La pension de réversion

La pension de réversion

À votre décès, votre conjoint peut prétendre à une pension de réversion correspondant à une partie de vos droits à retraite.

Les conditions :

Pour le régime de base

La pension de réversion est accordée à votre conjoint survivant et à votre (vos) conjoint(s) précédent(s), même remarié(s), âgé(s) d’au moins 55 ans. Elle est versée uniquement si les ressources du bénéficiaire sont inférieures à un seuil (personnelles ou du ménage en cas de remariage). En présence de plusieurs conjoints survivants, la pension est partagée au prorata de la durée de chaque mariage.

Pour le régime complémentaire

La pension de réversion est attribuée à votre conjoint survivant âgé d’au moins 62 ans, sans condition de ressources. Votre ex-conjoint non remarié est considéré comme votre conjoint survivant. En présence de plusieurs conjoints divorcés, non remariés, la pension est partagée entre tous les conjoints au prorata de la durée de chacun des mariages. Contrairement au  régime de base, en cas de remariage, le droit à réversion est supprimé.

Les montants :

Pour le régime de base

Le montant de la pension de réversion est égal à 54 % de votre pension de base. Ce montant est majoré de 11,1 % sous certaines conditions (ne pas dépasser un plafond de ressources, avoir atteint l’âge du taux plein, liquidation de toutes les pensions auxquelles votre conjoint peut prétendre). La pension ne peut être inférieure à un montant minimum.

Pour le régime complémentaire

Votre conjoint bénéficie de 60% de points de retraite complémentaire acquis. Pour les années où vous avez versé la cotisation facultative de conjoint, votre conjoint bénéficie de l’intégralité de vos points acquis.

Date d'effet de la retraite de réversion :

Pour le régime de base

La pension est attribuée le 1er jour du mois suivant votre décès ou le 1er jour du mois suivant la demande si celle-ci intervient plus de 12 mois après votre décès.

Pour le régime de retraite complémentaire

La pension est versée au 1er jour du mois suivant votre décès sauf si votre compte présente une dette de cotisations. Dans ce cas, la pension de réversion ne prend effet qu’après paiement des cotisations restant dues.

Comment en faire la demande ?

La demande de retraite de réversion est unique et doit se faire en ligne, sur info-retraite.fr

Cette démarche simple et sécurisée permet à tous les organismes auprès desquels votre conjoint ou ex-conjoint avait cotisé d'être destinataire de votre demande.

Après avoir créé votre compte, la demande en ligne se fait en 5 étapes :

  • identité de la personne décédée ;
  • situation du demandeur ;
  • informations complémentaires ;
  • justificatifs ;
  • récapitulatif.
     

Vous n’êtes pas obligé(e) de faire la demande en une seule fois. Vous pouvez l’enregistrer, quitter le service et y revenir plus tard, par exemple s’il vous manque une information ou un justificatif. Votre demande est conservée pendant 90 jours.

Ce sont les gestionnaires retraite de chaque régime auprès desquels vous avez demandé votre retraite de réversion qui traitent votre dossier et vous contactent s’ils ont besoin d’informations complémentaires.

Ainsi, nous vous invitons à prendre contact avec notre service réversion soit par courrier, soit par la messagerie sécurisée de votre espace personnel Cipav :

Thème : Ma demande de prestation
Objet : Compléter ma demande de pension de réversion afin de connaître le solde de ses cotisations.

Un simulateur pour connaître vos droits à la réversion :

Pour vous accompagner dans vos démarches, les régimes de retraite ont conçu un simulateur de droit à la réversion.

Cet outil est accessible à tous, sans nécessité de se connecter à un espace sécurisé. 

En quelques clics, il vous indique si vous pouvez bénéficier d'une réversion.

Il suffit d'indiquer, le ou les régimes de retraite auxquels la personne décédée était affiliée. Si vous ne les connaissez pas, renseignez-le ou les métiers exercé(s) par le défunt. 

En cas d'éligibilité, le simulateur vous invite directement à effectuer une demande de réversion en ligne.

Le lien vers ce simulateur est disponible : Simulateur de pension de réversion.

Prélèvements obligatoires

Votre pension de réversion peut être soumise à des prélèvements obligatoires (impôt sur le revenu, CSG, CRDS, CASA). Ces prélèvements dépendent de votre situation fiscale.

À compter du 1er janvier 2019, si vous êtes imposable, le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu (PAS) est applicable à votre pension.
Ce dispositif permet de supprimer le décalage d’un an entre la perception de votre pension et le paiement de l’impôt sur le revenu.

Ainsi, au même titre que les contributions sociales (CSG, CRDS, CASA), la Cipav déduit, directement de votre pension, le montant de votre impôt.

Le montant ainsi prélevé est déterminé en fonction du taux de prélèvement calculé et transmis par l’administration fiscale à la Cipav.

En revanche, si vous n’êtes pas imposable, rien ne change, votre pension ne fait pas l’objet du prélèvement à la source.

Pour rappel, la Direction générale des finances publiques est votre seul interlocuteur.

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#NEW : Mon espace personnel Cipav

Mon espace personnel Cipav

Depuis votre compte en ligne, accédez 24h sur 24h et 7 jours sur 7 à tous vos services en ligne personnalisés.

Votre espace personnel évolue

Ce nouveau site sécurisé regroupe en une interface centrale l’essentiel de vos informations pour votre retraite et votre prévoyance en tant qu’assuré de la Cipav. 

Que vous soyez actif, retraité ou ayant-droit vous pouvez aussi y effectuer toutes vos démarches.

Vos services en ligne

+ Pratique :

Ce compte en ligne sécurisé a été pensé pour vous permettre de retrouver facilement les informations sur votre carrière, vos pensions (pension de retraite, pension de réversion…) ou votre prévoyance. 

Vous accédez directement aux services intégrés d'info-retraite depuis votre espace personnel Cipav afin de consulter votre carrière, estimer votre retraite ou encore réaliser vos diverses demandes (demande de retraite unique en ligne, demande de réversion unique en ligne, rectification de carrière avant la retraite, etc.). 

Pour cela, il est nécessaire de vous identifier avec FranceConnect.

Sur mobile ou sur votre ordinateur vous pourrez rapidement vous y connecter et naviguer à travers les différentes rubriques.

+ Accessible :

Avec une présentation ergonomique et intuitive, vous pourrez accéder à vos démarches rapidement et en quelques clics :

  •  Consulter vos paiements et générer des attestations de paiement ; 
  • Communiquer avec nous via la messagerie sécurisée ;
  • Transmettre des formulaires dynamiques pour vos démarches
  • Prendre RDV avec un expert retraite, etc.
     

De plus, afin de répondre aux différentes formes de déficiences visuelles, un outil est mis à disposition afin de pouvoir garantir une expérience utilisateur optimale.

+ Sécurisé :

Plusieurs moyens de connexion sont maintenant disponibles pour accéder à votre nouvel espace personnel.

Le moyen le plus simple et sécurisé est la connexion via FranceConnect.

La connexion est également possible avec votre n° de sécurité sociale qui constitue aujourd’hui la clé d’accès principale à votre nouvel espace.

Utilisez la messagerie sécurisée :

La messagerie sécurisée est disponible sur votre espace personnel Cipav une fois que vous vous êtes connecté (en haut à droite).

Vous pouvez nous envoyer vos demandes et vos documents de manière dématérialisée.

Après avoir cliqué sur "Nouveau message", il vous suffit de sélectionner le Thème et l'Objet qui correspond à votre demande.

En vous connectant sur votre espace personnel Cipav, pensez à mettre à jour vos coordonnées e-mail et numéro de téléphone portable pour faciliter nos échanges.

Il s’agit d’une première connexion ?

Vous avez la possibilité de créer votre espace personnel en remplissant les champs de la section « C’est ma première visite ».

Nous vous conseillons d'utiliser FranceConnect pour bénéficier de tous vos services en ligne

Découvrez votre espace-personnel.lacipav.fr

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#NEW : Racheter des trimestres

Racheter des trimestres

Pour prendre votre retraite à taux plein et donc percevoir une pension complète, vous devrez avoir cotisé un certain nombre de trimestres.

Rachat de trimestres et/ou de points :

Rachat de trimestres seuls

Un rachat de trimestres seuls permet de réduire, voire d’annuler, la minoration du montant de la future pension au titre d’une durée d’assurance insuffisante.

Rachat de trimestres et de points

Un rachat de trimestres et de points permet, quant à lui, de réduire la minoration mais aussi d’augmenter le nombre de points acquis, et donc d’augmenter le montant de la retraite.

Le coût du rachat est fonction d’un barème annuel défini par arrêté. Ce barème tient compte de votre âge à la date de la demande et de la moyenne des revenus d’activité (salarié et/ou non salarié) des trois dernières années Selon l’option choisie, il sera fait référence au barème du rachat des seuls trimestres d’assurance ou au barème du rachat de trimestres d’assurance et de points.
Ainsi, le montant du rachat correspond au produit du nombre de trimestres rachetés par le coût de rachat du trimestre.

Conditions à remplir :

  • Vous devez être âgé d’au moins 20 ans et de moins de 67 ans, à la date à laquelle vous présentez votre demande ;
  • votre pension de base ne doit pas être liquidée ;
  • vous ne devez pas avoir déjà racheté 12 trimestres dans le régime de base des professions libérales.

Comment en faire la demande ?

Pour réaliser une demande de rachat, nous vous invitons à vous connecter à votre espace-personnel.lacipav.fr , rubrique "Agir sur ma carrière".

Après avoir téléchargé et rempli le formulaire de "Rachat de trimestres", vous pouvez le transmettre via votre messagerie sécurisée en sélectionnant :

  • Thème : Ma carrière
  • Objet : Racheter des années d'études supérieures ou des années incomplètes
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#NEW : Le cumul emploi-retraite

Le cumul emploi-retraite

Vous avez la possibilité d’exercer une activité professionnelle tout en percevant votre pension de retraite.

Deux formes de cumul emploi-retraite

Tout le monde peut bénéficier du cumul emploi-retraite. Selon vos conditions de départ à la retraite, il pourra prendre l’une de ces deux formes.

Le cumul intégral

Pour bénéficier du cumul intégral, vous devez avoir liquidé votre retraite à taux plein, soit en ayant le nombre de trimestres nécessaires, soit à partir de 67 ans (âge légal du taux plein).

Votre pension est entièrement cumulable avec vos revenus d’activité indépendante si vous avez liquidé à taux plein toutes vos pensions personnelles de base et complémentaire, françaises et étrangères ou provenant des régimes d’organisations internationales. Vous continuez de générer des droits pour votre retraite et aucun plafond de revenus ne vous est imposé.

Le cumul partiel

Vous rentrez dans le cadre du cumul partiel si, au moment de prendre votre retraite, vous ne totalisez pas l’ensemble des trimestres nécessaires au taux plein (vos retraites seront alors liquidées à taux minoré). 

Vous pouvez cumuler votre retraite ainsi qu’une activité. Les revenus de cette dernière ne doivent pas dépasser le plafond annuel de la sécurité sociale, soit 47 100 € en 2025. En cas de dépassement, la Cipav vous le signalera. Passé ce délai, le montant de votre pension sera réduit à due concurrence de ce dépassement. 

À partir de 67 ans, le cumul partiel se transforme automatiquement en cumul intégral.

Cumul emploi-retraite nouvelle formule : acquisition de nouveaux droits ?

Depuis la loi retraite entrée en vigueur en septembre 2023, les cotisations versées au titre de la poursuite ou de la reprise d’activité ouvrent des droits supplémentaires à retraite auprès des régimes de base sous certaines conditions.
La Cipav a fait le choix d’aligner ces modalités au titre du régime complémentaire pour que les professionnels libéraux disposent pleinement de ce dispositif.

Conditions pour acquérir de nouveaux droits en CER

Vous devez bénéficier d’une retraite à taux plein et avoir obtenu l’ensemble de vos retraites de base en France et à l’étranger (situation de cumul emploi retraite dit « intégral ») comme indiqué plus haut. Si ce n’est pas le cas, la poursuite de votre activité en cumul emploi retraite ne sera pas génératrice de nouveaux droits. 

La réforme s’applique aux nouveaux droits acquis en situation de poursuite d’activité en cumul emploi retraite intégral à compter du 1er janvier 2023. Les cotisations versées en situation de cumul emploi retraite intégral avant le 1er janvier 2023 ne sont pas visées par la réforme et ne génèrent pas de nouveaux droits. Les nouveaux droits acquis dans les conditions de cumul emploi retraite Intégral donnent droit à une seconde retraite. Pour les nouveaux droits acquis auprès de la Cipav, vous pourrez donc bénéficier d’une seconde retraite de base et d’une seconde retraite complémentaire.

L’attribution de cette seconde retraite n’est pas automatique. Vous devrez la demander auprès de la Cipav. Depuis le second semestre 2024, vous devez la demander en ligne.

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#NEW : Comment est calculée ma retraite ?

Comment est calculée ma retraite ?

Lorsque vous réglez des cotisations à l'Urssaf, vous obtenez des points et des trimestres de retraite.

Comment est calculée ma retraite ?

Votre pension est calculée en fonction de trois éléments :

  • le nombre de points acquis ;
  • la valeur de service du point au moment de votre liquidation ;
  • le taux de liquidation.

 

  Régime de base Régime complémentaire
Nombre de points Proportionnel aux cotisations versées chaque année dans la limite de 557 points par an. Proportionnel aux cotisations versées chaque année.
Valeur de service du point

Fixée par les pouvoirs publics, elle est revalorisée au 1er octobre de chaque année.

0,6599 € : c'est la valeur de service du point de retraite de base en 2026.

Fixée chaque année par le Conseil d'administration de la Cipav, à effet du 1er janvier.

2,89 € : c'est la valeur de service du point de retraite complémentaire en 2026.

Taux de liquidation Taux plein
  • Si vous avez l'âge légal et justifiez de la durée d'assurance requise, selon votre année de naissance.
  • Si vous avez l'âge du taux plein quelle que soit votre durée d'assurance.
  • Si vous avez liquidé votre pension du régime de base à taux plein.
  • Si vous avez l'âge de 67 ans.
Taux minoré
Si vous prenez votre retraite entre l'âge légal et l'âge du taux plein sans justifier de la durée d'assurance requise. Si vous prenez votre retraite entre 62 et 67 ans.
Taux majoré
Si vous cotisez au-delà de l'âge légal et au-delà de la durée d'assurance nécessaire pour le taux plein. Si vous réunissez 30 années d'affiliation à la Cipav à 67 ans et  que vous différez la liquidation de votre pension (dès 68 ans).
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#NEW : À quel âge prendre ma retraite ?

À quel âge prendre ma retraite ?

Afin de pouvoir partir en retraite, il est nécessaire de respecter certaines conditions d’âge et de durée d'assurance.

Les conditions de mon départ à la retraite :

Pour bénéficier de votre retraite, vous devez impérativement :

  • Avoir cessé votre activité (sauf poursuite d’activité dans le cadre du cumul emploi-retraite) ;
  • Satisfaire à la condition d’âge du régime concerné.

Vous pouvez demander votre pension de retraite dès l’âge légal, en fonction de votre année de naissance.

Toutefois, le fait d'avoir l'âge légal ne vous garantit pas le versement de vos pensions à taux plein.

Pour bénéficier de vos pensions à taux plein, vous devez soit justifier d'une durée d'assurance suffisante, soit attendre d'avoir l'âge requis.

À quel âge prendre ma retraite ?

Entrée en vigueur en septembre 2023, la loi retraite a relevé l’âge légal de départ à la retraite à 64 ans pour les personnes nées à partir du 1er janvier 1968.
De plus, pour les personnes nées entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1967, l’âge légal de départ à la retraite est progressivement relevé de 3 mois de 62 ans à 64 ans par années de naissance.

Le tableau ci-dessous vous indique, selon votre année de naissance :

  • l’âge légal auquel vous pouvez partir à la retraite ;
  • le nombre de trimestres que vous devez obtenir pour partir à la retraite à taux plein ;
  • l’âge légal de départ à la retraite à taux plein, quel que soit le nombre de trimestres acquis
  Avec conditions de durée d'assurance Sans condition de durée d'assurance
Génération Âge d'ouverture des droits Nombre de trimestres pour le taux plein Âge du taux plein

Avant 1949

60 ans

160

65 ans

1949

161

1950

162

1er semestre 1951

163

2nd semestre 1951

60 ans et 4 mois

163

65 ans et 4 mois

1952

60 ans et 9 mois

164

65 ans et 9 mois

1953

61 ans et 2 mois

165

66 ans et 2 mois

1954

61 ans et 7 mois

165

66 ans et 7 mois

1955 à 1957

62 ans

166

67 ans

1958 à 1960

62 ans

167

1961 (du 01/01 au 31/08)

62 ans

168

1961 du (01/09 au 31/12)

62 ans et 3 mois 

169

1962

62 ans et 6 mois 

169

1963

62 ans et 9 mois 

170

1964

63 ans 

171

1965

63 ans et 3 mois

172

1966

63 ans et 6 mois

172

1967

63 ans et 9 mois

172

À partir de 1968

64 ans 

172

Comment obtenir une retraite à taux plein ?

Depuis la loi retraite de septembre 2023, de nouvelles dispositions ont été prises en matière de durée d’assurance pour atteindre la retraite à taux plein.

Par exemple : 
Si vous êtes né à partir du 1er janvier 1965, il faudra désormais totaliser 43 années de cotisations (172 trimestres) pour pouvoir bénéficier de la retraite à taux plein.
Si vous êtes né entre le 1er septembre 1961 et 31 décembre 1964, le nombre de trimestres cotisés requis pour le taux plein sera relevé d’un trimestre supplémentaire par an.

Dans le cas où vous ne réunissez pas les conditions d’âge et de trimestre pour obtenir votre retraite à taux plein, vous avez toujours la possibilité de demander votre retraite à condition d’avoir l’âge légal de départ à la retraite. Cette dernière sera néanmoins calculée avec une minoration appelée « décote ». 
Toutefois, à partir de 67 ans, la retraite à taux plein est automatiquement attribuée quel que soit le nombre de trimestres cotisés.

Les enfants sont-ils pris en compte dans le calcul de la retraite ?

En effet, les enfants donnent droit à une majoration dans le calcul de la retraite lors du départ à la retraite des parents.

Par exemple :
Les parents d’au moins trois enfants bénéficient d’une majoration de 10 % du montant de leur retraite.
Sous une autre forme, les parents d’enfant en situation de handicap bénéficient de trimestres d’assurance supplémentaires.

De plus, de nouvelles dispositions familiales ont été mise en place depuis la loi retraite.
La surcote parentale » est une autre majoration qui permet de revoir le calcul de la retraite des parents sous certaines conditions : 

  • Avoir au moins un trimestre au titre des majorations d’assurance pour enfants liées à la maternité, à l’adoption, à l’éducation, au handicap ou au congé parental ;
  • Avoir au moins 63 ans et au plus 64 ans ;
  • Accumuler les 43 années de cotisations requises pour le taux plein. 

     

La « surcote parentale » est traduite par une majoration de 1,25 % par trimestre supplémentaire travaillé entre l’âge de 63 ans et 64 ans (4 trimestres maximum par années) dans la limite de 5 %. 
 

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#NEW : Présentation de la Cipav

Présentation de la Cipav

La Cipav est la principale caisse de retraite des professions libérales. Elle gère les régimes obligatoires de retraite et prévoyance de ses affiliés.

Qui sommes-nous ?

La Cipav est un organisme de droit privé exerçant une mission de service public.


En tant que caisse de retraite, elle gère les deux niveaux de retraite obligatoire en France ainsi que l'invalidité-décès :

 

- La retraite de base est attribuée à l’assuré (ou à son conjoint) ayant exercé une activité professionnelle et ayant cotisé à un régime d’assurance vieillesse ;

 

- La retraite complémentaire est une pension versée en complément de la retraite de base. Il s’agit aussi d’un régime obligatoire financé par les cotisations versées par les actifs.

 

- L’ invalidité-décès est un régime de prévoyance qui assure des prestations à la suite d’un accident de la vie ou d’un décès. Il permet de bénéficier d’une pension d’invalidité ou de garantir un capital décès et une rente de conjoint et/ou d’orphelins pour ses proches.

 

 

Caisse de retraite interprofessionnelle, la Cipav verse chaque mois des pensions de retraite à 231 606 retraités représentant 400 professions différentes. Elle verse en moyenne chaque année 1 milliard 10 millions de prestations à ses assurés retraités.

 

 

Qui est affilié à la Cipav pour la retraite et la prévoyance ?

Les professions dans le périmètre de la Cipav sont les suivantes :

 

- architecte, architecte d’intérieur, économiste de la construction, maître d’œuvre, géomètre expert ;

- ingénieur conseil ;

- moniteur de ski, guide de haute  montagne, accompagnateur de moyenne montagne ;

- ostéopathe, psychologue, psychothérapeute, ergothérapeute, diététicien, chiropracteur, psychomotricien ;

- artiste non affilié à la maison des artistes ;

- expert en automobile, expert devant les tribunaux, mandataire judiciaire à la protection
des majeurs ;

- guide-conférencier.

 

 

Les missions de la Cipav :

Dans le cadre de la gestion des régimes de retraite et de prévoyance, les missions de la Cipav sont multiples :

 

- La gestion et le conseil carrière 

 

La caisse se charge de votre dossier de retraite tout au long de votre carrière en tant que professionnel libéral. Elle vous accompagne et vous guide afin de sécuriser votre avenir et de vous permettre d’acquérir une protection sociale la plus optimale possible.

 

- La liquidation des retraites

 

La caisse opère la liquidation des droits qu’elle a enregistrés au moment où un professionnel libéral souhaite partir à la retraite.

 

- Le versement des pensions

 

Lorsque la liquidation de la retraite est effectuée, la Cipav verse les pensions de retraite de base et complémentaire mensuellement.

 

- Le versement des prestations d’invalidité-décès

Lors de la survenance d’un accident ou d’un décès, la Cipav se charge du versement d’une pension ou d’un capital décès.

 

 

Un système par répartition :

Les régimes de retraite gérés par la Cipav ont pour objectif de verser à tout assuré des ressources après la cessation de l’activité professionnelle.

 

C'est sur le principe de la répartition que ces régimes obligatoires de retraites sont gérés par la caisse.

 

Le versement des cotisations d’une année doit permettre de payer les prestations de cette même année.
Afin d’assurer cette solidarité entre générations, il est nécessaire de veiller à l’équilibre immédiat du régime, mais aussi d’envisager les perspectives à long terme grâce à un bon pilotage des réserves et à une politique de placements ambitieuse.

 

Ainsi, la Cipav bénéficie actuellement de près de 11 milliards de réserves (au 31 décembre 2025).

 

 

Nos valeurs :

La Cipav partage et défend un ensemble de valeurs qui sont les principes de référence destinés à guider ses actions au quotidien et à remplir ses missions.

 

 

  • Réussir ensemble

Dans une démarche d’amélioration continue, nous coopérons les uns avec les autres pour progresser individuellement et collectivement vers l’atteinte de nos objectifs et pour construire la Cipav de demain.

 

 

  • Conseiller pour satisfaire

Nous agissons collectivement dans une démarche d’écoute, de proximité et de confiance pour satisfaire nos assurés. Grâce à cette relation privilégiée avec les assurés que nous accompagnons et que nous connaissons bien, nous pouvons anticiper leurs besoins et les conseiller au mieux tout au long de leur vie.

 

 

  • Agir pour la qualité

Notre engagement pour la qualité est au centre de nos missions, nos métiers et nos actions. Nous avons à cœur de mettre au service de nos assurés toute notre expertise et tout notre savoir-faire pour anticiper et nous adapter à leurs besoins.

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Rapport d’activité 2021 : la Cipav poursuit la mise en oeuvre de ses missions de service public au service des professionnels libéraux

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L’Urssaf prend en charge la collecte de vos cotisations Cipav à compter du 1er janvier 2023

Dès  le 1er janvier 2023, ce sera l’Urssaf – et non plus la Cipav – qui se chargera de la collecte des cotisations de retraite de base, de retraite complémentaire et d’invalidité-décès des professionnels relevant de la Cipav, conformément à la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2022.

 

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