Réforme des retraites - Le point sur les nouvelles évolutions
Ce qui change pour les professions libérales affiliées à la Cipav.
Évolution de l’âge légal de départ à la retraite
La réforme des retraites prévoit une évolution progressive de l’âge légal de départ, selon l’année de naissance :
- Pour les assurés nés en 1964 et entre le 1er janvier et le 31 mars 1965, l’âge légal de départ est fixé à 62 ans et 9 mois.
- Pour les assurés nés entre 1966 et 1968, l’âge légal de départ est légèrement abaissé par rapport aux règles initialement prévues.
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Pour les assurés nés à partir de 1969, l’âge légal de départ à la retraite est fixé à 64 ans.
Ces nouveaux âges s’appliqueront aux pensions prenant effet à compter du 1er septembre 2026.
| Générations | Âge légal de départ | Durée d’assurance requise |
|---|---|---|
| 1964 | 62 ans et 9 mois (au lieu de 63 ans) | 170 trimestres (au lieu de 171) |
| Du 1/01 au 31/03/1965 | 62 ans et 9 mois (au lieu de 63 ans et 3 mois) | 170 trimestres (au lieu de 172) |
| Du 1/04 au 31/12/1965 | 63 ans (au lieu de 63 ans et 3 mois) | 171 trimestres (au lieu de 172) |
| 1966 | 63 ans et 3 mois (au lieu de 63 ans et 6 mois) | 172 trimestres |
| 1967 | 63 ans et 6 mois (au lieu de 63 ans et 9 mois) | 172 trimestres |
| 1968 | 63 ans et 9 mois (au lieu de 64 ans) | 172 trimestres |
| À partir de 1969 | 64 ans (pas de changement) | 172 trimestres |
Le cumul emploi‑retraite : des règles profondément modifiées
À partir du 1er janvier 2027, les règles du cumul emploi‑retraite évoluent. Elles dépendent désormais de l’âge de l’assuré.
▸ Avant l’âge légal de départ à la retraite
Le cumul emploi‑retraite n’est plus autorisé.
Chaque euro de revenu d’activité vient en déduction de la pension de retraite.
▸ Entre l’âge légal de départ et 67 ans
Le cumul emploi‑retraite partiel reste possible, mais dans la limite d’un plafond de revenus.
Si ce plafond est dépassé, la pension de retraite peut être réduite.
Pour les professions libérales, ce plafond devrait être fixé par décret autour de 7 000 € par an.
Nous communiquerons le montant définitif dès sa publication officielle.
▸ À partir de 67 ans
Le cumul emploi‑retraite redevient intégral :
- la pension n’est plus réduite,
- les périodes travaillées permettent à nouveau d’acquérir des droits à retraite,
- cela peut ouvrir droit à une seconde pension.
À noter
À partir du 1er janvier 2027, ces nouvelles règles s’appliqueront uniquement aux personnes qui commencent un cumul emploi‑retraite à cette date ou après.
Pour celles ayant débuté un cumul avant cette date, les règles actuelles continueront de s’appliquer.
Changements concernant l’ACRE pour les professions libérales
L’ACRE (Aide à la création ou à la reprise d’entreprise) évolue avec des règles plus ciblées.
▸ Fin de l’attribution automatique
Jusqu’à présent, l’ACRE était attribuée automatiquement à la majorité des créateurs ou repreneurs d’entreprise (hors micro‑entrepreneurs).
À compter du 1er janvier 2026, tous les créateurs ou repreneurs d’entreprise devront déposer une demande auprès de l’Urssaf pour bénéficier d’une exonération de cotisations sociales.
▸ Accès réservé à certains publics
Un professionnel libéral en début d’activité pourra désormais bénéficier de l’ACRE uniquement s’il remplit l’un des critères suivants, par exemple :
- être demandeur d’emploi (indemnisé ou non),
- bénéficier de certains minima sociaux,
- avoir moins de 26 ans (ou moins de 30 ans dans certaines situations),
- être reconnu en situation de handicap,
- reprendre une entreprise en difficulté,
- créer son activité dans un quartier prioritaire ou une zone rurale spécifique,
- bénéficier de la prestation partagée d’éducation de l’enfant (PreParE).
▸ Exonération réduite
Le niveau de l’exonération de cotisations sociales est réduit : l’exonération ACRE est désormais plafonnée à 25 % des cotisations concernées.
Des avancées pour la retraite des mères
La loi prévoit également des mesures favorables aux mères ayant eu une activité salariée :
- le calcul de la pension repose désormais sur les 23 ou 24 meilleures années, selon le nombre d’enfants ;
- les majorations de durée d’assurance liées aux enfants (maternité, éducation, adoption…) sont désormais prises en compte pour l’accès à la retraite anticipée pour carrière longue.
Ces mesures s’appliquent aux pensions prenant effet à compter du 1er septembre 2026.
Pour les travailleurs indépendants relevant d’un régime à points, comme celui de la Cipav, les modalités pratiques restent à définir.
Des décrets d’application sont attendus : nous vous informerons dès leur publication.
En résumé
Sans remettre en cause la réforme des retraites de 2023, la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 en ajuste certains effets. Elle introduit de nouvelles règles, notamment concernant :
- l’âge de départ à la retraite,
- le cumul emploi‑retraite,
- certains dispositifs sociaux,
- les droits liés à la parentalité.
Certaines mesures nécessitent encore des décrets d’application pour les professions libérales. Nous vous tiendrons informés dès leur publication.