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08.07.20

Professionnels libéraux (non micro-entrepreneurs) : un dispositif exceptionnel

Dispositif dédié aux professionnels libéraux  (non micro-entrepreneurs).

 

Qui peut en bénéficier ?

Tout professionnel libéral (hors micro-entrepreneur) en difficulté, quel que soit le niveau de son revenu d’activité libérale, s’il répond aux conditions suivantes :

- être en activité au 1er avril 2020 ;
- avoir été affilié à la Cipav avant le 1er janvier 2020 ;
- être à jour de ses cotisations antérieures à l’année 2019 ;
- ne pas exercer son activité en cumul emploi-retraite.

Montant de l’aide ?

Le montant de l’aide est égal au montant de votre cotisation de retraite complémentaire calculée en 2019 (sur l’année pleine) dans la limite de 1 392 € et du montant de votre cotisation de retraite complémentaire 2020.

Quels droits acquis ?

Cette prise en charge de tout ou partie de votre cotisation au régime complémentaire est génératrice de droits à retraite. Le montant de l’aide maximale (1 392 €) vous permet de valider 36 points.

Comment en faire ma demande ?

1. J’ai rempli ma DSI 2019 sur net-entreprises.fr.
2. J’attends de recevoir mon nouvel appel de cotisations 2020 sur mon espace personnel (onglet « Mes documents »).
3. Une fois reçu, je me connecte sur mon espace personnel et consulte mon appel de cotisations 2020.
4. Je demande une aide via la messagerie sécurisée en sélectionnant :
Thème : Dispositif d’aide exceptionnelle 
Objet : Je sollicite une aide pour le paiement de mes cotisations (Covid 19)

5. En cas d’accord, je consulte le nouveau montant de mes cotisations en ligne, déduit de l’aide qui m’a été accordé.

Pour toutes questions relatives à ce dispositif, une FAQ est disponible en cliquant ici :
FAQ – Dispositif exceptionnel

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Plus d’informations ici :
Dispositifs supplémentaires