Actualités

Vignette

31.07.20

Professionnels libéraux micro-entrepreneurs : un dispositif exceptionnel

Dispositif dédié aux professionnels libéraux micro-entrepreneurs.

 

Qui peut en bénéficier ?

Tout micro-entrepreneur en difficulté, quel que soit le niveau de son chiffre d'affaires, réalisé en 2019, peut en bénéficier s'il répond aux conditions suivantes :

- être en activité au 1er avril 2020 ;
- avoir été affilié à la Cipav avant le 1er janvier 2020 ;
- être à jour des cotisations dues au titre du forfait social calculé sur les chiffres d'affaires 2019 et antérieurs ;
- avoir acquitté au moins 30 € de cotisations de retraite complémentaire au titre du forfait social calculé sur le chiffre d'affaires 2019 ;
- ne pas exercer son activité en cumul emploi-retraite ;

- procéder à la demande d'aide avant le 18 septembre 2020.                       

La date butoir pour procéder à la demande d’aide a été prolongée jusqu’au 2 octobre 2020.

 

Montant de l’aide ?

Le montant de l’aide est égal au montant de votre cotisation de retraite complémentaire payée au titre du forfait social calculé sur votre chiffre d’affaires 2019 (sur l’année pleine).
Il est limité à 1 392 €.
 

Quels droits acquis ?

Le dispositif d'aide préserve la constitution de vos droits à retraite.
 

Comment en faire ma demande ?

1. Munissez-vous de votre numéro d’adhérent Cipav et de votre numéro de sécurité sociale ;
2. Créez votre compte en ligne sur espace-personnel.lacipav.fr ;
     Tutoriel : Je crée mon compte en ligne
3. Rendez-vous ensuite sur votre messagerie sécurisée et sélectionnez :
Thème : Dispositif d’aide exceptionnelle
Objet : Je sollicite une aide pour le paiement de mes cotisations (Covid-19)

Vous n’avez aucun document complémentaire à nous transmettre.
Ce n’est qu’une fois votre demande validée par nos services qu’il vous faudra nous transmettre vos coordonnées bancaires personnelles.

 

Pour toutes questions relatives à ce dispositif, une FAQ est disponible en cliquant ici :
FAQ - Dispositif exceptionnel micro-entrepreneurs