En contrepartie des cotisations versées auprès de l’Urssaf au titre de l’invalidité-décès, le régime de prévoyance de la Cipav garantit le versement d’une rente conjoint à l’ayant droit de l’assuré actif décédé. La rente ainsi versée le sera jusqu’à la date de départ à la retraite ou en cas de remariage de l’ayant droit.

Le versement de la rente de survie au conjoint survivant est subordonné au règlement des cotisations dues par l’assuré au moment du décès. Toutefois, si seules les cotisations de la dernière année sont impayées, les ayants droit disposent d’un délai de six mois pour régulariser la situation et ainsi déclencher le versement de la rente.

Ayants droits

Peuvent prétendre au versement d'une rente conjoint : 

• Le partenaire auquel l‘assuré décédé était lié par un mariage.
• Le partenaire auquel l‘assuré décédé était lié par un pacte civil de solidarité.
   

Le régime de prévoyance de la Cipav garantit également le versement d’une rente aux enfants de l’assuré décédé.

Le versement de la rente enfant est subordonné au règlement des cotisations dues par l’assuré au moment du décès. Toutefois, si seules les cotisations de la dernière année sont impayées, les ayants droit disposent d’un délai de six mois pour régulariser la situation et ainsi déclencher le versement de la rente.

Ayants droits

Chaque enfant de l’assuré décédé a droit jusqu’à 21 ans, ou jusqu’à 25 ans s’il poursuit ses études, à une rente.

Les enfants atteints, avant leur majorité, d’une infirmité permanente leur interdisant de se livrer à tout travail rémunéré conservent le bénéfice de cette rente durant toute leur vie.

Le montant de la rente est composé de :

• la partie forfaitaire, qui correspond à 1,5 % du PASS, soit 706,5 € en 2025.
et
• du montant proportionnel, qui est calculé en fonction du dixième de vos points prévoyance, obtenus grâce à votre cotisation au régime invalidité-décès l’année avant le décès. Ces points sont déterminés en divisant cette cotisation par la valeur d’achat du point prévoyance (0,013 € en 2025). Puis, on multiplie ces points par la valeur de service du point (3,01 € en 2025) pour obtenir le montant final.

Au cours de l’année précédant son décès, Madame Martin a déclaré 20 000 € de revenus dans le cadre de son activité libérale. Elle aura donc cotisé au régime invalidité-décès : 20 000 x 0,5 % = 100 €. 

Ses points prévoyance seront : 100 : 0,013 = 7 692,3 points.

Le calcul de la rente conjoint sera donc le suivant :

• Montant de la rente proportionnelle : 7 692,3 / 10 x 3,01 = 2 315,38 €
• Montant de la rente forfaitaire : 1,5 % du PASS 2025* soit 706,50 €

Soit une rente annuelle de 3 021,88 €, soit 251,82 € bruts par mois.

*PASS 2025 : 47 100 €

Au cours de l’année précédant son décès, Monsieur Durand a déclaré 20 000 € de revenus dans le cadre de son activité libérale. Il a deux enfants. Il aura donc cotisé au régime invalidité-décès : 20 000 x 0,5 % = 100 €. 

Ses points prévoyance seront : 100 : 0,013 = 7 692,3 points.

Le calcul de la rente enfant est donc le suivant :

• Montant de la rente proportionnelle : 7 692,3 / 10 x 3,01 = 2 315,38 €
• Montant de la rente forfaitaire : 1,5 % du PASS 2025* soit 706,50 €

Soit une rente annuelle de 3 021,88 €, soit 251,82 € bruts par mois. Chacun de ses enfants percevra cette rente jusqu’à leurs 21 ans (ou 25 ans s’ils poursuivent leurs études).

Toute demande de prestation relative à une rente de conjoint / enfant doit être présentée dans les deux ans suivant le décès. Au-delà de ce délai, aucune demande n'est recevable.

Pour en faire la demande, complétez ce formulaire :

Formulaire : Demande de prestation

Après avoir rempli le formulaire, vous pouvez nous le transmettre sur la messagerie sécurisée de votre espace personnel Cipav, en sélectionnant :

Thème : Mes prestations prévoyance

Objet : Demander une prestation liée aux garanties décès

Au décès d’un de ses assurés cotisants, la caisse verse, sous certaines conditions, cette prestation à ses proches. Elle est versée en une seule fois à un ou plusieurs ayants droit.

Le défaut de paiement des cotisations de l’assuré prive ses ayants droit du bénéfice du capital décès. Une régularisation est possible dans les 6 mois suivant le décès de l’assuré pour les cotisations de la dernière année.

Le capital décès est attribué par ordre de priorité :

1. Au conjoint survivant non séparé de corps en vertu d’un jugement ou d’un arrêt définitif.
2. Au partenaire auquel l’assuré décédé était lié, au jour du décès, par un pacte civil de solidarité.
3. À défaut, aux enfants âgés de moins de 21 ans au jour du décès et aux enfants atteints d’une infirmité permanente leur interdisant de se livrer à tout travail rémunéré.
4. À défaut à une ou à des personnes physiques nommément désignées par l’assuré.
5. À défaut à la ou aux personnes qui étaient, au jour du décès, à la charge effective, totale et permanente de l’assuré.

S’il existe plusieurs bénéficiaires au sein d’une même catégorie, le capital décès est réparti de manière équitable entre tous ces derniers.

Le montant du capital décès est composé de :

• la partie forfaitaire, qui correspond à 15 % du PASS, soit 7 065 € en 2025.

et

• du montant proportionnel, qui est calculé en fonction de vos points prévoyance, obtenus grâce à votre cotisation au régime invalidité-décès l’année avant le décès. Ces points sont déterminés en divisant cette cotisation par la valeur d’achat du point prévoyance (0,013 € en 2025). Puis, on multiplie ces points par la valeur de service du point (3,01 € en 2025) pour obtenir le montant final.

En cas de décès accidentel, le nombre de points de prévoyance pris en compte dans le calcul du montant proportionnel sera majoré de 5 000 points.

Au cours de l’année précédant son décès, Monsieur Martin a déclaré 20 000 € de revenus dans le cadre de son activité libérale. Il aura donc cotisé au régime invalidité-décès : 20 000 x 0,5 % = 100 €.

Ses points de prévoyance seront calculés de la manière suivante : 100 : 0,013 = 7 692,3 points.

Le calcul du capital décès sera donc le suivant :
Montant proportionnel : 7 692,3 x 3,01 = 23 153,82 €
Partie forfaitaire : 15 % du PASS 2025 soit 7 065 €

Soit un capital décès de 30 218,82 €, versé en une fois (exonéré d’impôts et de prélèvements sociaux).

Tous les assurés de la Cipav, auto-entrepreneur ou au régime réel, cotisent pour leur prévoyance (invalidité-décès).

Ce régime qui est géré par la Cipav, vous permet de bénéficier, ainsi que vos proches, de prestations en cas d’accident de la vie ou d’un décès.

En réglant vos cotisations à l’Urssaf, vous cotisez pour le régime obligatoire invalidité-décès à hauteur de 0,5 % de votre revenu en tant que professionnel libéral et 2,6 % de votre forfait social en tant qu’auto-entrepreneur.

Toutes les pensions de prévoyance reversées par la Cipav ont la même méthode de calcul du montant qui sera reversé.
 

• Une partie du versement est basée sur un montant forfaitaire, un pourcentage du PASS.
• L’autre partie du versement est calculée selon les points de prévoyance acquis. Ces points de prévoyance sont basés sur votre cotisation invalidité-décès multipliée par la valeur d’achat du point prévoyance (0,013 € en 2025). 

En fonction de la pension, un certain nombre de ces points seront ensuite multipliés par la valeur de service du point (3,01 € en 2025).

Les pensions de prévoyance seront donc composées de :
 

• la partie forfaitaire,
• la partie proportionnelle.

Vous êtes couverts en cas de besoin par :

• une pension d'invalidité (pour vous)
• une rente conjoint (pour vos proches)
• un capital décès (pour vos proches)
• une rente enfant (pour vos proches)

Rendez-vous sur les pages dédiées à chacune de ces prestations pour en savoir plus.

Qu'est ce que la qualité de service ?

La démarche qualité engagée par la Cipav consiste à placer l’adhérent et sa satisfaction au cœur de nos actions et de nos services.

Les outils de mesure de satisfaction

Un ensemble d'outils de mesure de la satisfaction a été déployé par notre organisme pour nous permettre de répondre à vos besoins. Chaque année, nous faisons interroger, par un organisme indépendant, un panel représentatif de professionnels libéraux adhérents sur l'ensemble des canaux déployés : canaux de contact, site web, brochures, etc... pour recueillir leurs avis et leurs attentes et nous améliorer.

La mesure de la satisfaction est également systématisée dans notre organisme.

Des enquêtes sont envoyées après chaque contact avec nos équipes (visite en point d'accueil, échange téléphonique ou en visioconférence) et particulièrement après le traitement d'un dossier de retraite.

Enfin, pour compléter ces démarches, des "focus groups" ont été mis en place afin d'ouvrir un espace de dialogue constructif entre les personnes qui vous représentent et la caisse. Ces ateliers permettent d'évaluer les outils mis à votre disposition et à formuler des propositions d'amélioration.

 

Des résultats encourageants...

Les efforts concentrés sur nos offres de services et la qualité des prestations ont donnés des résultats encourageants : 

 

• en termes de liquidation, 99 % des dossiers de droits propres ont été payés dans le mois de la date d'effet ;
• sur le centre d'appels, nous atteignons 95 % de taux de décroché ; 
• concernant l'accueil adhérent - rendez-vous en visioconférence ou physique- nous relevons une satisfaction globale à hauteur de 89 %.

Notre progression est également visible par les nombreux avis que vous déposez sur Google et TrustPilot.

À titre d'exemple, nous avons connu une amélioration de 2 points de notre note Google, passant de 1,5/5 en février 2021 à 3,4/5 au mois d'août 2022, cumulant plus de 1 000 avis.

Pour continuer à vivre chez soi sereinement et dans de bonnes conditions, l'action sociale de la Cipav a mis en place un partenariat permettant de financer les heures d'aides ménagères.

La nature des aides proposées dépend de vos besoins, comme par exemple effectuer les courses, entretenir votre logement (ménage et entretien du linge), aider à la toilette ou encore à la préparation de repas sur place, etc.
Après évaluation de vos besoins par notre prestataire Bel'Avie et en fonction de vos ressources, une participation peut vous être versée pour aider au financement des heures d'aide ménagère.

Vous pouvez être éligible et concerné par cette aide proposée par l'action sociale de la Cipav sous conditions : 
 

• vous êtes retraité ou ayant-droit de la Cipav ;
• vous rencontrez des difficultés pour accomplir des tâches ordinaires de la vie courante et/ou les principales tâches ménagères ;
• vous vivez à votre domicile et souhaitez continuer à y résider ;
• vous avez un revenu brut global strictement inférieur à 48 000 € pour une personne seule ou 84 000 € pour un ménage.

1. La demande
   Vous complétez le formulaire d'action sociale (à droite de cette page) et l’adressez à la Cipav.
    
2. La prise de rendez-vous
   Bel’Avie vous contacte afin de convenir d’un rendez-vous à domicile pour procéder à l’évaluation de vos besoins.
    
3. L’évaluation
   L’évaluation de vos besoins à domicile est réalisée. Le compte-rendu est transmis à la Cipav pour instruction.
    
4. L’instruction
   Votre demande est instruite et votre dossier est présenté en commission d’action sociale de la Cipav pour un paiement de l’aide (en cas d’accord).