Déclaration de conformité d'accessibilité

La mise en application de l'article 47 de la loi du 11 février 2005 sur l'égalité des chances stipule que tous les services en ligne de l'État doivent être accessibles à tous.

1.1. Qu'est-ce que l'accessibilité numérique ?

Un site web accessible est un site qui permet aux personnes en situation de handicap d'accéder à ses contenus et ses fonctionnalités sans difficulté. Un site accessible permet par exemple de :

naviguer avec une synthèse vocale et/ou une plage braille (notamment utilisées par les personnes aveugles et malvoyantes) ;
personnaliser l’affichage du site selon ses besoins (grossissement des caractères, modification des couleurs, etc.) ;
naviguer sans utiliser la souris (avec le clavier uniquement, via un écran tactile, à la voix ou tout autre périphérique adapté).

Pour cela, le site doit respecter les normes en vigueur lors de sa réalisation et de ses mises à jour.

1.2. Déclaration d'accessibilité

La Cipav s’engage à rendre ses sites internet accessibles conformément à l’article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005.

A cette fin, elle met en œuvre la stratégie et les actions, détaillées dans son schéma pluriannuel en cours de rédaction.

La présente déclaration d’accessibilité s’applique au site « La Cipav - Site institutionnel » (https://www.lacipav.fr/).

1.3. État de conformité

Le site « La Cipav - Site institutionnel » est non conforme avec le référentiel général d’amélioration de l’accessibilité (RGAA).

1.4. Résultats des tests

L’audit de conformité réalisé par la société mc2i révèle que :

33,3% des critères RGAA (Version 4.1) de niveau double-A (AA) sont respectés.

Taux de conformité en fonction des niveaux de la norme internationale

	Taux de conformité
Niveau A	31,25 %
Niveau AA	40 %
Niveau AAA	Non testé

1.5. Contenus non accessibles

Les contenus listés ci-dessous ne sont pas accessibles pour les raisons suivantes :

La navigation des utilisateurs en situation de handicap est rendue difficile par : une structure globale du site qui ne respecte pas les standards HTML, des collections de liens non structurées, le non-respect du balisage ARIA afin de rendre le site compatible avec les technologies d’assistance
La lisibilité des informations est rendue complexe pour les personnes malvoyantes par : des couleurs non suffisamment contrastées, des défauts d’adaptation d’affichage, des alternatives mal implémentées
Des informations non accessibles car leur format n’est pas accessible et il n’y a pas d’alternatives proposées : formulaires non éditables, brochures PDF non restituables par les lecteurs d’écran, vidéos sans transcription textuelle ou audiodescription.

1.5.1. Non conformités

Plusieurs éléments de non-conformité sont décrits dans ce document, dont certains récurrents sur plusieurs pages :

1.1 Chaque image porteuse d’information a-t-elle une alternative textuelle ?
1.2 Chaque image de décoration est-elle correctement ignorée par les technologies d’assistance ?
1.3 Pour chaque image porteuse d'information ayant une alternative textuelle, cette alternative est-elle pertinente (hors cas particuliers) ?
1.8 Chaque image texte porteuse d’information, en l’absence d’un mécanisme de remplacement, doit si possible être remplacée par du texte stylé. Cette règle est-elle respectée (hors cas particuliers) ?
2.1 Chaque cadre a-t-il un titre de cadre ?
3.1 Dans chaque page web, l’information ne doit pas être donnée uniquement par la couleur. Cette règle est-elle respectée ?
3.2 Dans chaque page web, le contraste entre la couleur du texte et la couleur de son arrière-plan est-il suffisamment élevé (hors cas particuliers) ?
3.3 Dans chaque page web, les couleurs utilisées dans les composants d’interface ou les éléments graphiques porteurs d’informations sont-elles suffisamment contrastées (hors cas particuliers) ?
4.1 Chaque média temporel pré-enregistré a-t-il, si nécessaire, une transcription textuelle ou une audiodescription (hors cas particuliers) ?
4.3 Chaque média temporel synchronisé pré-enregistré a-t-il, si nécessaire, des sous-titres synchronisés (hors cas particuliers) ?
4.5 Chaque média temporel pré-enregistré a-t-il, si nécessaire, une audiodescription synchronisée (hors cas particuliers) ?
4.8 Chaque média non temporel a-t-il, si nécessaire, une alternative (hors cas particuliers) ?
4.9 Pour chaque média non temporel ayant une alternative, cette alternative est-elle pertinente ?
4.12 La consultation de chaque média non temporel est-elle contrôlable par le clavier et tout dispositif de pointage ?
4.13 Chaque média temporel et non temporel est-il compatible avec les technologies d’assistance (hors cas particuliers) ?
5.1 Chaque tableau de données complexe a-t-il un résumé ?
5.4 Pour chaque tableau de données ayant un titre, le titre est-il correctement associé au tableau de données ?
5.6 Pour chaque tableau de données, chaque en-tête de colonnes et chaque en-tête de lignes sont-ils correctement déclarés ?
5.7 Pour chaque tableau de données, la technique appropriée permettant d’associer chaque cellule avec ses en-têtes est-elle utilisée (hors cas particuliers) ?
6.1 Chaque lien est-il explicite (hors cas particuliers) ?
6.2 Dans chaque page web, chaque lien a-t-il un intitulé ?
7.1 Chaque script est-il, si nécessaire, compatible avec les technologies d’assistance ?
7.3 Chaque script est-il contrôlable par le clavier et par tout dispositif de pointage (hors cas particuliers) ?
7.4 Pour chaque script qui initie un changement de contexte, l’utilisateur est-il averti ou en a-t-il le contrôle ?
8.6 Pour chaque page web ayant un titre de page, ce titre est-il pertinent ?
8.9 Dans chaque page web, les balises ne doivent pas être utilisées uniquement à des fins de présentation. Cette règle est-elle respectée ?
9.1 Dans chaque page web, l’information est-elle structurée par l’utilisation appropriée de titres ?
9.2 Dans chaque page web, la structure du document est-elle cohérente (hors cas particuliers) ?
9.3 Dans chaque page web, chaque liste est-elle correctement structurée ?
9.4 Dans chaque page web, chaque citation est-elle correctement indiquée ?
10.1 Dans le site web, des feuilles de styles sont-elles utilisées pour contrôler la présentation de l’information ?
10.2 Dans chaque page web, le contenu visible porteur d’information reste-t-il présent lorsque les feuilles de styles sont désactivées ?
10.3 Dans chaque page web, l’information reste-t-elle compréhensible lorsque les feuilles de styles sont désactivées ?
10.4 Dans chaque page web, le texte reste-t-il lisible lorsque la taille des caractères est augmentée jusqu’à 200%, au moins (hors cas particuliers) ?
10.6 Dans chaque page web, chaque lien dont la nature n’est pas évidente est-il visible par rapport au texte environnant ?
10.7 Dans chaque page web, pour chaque élément recevant le focus, la prise de focus est-elle visible ?
10.8 Pour chaque page web, les contenus cachés ont-ils vocation à être ignorés par les technologies d’assistance ?
10.11 Pour chaque page web, les contenus peuvent-ils être présentés sans avoir recours à la fois à un défilement vertical pour une fenêtre ayant une hauteur de 256px ou à un défilement horizontal pour une fenêtre ayant une largeur de 320px (hors cas particuliers) ?
10.12 Dans chaque page web, les propriétés d’espacement du texte peuvent-elles être redéfinies par l’utilisateur sans perte de contenu ou de fonctionnalité (hors cas particuliers) ?
10.13 Dans chaque page web, les contenus additionnels apparaissant à la prise de focus ou au survol d’un composant d’interface sont-ils contrôlables par l’utilisateur (hors cas particuliers) ?
10.14 Dans chaque page web, les contenus additionnels apparaissant via les styles CSS uniquement peuvent-ils être rendus visibles au clavier et par tout dispositif de pointage ?
11.1 Chaque champ de formulaire a-t-il une étiquette ?
11.5 Dans chaque formulaire, les champs de même nature sont-ils regroupés, si nécessaire ?
11.7 Dans chaque formulaire, chaque légende associée à un regroupement de champs de même nature est-elle pertinente ?
11.9 Dans chaque formulaire, l’intitulé de chaque bouton est-il pertinent (hors cas particuliers) ?
11.10 Dans chaque formulaire, le contrôle de saisie est-il utilisé de manière pertinente (hors cas particuliers) ?
11.11 Dans chaque formulaire, le contrôle de saisie est-il accompagné, si nécessaire, de suggestions facilitant la correction des erreurs de saisie ?
12.2 Dans chaque ensemble de pages, le menu et les barres de navigation sont-ils toujours à la même place (hors cas particuliers) ?
12.3 La page « plan du site » est-elle pertinente ?
12.4 Dans chaque ensemble de pages, la page « plan du site » est-elle atteignable de manière identique ?
12.6 Les zones de regroupement de contenus présentes dans plusieurs pages web (zones d’en-tête, de navigation principale, de contenu principal, de pied de page et de moteur de recherche) peuvent-elles être atteintes ou évitées ?
12.7 Dans chaque page web, un lien d’évitement ou d’accès rapide à la zone de contenu principal est-il présent (hors cas particuliers) ?
12.8 Dans chaque page web, l’ordre de tabulation est-il cohérent ?
12.11 Dans chaque page web, les contenus additionnels apparaissant au survol, à la prise de focus ou à l’activation d’un composant d’interface sont-ils si nécessaire atteignables au clavier ?
13.3 Dans chaque page web, chaque document bureautique en téléchargement possède-t-il, si nécessaire, une version accessible (hors cas particuliers) ?
13.4 Pour chaque document bureautique ayant une version accessible, cette version offre-t-elle la même information ?

1.1.1. Dérogation

Il n’y a pas de contenus faisant l’objet d’une dérogation dans le site La Cipav - Site institutionnel lacipav.fr

1.2. Établissement de cette déclaration de conformité

Cette déclaration a été établie le 07/10/2024.

1.3. Technologies utilisées pour la réalisation de la plateforme

HTML5
CSS
JavaScript

1.4. Agents utilisateurs, technologies d’assistance et outils utilisés pour
vérifier l’accessibilité

Les vérifications de restitution de contenus ont été réalisées sur la base de la combinaison fournie par la base de référence du RGAA 4.1, avec les versions suivantes :

Firefox 131.0
NVDA 2024.2

Les outils suivants ont été utilisé pour évaluer l’accessibilité du site :

WCAG Color Contrast Checker (Version 3.8.4)
Stylus (Version 1.5.51)
HeadingsMap (Version 4.8.7)
Web Developer (Version 3.0.1)
Validateur du W3C (https://validator.w3.org/)

1.5. Pages du site ayant fait l’objet de la vérification de conformité

NOTABENE : la page Accessibilité n’a pas pu être auditée étant non existante à la date de réalisation de l’audit.

1.6. Retour d'information et contact

Si vous n’arrivez pas à accéder à un contenu ou à un service, vous pouvez contacter le responsable du site La Cipav - Site institutionnel (https://www.lacipav.fr/) pour être orienté vers une alternative accessible ou obtenir le contenu sous une autre forme.

https://www.lacipav.fr/formulaire-accessibilite

Ou envoyez votre demande à : La Cipav, 9 Rue de Vienne, 75008 Paris

1.7. Voies de recours

Cette procédure est à utiliser dans le cas suivant.

Vous avez signalé au responsable du site Internet un défaut d’accessibilité qui vous empêche d’accéder à un contenu ou à un des services du portail et vous n’avez pas obtenu de réponse satisfaisante.

Écrire un message au Défenseur des droits
Contacter le délégué du Défenseur des droits dans votre région [https://www.defenseurdesdroits.fr/saisir/delegues]
Envoyer un courrier par la poste (gratuit, ne pas mettre de timbre) :
Défenseur des droits
Libre réponse 71120
75342 Paris CEDEX 07