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Déclaration de conformité d'accessibilité

Cette déclaration décrit les efforts et les résultats en matière d’accessibilité numérique des sites web de la Cipav, conformément à la loi du 11 février 2005.

La mise en application de l'article 47 de la loi du 11 février 2005 sur l'égalité des chances stipule que tous les services en ligne de l'État doivent être accessibles à tous.

La mise en application de l'article 47 de la loi du 11 février 2005 sur l'égalité des chances stipule que tous les services en ligne de l'État doivent être accessibles à tous. 

1.1. Qu'est-ce que l'accessibilité numérique ?

Un site web accessible est un site qui permet aux personnes en situation de handicap d'accéder à ses contenus et ses fonctionnalités sans difficulté. Un site accessible permet par exemple de :

  • naviguer avec une synthèse vocale et/ou une plage braille (notamment utilisées par les personnes aveugles et malvoyantes) ;
  • personnaliser l’affichage du site selon ses besoins (grossissement des caractères, modification des couleurs, etc.) ;
  • naviguer sans utiliser la souris (avec le clavier uniquement, via un écran tactile, à la voix ou tout autre périphérique adapté).

 

Pour cela, le site doit respecter les normes en vigueur lors de sa réalisation et de ses mises à jour.

1.2. Déclaration d'accessibilité

La Cipav s’engage à rendre ses sites internet accessibles conformément à l’article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005.

A cette fin, elle met en œuvre la stratégie et les actions, détaillées dans son schéma pluriannuel en cours de rédaction.

La présente déclaration d’accessibilité s’applique au site « La Cipav - Site institutionnel » (https://www.lacipav.fr/).

1.3. État de conformité

est partiellement conforme avec le référentiel général d’amélioration de l’accessibilité (RGAA).

1.4. Résultats des tests

L’audit de conformité réalisé par Drop interactive - Helplee révèle que :

  • 57 % des critères du RGAA version 4.1.2 sont respectés.


1.5. Contenus non accessibles

1.5.1. Non conformités

Plusieurs éléments de non-conformité sont décrits dans ce document, dont certains récurrents sur plusieurs pages :

  • 1.2 : Certaines images de décoration ne sont pas correctement ignorées par les technologies d'assistance.
  • 1.7 : Chaque image porteuse d'information ayant une description détaillée, pour certaine cette description n'est pas pertinente.
  • 2.1 : Certains cadres n'ont pas de titre de cadre.
  • 2.2 : Les cadres ayant un titre de cadre ne sont pas tous pertinents
  • 4.1 : Certains médias temporels (vidéos) n'ont pas une transcription textuelle ou une audiodescription.
  • 4.5 : Certains médias temporels (vidéos) n'ont pas une audiodescription synchronisée.
  • 4.7 : Certains médias temporels (vidéos) ne sont pas clairement identifiables.
  • 6.1 : Certains liens ne sont pas explicites.
  • 6.2 : Certains liens n'ont pas d'intitulés
  • 7.1 : Certains scripts ne sont pas compatibles avec les technologies d'assistance (module d'acceptation des cookies).
  • 8.6 : Certains titres de page ne sont pas pertinents.
  • 8.9 : Certaines balises sont utilisées à des fins de présentation.
  • 9.1 : l'information n'est pas toujours structurée par l'utilisation appropriée de titres (ordre du balise Hn).
  • 9.2 : La structure du document n'est pas toujours cohérente.
  • 10.1 : Des feuilles de styles ne sont pas toujours utilisées pour contrôler la présentation de l’information.
  • 10.4 : Le texte ne reste pas toujours lisible lorsque la taille des caractères est augmentée jusqu’à 200 %.
  • 10.5 : Déclarations CSS de couleurs de fond et de police
  • 10.6 : Chaque lien dont la nature n'est pas évidente n'est pas toujours visible par rapport au texte environnant.
  • 10.7 : Pour chaque élément recevant le focus, la prise de focus n'est pas toujours visible.
  • 10.11 : Les contenus ne peuvent pas toujours être présentés sans perte d'information à 320px de large.
  • 10.12 : Les propriétés d’espacement du texte ne peuvent pas toujours être redéfinies par l’utilisateur sans perte de contenu ou de fonctionnalité.
  • 10.13 : Les contenus additionnels apparaissant au survol ou au focus ne sont pas toujours contrôlables. 
  • 11.2 : Chaque étiquette associée à un champ de formulaire n'est pas toujours pertinente.
  • 11.10 : Dans chaque formulaire, le contrôle de saisie n'est pas toujours utilisé de manière pertinente.
  • 11.11 : Dans chaque formulaire, le contrôle de saisie n'est pas toujours accompagné de suggestions facilitant la correction des erreurs de saisie.
  • 12.1 : Chaque ensemble de pages ne dispose pas de deux systèmes de navigation différents, au moins.
  • 12.3 : La page plan du site n'est pas pertinente sur l'ensemble du site.
  • 12.4 : la page « plan du site n'est pas toujours accessible à partir d’une fonctionnalité identique.
  • 12.6 : Les zones de regroupement de contenus présentes dans plusieurs pages web (zones d'en-tête, de navigation principale, de contenu principal, de pied de page et de moteur de recherche) ne peuvent pas toujours être atteintes.
  • 12.8 : Dans chaque page web, l’ordre de tabulation n'est pas toujours cohérent.
  • 12.9 : La navigation contient parfois des pièges au clavier.
  • 13.3 : Chaque document bureautique en téléchargement ne possède pas obligatoirement une version accessible.

1.5.2 Dérogation

Il n’y a pas de contenus faisant l’objet d’une dérogation dans le site La Cipav - Site institutionnel lacipav.fr

1.2. Établissement de cette déclaration de conformité


Cette déclaration a été établie le 24/07/2026.

1.3. Technologies utilisées pour la réalisation de la plateforme

  • HTML5
  • CSS
  • JavaScript

1.4. Agents utilisateurs, technologies d’assistance et outils utilisés pour
vérifier l’accessibilité

Les vérifications de restitution de contenus ont été réalisées sur la base de la combinaison fournie par la base de référence du RGAA, avec les versions suivantes :

  • Sur Mobile Android avec Google Chrome et Talkback
  • Sur Mobile iOS avec Safari et VoiceOver
  • Sur Ordinateur MacOS avec Safari et VoiceOver
  • Sur Ordinateur Windows avec Firefox et JAWS
  • Sur Ordinateur Windows avec Microsoft Edge et JAWS
  • Sur Ordinateur Windows avec Firefox et NVDA

Outils pour évaluer l’accessibilité

  • Web Developer Toolbar
  • Colour Contrast Analyser
  • Assistant RGAA
  • Validateur HTML du W3C
  • Simulateur lecteur d'écran

1.5. Pages du site ayant fait l’objet de la vérification de conformité

1.6. Retour d'information et contact

Si vous n’arrivez pas à accéder à un contenu ou à un service, vous pouvez contacter le responsable du site La Cipav - Site institutionnel (https://www.lacipav.fr/) pour être orienté vers une alternative accessible ou obtenir le contenu sous une autre forme.

Ou envoyez votre demande à : La Cipav, 9 Rue de Vienne, 75008 Paris

1.7. Voies de recours

Cette procédure est à utiliser dans le cas suivant.

Vous avez signalé au responsable du site Internet un défaut d’accessibilité qui vous empêche d’accéder à un contenu ou à un des services du portail et vous n’avez pas obtenu de réponse satisfaisante.

  • Écrire un message au Défenseur des droits

  • Contacter le délégué du Défenseur des droits dans votre région :

     https://www.defenseurdesdroits.fr/saisir/delegues

  • Envoyer un courrier par la poste (gratuit, ne pas mettre de timbre) :
    Défenseur des droits
    Libre réponse 71120
    75342 Paris CEDEX 07