Le forfait social vous permet de bénéficier d’une couverture sociale minimum.
Si vous souhaitez obtenir une meilleure protection sociale, nous vous invitons à opter pour le régime de droit commun.

Un dispositif d’indemnités journalières au titre de la maladie, spécifiques aux professionnels libéraux relevant de la CNAVPL, a été institué par la Loi de financement de la sécurité sociale en 2021.

Pour plus d'informations, cliquez ici : Ameli : les indemnités journalières.

Le "forfait social" est un régime simplifié.

À ce titre, vous bénéficiez d’un interlocuteur unique pour le calcul et l’encaissement de vos cotisations : votre Urssaf.

Ce régime se substitue au régime applicable aux professionnels libéraux ne relevant pas du régime de l'auto-entreprise.

Par conséquent, en tant qu'auto-entrepreneur, vous ne pouvez bénéficier des dispositions propres aux régimes de retraite complémentaire et invalidité-décès de la Cipav :

- choix de la classe de cotisation au titre de l’invalidité-décès ;

- cotisation dans la classe supérieure ;

- réduction de la cotisation de retraite complémentaire.

Toutefois, vous pouvez opter pour le régime « classique » avec le paiement des cotisations minimales obligatoires et ainsi acquérir davantage de droits à la retraite.

Vous devez en faire la demande à votre Urssaf :

• au plus tard le dernier jour du 3e mois suivant votre date de création d’activité, pour une application immédiate ;
• au plus tard le 31 décembre pour une application au 1er janvier de l’année suivante.

La loi de financement de la sécurité sociale de 2019 supprime le seuil de l'obligation de dématérialisation de la déclaration de revenus.

Depuis cette date vous devez effectuer cette démarche en ligne sur le portail des auto-entrepreneurs.

En conséquence, bien qu'affilié à la Cipav, vous n'avez pas à nous communiquer vos revenus, ceux-ci nous étant transmis automatiquement par l'Urssaf.

Afin de pouvoir exercer en tant qu'auto-entrepreneur en profession libérale, votre chiffre d’affaires ne doit pas
dépasser le seuil de 72 600 € sur l’année en 2022.

Au-delà de ce montant, vous devez opter pour le régime de droit commun des professionnels libéraux.

Lors de la création du régime de l'auto-entreprise en 2009, le législateur français avait décidé d’exempter les auto-entrepreneurs de la TVA.

Ce dispositif a été amendé depuis le 1er janvier 2018.

Ainsi, les auto-entrepreneurs dont le chiffre d’affaires dépasse un certain seuil sont assujettis à la TVA. Les autres continuent à bénéficier d’une franchise.

Pour bénéficier de la franchise de TVA :

• votre chiffre d’affaires ne doit pas dépasser 34 400 € (prestations de service) ;
• si vous dépassez ce seuil, vous pouvez continuer à bénéficier de la franchise au cours de l’année de dépassement si votre chiffre d’affaires ne dépasse pas 36 500 € (seuil majoré).

En cas de dépassement du seuil majoré, vous êtes redevable de la TVA dès le 1er jour du mois qui suit.
Si vous n’êtes pas soumis à la TVA, vous avez pour obligation d’indiquer la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » sur l’ensemble des factures délivrées à vos clients.

Dans ce cas, vous ne pouvez pas récupérer la TVA payée sur vos frais et investissements.