l’ensemble des adhérents de la Cipav en difficulté, quels que soient leur statut et leur situation (cotisant, prestataire de droit propre ou de droit dérivé (ayant droit), ou radié ayant acquis des droits).

La commission d’action sociale est composée d’administrateurs.

Elle se prononce sur des dossiers anonymes et ses décisions sont soumises à l’approbation de l’autorité de tutelle et ne sont pas susceptibles de recours.

 

En 2020, le fonds d'action sociale a été doublé en raison de la crise sanitaire et porté de 5 à 10 millions d’euros.
Une aide d'urgence a ainsi pu être mise en place pour nos adhérents les plus touchés.

 

 

Comment déposer ma demande d'aide d'action sociale ?

Pour déposer votre demande d'action sociale :

 

  1. Rendez-vous dans la messagerie sécurisée de votre espace personnel Cipav :
    Thème : Ma demande de prestation
    Objet : Demander une aide à l'action sociale

     

  2. Ensuite, téléchargez le formulaire « Demander une aide à l’action sociale » qui vous est proposé.
    Après l’avoir rempli, déposez-le dans votre message en pièce jointe.

     

  3. À réception dans notre service, votre demande fera l'objet d'un examen par notre commission d'action sociale qui vous notifiera sa décision.

Vidéo : L'action sociale de la Cipav

L'action sociale de la Cipav

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Professionnel libéral - Demander votre retraite

Je demande ma retraite
Vous pouvez désormais demander votre retraite en ligne, directement depuis le site info-retraite.fr accessible via votre espace personnel Cipav.
Je demande ma retraite - La Cipav - Professionnel libéral

Une démarche simplifiée

En plus d’être dématérialisée, cette demande de retraite est unique.

C’est-à-dire qu’elle offre la possibilité aux personnes qui ont cotisé dans différentes caisses de retraite de remplir une seule et même demande pour tous les régimes concernés.

Une fois votre demande transmise, elle est traitée par chaque caisse à laquelle vous demandez votre retraite.

Dès validation de votre demande, vous êtes informé par e-mail qu’elle a bien été transmise.

 

 

Comment faire ?

Connectez-vous sur : info-retraite.fr.

 

Complétez le formulaire de demande et déposez les justificatifs nécessaires au traitement de votre dossier.

À tout moment, vous pouvez suivre l’état d’avancement de votre demande en ligne.

Ce sont les gestionnaires de chaque régime de retraite auprès desquels vous avez demandé votre retraite qui traitent votre dossier et vous contactent s’ils ont besoin d’informations complémentaires.

 

Simple
Vous n’avez plus qu’une seule demande de retraite à faire pour toutes vos caisses. De plus, le formulaire de demande est personnalisé et pré-rempli avec certaines informations.

 

Pratique
Vous faites tout sur internet depuis le service en ligne : de la saisie de vos informations personnelles au dépôt de vos justificatifs, jusqu’au suivi de votre demande de retraite auprès de vos régimes.

 

Sécurisé
Vous accédez au service avec FranceConnect.

 

 

Circuit de la demande de retraite en ligne

  1. Connectez-vous sur le site info-retraite.fr.
  2. Sélectionnez le service « Demander ma retraite ».
  3. Renseignez votre date de départ et complétez le formulaire pré-rempli.
  4. Ajoutez les pièces justificatives demandées puis validez votre demande de retraite.
  5. Un conseiller de chacune des caisses examine et attribue vos droits.
  6. Vous recevrez le premier versement le mois suivant votre date de départ.

Information :

Texte

Votre demande de retraite doit être formulée 3 mois avant la date de départ souhaitée.

Vidéo

Demander ma retraite en ligne

Ma demande de retraite

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Profession libérale - Les conditions du départ en retraite

Les conditions de mon départ à la retraite
Le paiement de vos cotisations vous permet de vous constituer des droits au sein des régimes de retraite de base et complémentaire de la Cipav.
L’âge à partir duquel vous pouvez demander la liquidation de vos droits varie entre 60 et 62 ans.
Je m'informe sur ma retraite - La Cipav - Professionnel libéral

Votre âge de départ à la retraite

Pour bénéficier de votre retraite, vous devez impérativement :

  • Avoir cessé votre activité (sauf poursuite d’activité dans le cadre du cumul emploi-retraite) ;
  • Satisfaire à la condition d’âge du régime concerné.

 

Vous pouvez demander votre pension dès l’âge légal, soit au plus tôt, à 62 ans pour le régime de base et à 60 ans pour le régime complémentaire. 

Toutefois, le fait d'avoir l'âge légal ne vous garantit pas le versement de vos pensions à taux plein.

 

Pour bénéficier de vos pensions à taux plein, vous devez soit justifier d'une durée d'assurance suffisante, soit attendre d'avoir l'âge requis (âge légal + 5 ans).

 

Pour plus d'informations concernant l'âge de départ à la retraite, consultez cette fiche pratique :

À quel âge prendre ma retraite ?

 

 

Le calcul de vos droits

Votre pension est calculée en fonction de trois éléments :

 

  • le nombre de points acquis ;
  • la valeur de service du point au moment de votre liquidation ;
  • le taux de liquidation.

 

  Régime de base Régime complémentaire
Nombre de points Proportionnel aux cotisations versées chaque année dans la limite de 550 points par an. Déterminé chaque année selon la classe de cotisation
Valeur de service du point

Fixée par les pouvoirs publics, elle est revalorisée au 1er octobre de chaque année.

0,5731 € : c'est la valeur de service du point de retraite de base en 2021.

Fixée chaque année par le Conseil d'administration de la Cipav, à effet du 1er janvier.

2,63 € : c'est la valeur de service du point de retraite complémentaire en 2021.

Taux de liquidation Taux plein
  • Si vous avez l'âge légal et justifiez de la durée d'assurance requise, selon votre année de naissance.
  • Si vous avez l'âge du taux plein quelle que soit votre durée d'assurance.
  • Si vous avez liquidé votre pension du régime de base à taux plein.
  • Si vous avez l'âge de 65 ans.
Taux minoré
Si vous prenez votre retraite entre l'âge légal et l'âge du taux plein sans justifier de la durée d'assurance requise. Si vous prenez votre retraite entre 60 et 65 ans.
Taux majoré
Si vous cotisez au-delà de l'âge légal et au-delà de la durée d'assurance nécessaire pour le taux plein. Si vous réunissez 30 années d'affiliation à la Cipav à 65 ans et différez la liquidation de votre pension.

Information :

Texte

Vous devez être à jour de toutes vos cotisations et majorations de retard pour pouvoir liquider vos pensions.

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Professionnel libéral - Les bénéficiaires de mes prestations invalidité-décès

Les bénéficiaires de mes prestations invalidité-décès
Votre régime invalidité-décès garantit le versement à vos proches d’un capital au moment de votre décès. Les bénéficiaires prioritaires du capital décès sont votre conjoint et vos enfants.
En fonction de leur âge, une rente peut également leur être versée.
Bénéficiaires de mes prestations invalidité-décès - La Cipav - Prévoyance

Les bénéficiaires du capital décès

Le capital décès est attribué par ordre de priorité :

 

  1. au conjoint survivant non séparé de corps en vertu d’un jugement ou d’un arrêt définitif ;
     
  2. au partenaire auquel l‘adhérent décédé était lié au jour du décès, par un pacte civil de solidarité ;
     
  3. à défaut, aux enfants âgés de moins de 21 ans et aux enfants atteints d’une infirmité permanente leur interdisant de se livrer à tout travail rémunéré.
    Dans ce cas, le capital décès est versé à la personne qui a la charge légale des enfants ou aux intéressés eux-mêmes, s’ils sont majeurs ou émancipés ;
     
  4. à défaut, à une ou à deux personnes physiques nommément désignées par l’adhérent ;
     
  5. à défaut, à la ou les personnes qui étaient à la charge totale, permanente et effective de l’assuré avant son décès.

 

 

Les bénéficiaires de la rente de survie Les bénéficiaires de la rente orphelin

À votre décès, une rente est versée à votre conjoint ou à votre partenaire de PACS sous réserve de la condition suivante : 

  • votre affiliation à la Cipav date de plus de deux ans

 

La rente de survie est versée jusqu’au soixantième anniversaire de votre conjoint ou jusqu’à son remariage.

À votre décès, une rente est versée à  chacun de vos enfants de moins de 21 ans ou atteint d’une infirmité permanente empêchant tout travail rémunéré.

 

La rente est versée :

  •  jusqu’au 21e anniversaire de l’enfant
  • jusqu’au 25e anniversaire en cas de poursuite des études
  • à vie en cas d’infirmité permanente interdisant tout travail rémunéré 
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Professionnel libéral - La pension d'invalidité

Ma pension d’invalidité
En cas d’invalidité permanente et définitive, au moins égale à 66 %, vous pouvez solliciter le versement d’une pension pour compenser la perte de gain liée à la cessation ou à la réduction
de votre activité.
Ma pension d'invalidité - La Cipav - Prévoyance

Conditions d’attribution

Le fait générateur de votre invalidité ne peut être antérieur à votre affiliation à la Cipav.

La date d’effet de votre pension ne peut être fixée moins de six mois à compter de la date de consolidation de l’invalidité. 

La liquidation de votre pension ne peut intervenir qu’en cas d’invalidité permanente et définitive, reconnue à un taux au moins égal à 66%.

 

 

Procédure d’attribution

Vous devez nous adresser votre demande d’invalidité accompagnée d'un certificat médical d'invalidité rempli par votre médecin traitant.

Notre médecin conseil formule un avis sur votre taux d'invalidité puis notre commission d'action sociale statue sur votre demande et vous notifie sa décision.

 

 

Versement et maintien des garanties

Le montant de votre prestation est calculé proportionnellement à votre taux d'invalidité.

Votre pension d'invalidité vous est versée mensuellement jusqu'à votre décès ou jusqu'à la liquidation de votre retraite complémentaire.

Dans tous les cas, le versement cesse le mois qui suit votre 65e anniversaire. À ce moment, votre pension de retraite se substitue à votre pension d'invalidité.

 

 

Le prélèvement à la source

Votre pension d'invalidité peut être soumise à des prélèvements obligatoires (impôt sur le revenu, CSG, CRDS, CASA). Ces prélèvements dépendent de votre situation fiscale.

 

À compter du 1er janvier 2019, si vous êtes imposable, le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu (PAS) est applicable à votre pension.
Ce dispositif permet de supprimer le décalage d’un an entre la perception de votre pension et le paiement de l’impôt sur le revenu.

Ainsi, au même titre que les contributions sociales (CSG, CRDS, CASA), la Cipav déduit directement de votre pension, le montant de votre impôt.

Le montant ainsi prélevé est déterminé en fonction du taux de prélèvement calculé et transmis par l’administration fiscale à la Cipav.

En revanche, si vous n’êtes pas imposable, votre pension ne fait pas l’objet du prélèvement à la source.

 

Pour rappel, la Direction générale des finances publiques est votre seul interlocuteur.

Vidéo : Bien choisir sa prévoyance

Vidéo - Bien choisir sa prévoyance

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Micro-entrepreneurs - Les bénéficiaires de mes prestations invalidité-décès

Les bénéficiaires de mes prestations invalidité-décès
Votre régime invalidité-décès garantit le versement à vos proches d’un capital au moment de votre décès.
Les bénéficiaires prioritaires du capital décès sont votre conjoint et vos enfants. En fonction de leur âge, une rente peut également leur être versée.
Ma prévoyance - micro-entrepreneur - bénéficiaires décès

Les bénéficiaires du capital-décès

Le capital décès est attribué par ordre de priorité :

 

  1. au conjoint survivant non séparé de corps en vertu d’un jugement ou d’un arrêt définitif ;
     
  2. au partenaire auquel l‘adhérent décédé était lié au jour du décès, par un pacte civil de solidarité ;
     
  3. à défaut, aux enfants âgés de moins de 21 ans et aux enfants atteints d’une infirmité permanente leur interdisant de se livrer à tout travail rémunéré.
    Dans ce cas, le capital décès est versé à la personne qui a la charge légale des enfants ou aux intéressés eux-mêmes, s’ils sont majeurs ou émancipés ;
     
  4. à défaut, à une ou à deux personnes physiques nommément désignées par l’adhérent ;
     
  5. à défaut, à la ou les personnes qui étaient à la charge totale, permanente et effective de l’assuré avant son décès.
     

 

Les bénéficiaires de la rente de survie

À votre décès, une rente est versée à votre conjoint ou à votre partenaire de PACS sous réserve de la condition suivante :

 

  • votre affiliation à la Cipav date de plus de deux ans. La rente de survie est versée jusqu’au soixantième anniversaire de votre conjoint ou jusqu’à son remariage.

 

 

Les bénéficiaires de la rente orphelins

À votre décès, une rente est versée à chacun de vos enfants de moins de 21 ans ou atteint d’une infirmité permanente empêchant tout travail rémunéré.

 

La rente est versée :

 

  • jusqu’au 21e anniversaire de l’enfant ;
  • jusqu’au 25e anniversaire en cas de poursuite des études ;
  • à vie en cas d’infirmité permanente interdisant tout travail rémunéré.

Vidéo : comment créer mon espace personnel Cipav ?

Comment créer mon espace personnel Cipav ?

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Professionnel libéral - Mes garanties invalidité décès

Mes garanties invalidité-décès
Le régime obligatoire de prévoyance de la Cipav vous offre, en contrepartie des cotisations versées, une protection pour vous ou vos proches en cas d’invalidité ou de décès.
Mes garanties invalidité-décès - La Cipav - Prévoyance

Mes garanties de prévoyance :

  • Le régime d'invalidité-décès peut ouvrir droit...

 

Du vivant de l’assuré, au service d’une pension d’invalidité s’il est reconnu atteint d’une invalidité permanente et définitive au moins égale à 66 %.

 

Montant par an Classe A Classe B Classe C
Pour un taux de 100 % 5 260 € 15 780 € 26 300 €
Pour un taux de 66 %

3 472 €

10 415 € 17 358 €

 

 

Au décès de l’assuré, au versement :

- d’un capital décès ;

- d’une rente au conjoint et à chaque enfant âgé de moins de 21 ans (ou de moins de 25 ans en cas d’études).

 

Montant par an Classe A Classe B Classe C
Capital décès 15 780 € 47 340 € 78 900 €
Rente annuelle de conjoint (jusqu'à 60 ans) et enfants

1 578 €

4 734 € 7 890 €

 

Attention : Ces prestations ne peuvent être allouées que si les garanties n’ont pas été, lors du décès ou de la survenance de l’invalidité, suspendues pour cause de non-paiement des cotisations dues au titre des trois régimes gérés par la Cipav.

Information sur votre prévoyance :

Texte

La différence de cotisation entre la classe A et la classe C est de 304 € tandis que les droits versés dans la classe C sont largement supérieurs à ceux de la classe A. Nous vous conseillons donc d’opter pour la classe supérieure afin de bénéficier d'une couverture optimale.

Vidéo - Bien choisir sa prévoyance

Vidéo - Bien choisir sa prévoyance

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RETRAITE - Je signale un changement

Je signale un changement
Les modifications relatives à votre activité professionnelle ou à votre situation personnelle doivent être communiquées.
Je signale un changement - Mes démarches - Retraité - La Cipav

Qui contacter ?

  • Pour tout changement relatif à votre activité :

 

Pour tout changement relatif à votre activité de professionnel libéral, vous devez informer le CFE (votre Urssaf) concernant notamment : 

- un changement de statut ;

- la cessation d’activité.

 

  • Pour tout changement relatif à votre situation personnelle

 

Pour tout changement relatif à votre situation personnelle, vous devez informer la Cipav  concernant  notamment  :

- un changement d'adresse postale ;

- un changement d'adresse e-mail ;

- un changement de n° de téléphone ;

- un changement de coordonnées bancaires.

Consulter le site du CFE

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RETRAITE - Je conteste une décision de la Cipav

Je conteste une décision de la Cipav
Si vous n’êtes pas d’accord avec l'une de nos décisions, vous avez la possibilité de la contester.
Avant de saisir la juridiction compétente, vous devez obligatoirement saisir notre commission de recours amiable (CRA) composée d’administrateurs chargés de vérifier le respect de la réglementation par la caisse.
Je conteste une décision - Mes démarches - Retraité - La Cipav

En cas de désaccord avec une décision de la caisse, vous avez la possibilité de saisir notre commission de recours amiable (CRA).

 

Cette phase amiable est obligatoire avant tout recours devant la juridiction compétente (Le pôle social du tribunal de grande instance - TGI).

La seule exception à ce principe est la procédure d’opposition à contrainte pour laquelle vous devez saisir directement le TGI dans les 15 jours suivant la signification de la contrainte. 

 

Vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la notification de la décision de la caisse pour saisir la CRA.

 

La décision de notre CRA vous est notifiée après approbation de l’autorité de tutelle.
En cas de confirmation de la décision de la caisse, vous avez la possibilité de saisir la juridiction compétente.

 

La commission de recours amiable n'est compétente que sur les contestations portant sur une décision de la caisse, comme une notification de pension par exemple.

Texte

Pour toute autre demande (demandes d’explications, de délais de paiement, de remise de dette…), vous devez vous adresser aux services de la caisse ou faire une demande dans le cadre de notre action sociale.

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