Vous pouvez avoir droit à une pension d’invalidité si votre capacité à travailler est fortement réduite (d’au moins deux tiers) à cause d’une maladie ou d’un accident non lié au travail. La reconnaissance de l’invalidité est une démarche de la Sécurité sociale, dont le but est principalement de vous apporter un revenu de remplacement.

Afin de bénéficier des prestations invalidité, vous devez être à jour de vos cotisations.

Invalidité totale

L’invalidité totale et définitive se définit par des aptitudes irréversibles résultant d’un accident ou d’une maladie de la vie courante. Elle donne droit au versement d’une pension d’invalidité jusqu’à vos 62 ans. Par la suite, vous pourrez faire une demande de retraite pour inaptitude. 

Pour être qualifiée de totale et définitive, l’invalidité doit revêtir un taux 100 %. Dans ce cas, vous pourrez bénéficier d’une pension d’invalidité dite « totale » car vous n’êtes plus en mesure d’exercer une activité professionnelle.

Invalidité partielle

À la Cipav, si votre taux d’invalidité est compris entre 66 % et 99 %, votre invalidité est considérée comme partielle. Vous pourrez alors être éligible à la pension d’invalidité partielle jusqu’à la liquidation de vos droits retraite ou vos 67 ans dans le cas d’une poursuite d’activité.

Vos droits

Dans le cas d’une invalidité totale, vous continuerez à générer des droits (4 trimestres assimilés par an ainsi que 400 points au régime de base et 36 points au régime complémentaire). 

Concernant une invalidité partielle, vous aurez le droit à 4 trimestres assimilés par an. Vous pourrez combiner, par exemple, deux trimestres assimilés à deux trimestres cotisés. Ces trimestres assimilés ne pourront néanmoins pas entrer en compte dans le calcul d’une potentielle surcote.

Invalidité totale

Le montant de la pension annuelle d’invalidité sera composé de :

• la partie forfaitaire correspondant à 5 % du PASS, soit 2 355 € en 2025,
et
• du montant proportionnel, calculé en fonction du tiers de vos points prévoyance, obtenus grâce à votre cotisation au régime invalidité-décès l’année avant le décès. Ces points sont déterminés en divisant cette cotisation par la valeur d’achat du point prévoyance (0,013 € en 2025). Puis, on multiplie ces points par la valeur de service du point (3,01 € en 2025) pour obtenir le montant final.

Exemple

Au cours de l’année précédant la survenance de son invalidité, Monsieur Dubois a déclaré 20 000 € de revenus dans le cadre de son activité libérale. Il aura donc cotisé au régime invalidité-décès 20 000 x 0,5 % = 100 €. Ses points de prévoyance seront : 100 / 0,013 = 7 692,3 points. Le calcul de la pension sera donc le suivant :

• Montant de la partie proportionnelle : 7 692,3 / 3 x 3,01 = 7 717,94 €
• Montant de la partie forfaitaire : 5 % du PASS 2025 soit 2 355 €

Soit une pension annuelle de 10 072,94 €, ou 839,41 € bruts par mois.

Invalidité partielle

En cas d’invalidité partielle, le montant de la pension accordée correspondra au montant de la pension d’invalidité totale réduit en fonction du taux d’invalidité fixé.

Exemple

Au cours de l’année précédant la survenance de son invalidité, Madame Thomas a déclaré 20 000 € de revenus dans le cadre de son activité libérale. Son invalidité est fixée à 80 %. Elle aura cotisé au régime invalidité-décès 20 000 x 0,5 % = 100 €. Ses points de prévoyance seront : 100 / 0,013 = 7 692,3 points. Le calcul de la pension sera donc le suivant :

Montant de la partie proportionnelle pour une invalidité totale : 7 692,3 / 3 x 3,01 = 7 717,94 €
Montant de la partie forfaitaire : 5 % du PASS 2025 soit 2 355 €

En fonction de son invalidité (80 %), le montant de la pension sera : (7 717,94 + 2 355) x 80 % = 8 058,35 € annuels, soit 671,53 € bruts par mois.

Pour en faire la demande vous devez compléter et transmettre à la Cipav un formulaire accessible depuis votre espace personnel Cipav, rubrique "Ma prévoyance".

Après avoir téléchargé et rempli ce formulaire "Demande de pension d'invalidité", vous pouvez nous le transmettre sur la messagerie sécurisée de votre espace personnel Cipav, en sélectionnant :

Thème : Mes prestations invalidité

Objet : Demander ma pension d'invalidité

En contrepartie des cotisations versées auprès de l’Urssaf au titre de l’invalidité-décès, le régime de prévoyance de la Cipav garantit le versement d’une rente conjoint à l’ayant droit de l’assuré actif décédé. La rente ainsi versée le sera jusqu’à la date de départ à la retraite ou en cas de remariage de l’ayant droit.

Le versement de la rente de survie au conjoint survivant est subordonné au règlement des cotisations dues par l’assuré au moment du décès. Toutefois, si seules les cotisations de la dernière année sont impayées, les ayants droit disposent d’un délai de six mois pour régulariser la situation et ainsi déclencher le versement de la rente.

Ayants droits

Peuvent prétendre au versement d'une rente conjoint : 

• Le partenaire auquel l‘assuré décédé était lié par un mariage.
• Le partenaire auquel l‘assuré décédé était lié par un pacte civil de solidarité.
   

Le régime de prévoyance de la Cipav garantit également le versement d’une rente aux enfants de l’assuré décédé.

Le versement de la rente enfant est subordonné au règlement des cotisations dues par l’assuré au moment du décès. Toutefois, si seules les cotisations de la dernière année sont impayées, les ayants droit disposent d’un délai de six mois pour régulariser la situation et ainsi déclencher le versement de la rente.

Ayants droits

Chaque enfant de l’assuré décédé a droit jusqu’à 21 ans, ou jusqu’à 25 ans s’il poursuit ses études, à une rente.

Les enfants atteints, avant leur majorité, d’une infirmité permanente leur interdisant de se livrer à tout travail rémunéré conservent le bénéfice de cette rente durant toute leur vie.

Le montant de la rente est composé de :

• la partie forfaitaire, qui correspond à 1,5 % du PASS, soit 706,5 € en 2025.
et
• du montant proportionnel, qui est calculé en fonction du dixième de vos points prévoyance, obtenus grâce à votre cotisation au régime invalidité-décès l’année avant le décès. Ces points sont déterminés en divisant cette cotisation par la valeur d’achat du point prévoyance (0,013 € en 2025). Puis, on multiplie ces points par la valeur de service du point (3,01 € en 2025) pour obtenir le montant final.

Au cours de l’année précédant son décès, Madame Martin a déclaré 20 000 € de revenus dans le cadre de son activité libérale. Elle aura donc cotisé au régime invalidité-décès : 20 000 x 0,5 % = 100 €. 

Ses points prévoyance seront : 100 : 0,013 = 7 692,3 points.

Le calcul de la rente conjoint sera donc le suivant :

• Montant de la rente proportionnelle : 7 692,3 / 10 x 3,01 = 2 315,38 €
• Montant de la rente forfaitaire : 1,5 % du PASS 2025* soit 706,50 €

Soit une rente annuelle de 3 021,88 €, soit 251,82 € bruts par mois.

*PASS 2025 : 47 100 €

Au cours de l’année précédant son décès, Monsieur Durand a déclaré 20 000 € de revenus dans le cadre de son activité libérale. Il a deux enfants. Il aura donc cotisé au régime invalidité-décès : 20 000 x 0,5 % = 100 €. 

Ses points prévoyance seront : 100 : 0,013 = 7 692,3 points.

Le calcul de la rente enfant est donc le suivant :

• Montant de la rente proportionnelle : 7 692,3 / 10 x 3,01 = 2 315,38 €
• Montant de la rente forfaitaire : 1,5 % du PASS 2025* soit 706,50 €

Soit une rente annuelle de 3 021,88 €, soit 251,82 € bruts par mois. Chacun de ses enfants percevra cette rente jusqu’à leurs 21 ans (ou 25 ans s’ils poursuivent leurs études).

Toute demande de prestation relative à une rente de conjoint / enfant doit être présentée dans les deux ans suivant le décès. Au-delà de ce délai, aucune demande n'est recevable.

Pour en faire la demande, complétez ce formulaire :

Formulaire : Demande de prestation

Après avoir rempli le formulaire, vous pouvez nous le transmettre sur la messagerie sécurisée de votre espace personnel Cipav, en sélectionnant :

Thème : Mes prestations prévoyance

Objet : Demander une prestation liée aux garanties décès

Au décès d’un de ses assurés cotisants, la caisse verse, sous certaines conditions, cette prestation à ses proches. Elle est versée en une seule fois à un ou plusieurs ayants droit.

Le défaut de paiement des cotisations de l’assuré prive ses ayants droit du bénéfice du capital décès. Une régularisation est possible dans les 6 mois suivant le décès de l’assuré pour les cotisations de la dernière année.

Le capital décès est attribué par ordre de priorité :

1. Au conjoint survivant non séparé de corps en vertu d’un jugement ou d’un arrêt définitif.
2. Au partenaire auquel l’assuré décédé était lié, au jour du décès, par un pacte civil de solidarité.
3. À défaut, aux enfants âgés de moins de 21 ans au jour du décès et aux enfants atteints d’une infirmité permanente leur interdisant de se livrer à tout travail rémunéré.
4. À défaut à une ou à des personnes physiques nommément désignées par l’assuré.
5. À défaut à la ou aux personnes qui étaient, au jour du décès, à la charge effective, totale et permanente de l’assuré.

S’il existe plusieurs bénéficiaires au sein d’une même catégorie, le capital décès est réparti de manière équitable entre tous ces derniers.

Le montant du capital décès est composé de :

• la partie forfaitaire, qui correspond à 15 % du PASS, soit 7 065 € en 2025.

et

• du montant proportionnel, qui est calculé en fonction de vos points prévoyance, obtenus grâce à votre cotisation au régime invalidité-décès l’année avant le décès. Ces points sont déterminés en divisant cette cotisation par la valeur d’achat du point prévoyance (0,013 € en 2025). Puis, on multiplie ces points par la valeur de service du point (3,01 € en 2025) pour obtenir le montant final.

En cas de décès accidentel, le nombre de points de prévoyance pris en compte dans le calcul du montant proportionnel sera majoré de 5 000 points.

Au cours de l’année précédant son décès, Monsieur Martin a déclaré 20 000 € de revenus dans le cadre de son activité libérale. Il aura donc cotisé au régime invalidité-décès : 20 000 x 0,5 % = 100 €.

Ses points de prévoyance seront calculés de la manière suivante : 100 : 0,013 = 7 692,3 points.

Le calcul du capital décès sera donc le suivant :
Montant proportionnel : 7 692,3 x 3,01 = 23 153,82 €
Partie forfaitaire : 15 % du PASS 2025 soit 7 065 €

Soit un capital décès de 30 218,82 €, versé en une fois (exonéré d’impôts et de prélèvements sociaux).

Tous les assurés de la Cipav, auto-entrepreneur ou au régime réel, cotisent pour leur prévoyance (invalidité-décès).

Ce régime qui est géré par la Cipav, vous permet de bénéficier, ainsi que vos proches, de prestations en cas d’accident de la vie ou d’un décès.

En réglant vos cotisations à l’Urssaf, vous cotisez pour le régime obligatoire invalidité-décès à hauteur de 0,5 % de votre revenu en tant que professionnel libéral et 2,6 % de votre forfait social en tant qu’auto-entrepreneur.

Toutes les pensions de prévoyance reversées par la Cipav ont la même méthode de calcul du montant qui sera reversé.
 

• Une partie du versement est basée sur un montant forfaitaire, un pourcentage du PASS.
• L’autre partie du versement est calculée selon les points de prévoyance acquis. Ces points de prévoyance sont basés sur votre cotisation invalidité-décès multipliée par la valeur d’achat du point prévoyance (0,013 € en 2025). 

En fonction de la pension, un certain nombre de ces points seront ensuite multipliés par la valeur de service du point (3,01 € en 2025).

Les pensions de prévoyance seront donc composées de :
 

• la partie forfaitaire,
• la partie proportionnelle.

Vous êtes couverts en cas de besoin par :

• une pension d'invalidité (pour vous)
• une rente conjoint (pour vos proches)
• un capital décès (pour vos proches)
• une rente enfant (pour vos proches)

Rendez-vous sur les pages dédiées à chacune de ces prestations pour en savoir plus.

Qu'est ce que la qualité de service ?

La démarche qualité engagée par la Cipav consiste à placer l’adhérent et sa satisfaction au cœur de nos actions et de nos services.

Les outils de mesure de satisfaction

Un ensemble d'outils de mesure de la satisfaction a été déployé par notre organisme pour nous permettre de répondre à vos besoins. Chaque année, nous faisons interroger, par un organisme indépendant, un panel représentatif de professionnels libéraux adhérents sur l'ensemble des canaux déployés : canaux de contact, site web, brochures, etc... pour recueillir leurs avis et leurs attentes et nous améliorer.

La mesure de la satisfaction est également systématisée dans notre organisme.

Des enquêtes sont envoyées après chaque contact avec nos équipes (visite en point d'accueil, échange téléphonique ou en visioconférence) et particulièrement après le traitement d'un dossier de retraite.

Enfin, pour compléter ces démarches, des "focus groups" ont été mis en place afin d'ouvrir un espace de dialogue constructif entre les personnes qui vous représentent et la caisse. Ces ateliers permettent d'évaluer les outils mis à votre disposition et à formuler des propositions d'amélioration.

 

Des résultats encourageants...

Les efforts concentrés sur nos offres de services et la qualité des prestations ont donnés des résultats encourageants : 

 

• en termes de liquidation, 99 % des dossiers de droits propres ont été payés dans le mois de la date d'effet ;
• sur le centre d'appels, nous atteignons 95 % de taux de décroché ; 
• concernant l'accueil adhérent - rendez-vous en visioconférence ou physique- nous relevons une satisfaction globale à hauteur de 89 %.

Notre progression est également visible par les nombreux avis que vous déposez sur Google et TrustPilot.

À titre d'exemple, nous avons connu une amélioration de 2 points de notre note Google, passant de 1,5/5 en février 2021 à 3,4/5 au mois d'août 2022, cumulant plus de 1 000 avis.