Tout le monde peut bénéficier du cumul emploi-retraite. Selon vos conditions de départ à la retraite, il pourra prendre l’une de ces deux formes.

Le cumul intégral

Pour bénéficier du cumul intégral, vous devez avoir liquidé votre retraite à taux plein, soit en ayant le nombre de trimestres nécessaires, soit à partir de 67 ans (âge légal du taux plein).

Votre pension est entièrement cumulable avec vos revenus d’activité indépendante si vous avez liquidé à taux plein toutes vos pensions personnelles de base et complémentaire, françaises et étrangères ou provenant des régimes d’organisations internationales. Vous continuez de générer des droits pour votre retraite et aucun plafond de revenus ne vous est imposé.

Le cumul partiel

Vous rentrez dans le cadre du cumul partiel si, au moment de prendre votre retraite, vous ne totalisez pas l’ensemble des trimestres nécessaires au taux plein (vos retraites seront alors liquidées à taux minoré). 

Vous pouvez cumuler votre retraite ainsi qu’une activité. Les revenus de cette dernière ne doivent pas dépasser le plafond annuel de la sécurité sociale, soit 47 100 € en 2025. En cas de dépassement, la Cipav vous le signalera. Passé ce délai, le montant de votre pension sera réduit à due concurrence de ce dépassement. 

À partir de 67 ans, le cumul partiel se transforme automatiquement en cumul intégral.

Depuis la loi retraite entrée en vigueur en septembre 2023, les cotisations versées au titre de la poursuite ou de la reprise d’activité ouvrent des droits supplémentaires à retraite auprès des régimes de base sous certaines conditions.

La Cipav a fait le choix d’aligner ces modalités au titre du régime complémentaire pour que les professionnels libéraux disposent pleinement de
ce dispositif.

Conditions pour acquérir de nouveaux droits en CER

Vous devez bénéficier d’une retraite à taux plein et avoir obtenu l’ensemble de vos retraites de base en France et à l’étranger (situation de cumul emploi retraite dit « intégral ») comme indiqué plus haut. Si ce n’est pas le cas, la poursuite de votre activité en cumul emploi retraite ne sera pas génératrice de nouveaux droits. 

La réforme s’applique aux nouveaux droits acquis en situation de poursuite d’activité en cumul emploi retraite intégral à compter du 1er janvier 2023. Les cotisations versées en situation de cumul emploi retraite intégral avant le 1er janvier 2023 ne sont pas visées par la réforme et ne génèrent pas de nouveaux droits. Les nouveaux droits acquis dans les conditions de cumul emploi retraite Intégral donnent droit à une seconde retraite. Pour les nouveaux droits acquis auprès de la Cipav, vous pourrez donc bénéficier d’une seconde retraite de base et d’une seconde retraite complémentaire.

L’attribution de cette seconde retraite n’est pas automatique. Vous devrez la demander auprès de la Cipav. Depuis le second semestre 2024, vous devez la demander en ligne.

Votre pension est calculée en fonction de trois éléments :

• le nombre de points acquis ;
• la valeur de service du point au moment de votre liquidation ;
• le taux de liquidation.

Pour bénéficier de votre retraite, vous devez impérativement :

• Avoir cessé votre activité (sauf poursuite d’activité dans le cadre du cumul emploi-retraite) ;

• Satisfaire à la condition d’âge du régime concerné.

   

Vous pouvez demander votre pension de retraite dès l’âge légal, en fonction de votre année de naissance.

Toutefois, le fait d'avoir l'âge légal ne vous garantit pas le versement de vos pensions à taux plein.

Pour bénéficier de vos pensions à taux plein, vous devez soit justifier d'une durée d'assurance suffisante, soit attendre d'avoir l'âge requis.

Entrée en vigueur en septembre 2023, la loi retraite a relevé l’âge légal de départ à la retraite à 64 ans pour les personnes nées à partir du 1^er janvier 1968.     
De plus, pour les personnes nées entre le 1^er septembre 1961 et le 31 décembre 1967, l’âge légal de départ à la retraite est progressivement relevé de 3 mois de 62 ans à 64 ans par années de naissance.

Le tableau ci-dessous vous indique, selon votre année de naissance :

• l’âge légal auquel vous pouvez partir à la retraite ;
• le nombre de trimestres que vous devez obtenir pour partir à la retraite à taux plein ;
• l’âge légal de départ à la retraite à taux plein, quel que soit le nombre de trimestres acquis

Depuis la loi retraite de septembre 2023, de nouvelles dispositions ont été prises en matière de durée d’assurance pour atteindre la retraite à taux plein.

Par exemple : 
Si vous êtes né à partir du 1^er janvier 1965, il faudra désormais totaliser 43 années de cotisations (172 trimestres) pour pouvoir bénéficier de la retraite à taux plein.
Si vous êtes né entre le 1er septembre 1961 et 31 décembre 1964, le nombre de trimestres cotisés requis pour le taux plein sera relevé d’un trimestre supplémentaire par an.

Dans le cas où vous ne réunissez pas les conditions d’âge et de trimestre pour obtenir votre retraite à taux plein, vous avez toujours la possibilité de demander votre retraite à condition d’avoir l’âge légal de départ à la retraite. Cette dernière sera néanmoins calculée avec une minoration appelée « décote ». 
Toutefois, à partir de 67 ans, la retraite à taux plein est automatiquement attribuée quel que soit le nombre de trimestres cotisés.

En effet, les enfants donnent droit à une majoration dans le calcul de la retraite lors du départ à la retraite des parents.

Par exemple :
Les parents d’au moins trois enfants bénéficient d’une majoration de 10 % du montant de leur retraite.
Sous une autre forme, les parents d’enfant en situation de handicap bénéficient de trimestres d’assurance supplémentaires.

De plus, de nouvelles dispositions familiales ont été mise en place depuis la loi retraite.
La « surcote parentale » est une autre majoration qui permet de revoir le calcul de la retraite des parents sous certaines conditions : 

• Avoir au moins un trimestre au titre des majorations d’assurance pour enfants liées à la maternité, à l’adoption, à l’éducation, au handicap ou au congé parental ;
• Avoir au moins 63 ans et au plus 64 ans ;

• Accumuler les 43 années de cotisations requises pour le taux plein. 

   

La « surcote parentale » est traduite par une majoration de 1,25 % par trimestre supplémentaire travaillé entre l’âge de 63 ans et 64 ans (4 trimestres maximum par années) dans la limite de 5 %. 
 

La Cipav est un organisme de droit privé exerçant une mission de service public.

En tant que caisse de retraite, elle gère les deux niveaux de retraite obligatoire en France ainsi que l'invalidité-décès :

- La retraite de base est attribuée à l’adhérent (ou à son conjoint) ayant exercé une activité professionnelle et ayant cotisé à un régime d’assurance vieillesse ;

- La retraite complémentaire est une pension versée en complément de la retraite de base. Il s’agit aussi d’un régime obligatoire financé par les cotisations versées par les actifs.

- L’ invalidité-décès est un régime de prévoyance qui assure des prestations à la suite d’un accident de la vie ou d’un décès. Il permet de bénéficier d’une pension d’invalidité ou de garantir un capital décès et une rente de conjoint et/ou d’orphelins pour ses proches.

Caisse de retraite interprofessionnelle, la Cipav verse chaque mois des pensions de retraite à 192 492 retraités représentant 400 professions différentes. Elle verse en moyenne chaque année 803 M€ de prestations à ses assurés retraités.

Les professions dans le périmètre de la Cipav sont les suivantes :

Dans le cadre de la gestion des régimes de retraite et de prévoyance, les missions de la Cipav sont multiples :

- La gestion et le conseil carrière 

La caisse se charge de votre dossier de retraite tout au long de votre carrière en tant que professionnel libéral. Elle vous accompagne et vous guide afin de sécuriser votre avenir et de vous permettre d’acquérir une protection sociale la plus optimale possible.

- La liquidation des retraites

La caisse opère la liquidation des droits qu’elle a enregistrés au moment où un professionnel libéral souhaite partir à la retraite.

- Le versement des pensions

Lorsque la liquidation de la retraite est effectuée, la Cipav verse les pensions de retraite de base et complémentaire mensuellement.

- Le versement des prestations d’invalidité-décès

Lors de la survenance d’un accident ou d’un décès, la Cipav se charge du versement d’une pension ou d’un capital décès.

Les régimes de retraite gérés par la Cipav ont pour objectif de verser à tout assuré des ressources après la cessation de l’activité professionnelle.

C'est sur le principe de la répartition que ces régimes obligatoires de retraites sont gérés par la caisse.

Le versement des cotisations d’une année doit permettre de payer les prestations de cette même année.
Afin d’assurer cette solidarité entre générations, il est nécessaire de veiller à l’équilibre immédiat du régime, mais aussi d’envisager les perspectives à long terme grâce à un bon pilotage des réserves et à une politique de placements ambitieuse.

Ainsi, la Cipav bénéficie actuellement de près de 9,3 milliards de réserves (au 31 décembre 2024).

La Cipav partage et défend un ensemble de valeurs qui sont les principes de référence destinés à guider ses actions au quotidien et à remplir ses missions.

• Réussir ensemble

Dans une démarche d’amélioration continue, nous coopérons les uns avec les autres pour progresser individuellement et collectivement vers l’atteinte de nos objectifs et pour construire la Cipav de demain.

• Conseiller pour satisfaire

Nous agissons collectivement dans une démarche d’écoute, de proximité et de confiance pour satisfaire nos assurés. Grâce à cette relation privilégiée avec les assurés que nous accompagnons et que nous connaissons bien, nous pouvons anticiper leurs besoins et les conseiller au mieux tout au long de leur vie.

• Agir pour la qualité

Notre engagement pour la qualité est au centre de nos missions, nos métiers et nos actions. Nous avons à cœur de mettre au service de nos assurés toute notre expertise et tout notre savoir-faire pour anticiper et nous adapter à leurs besoins.

Depuis le 1er janvier 2023, la Cipav n’a plus la mission de collecter vos cotisations de retraite de base, de retraite complémentaire et d’invalidité-décès. C’est l’Urssaf qui s’en charge.

Ce changement, conformément à la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2022, est une véritable simplification pour tous les professionnels libéraux: vous n’avez plus qu’un seul interlocuteur pour la collecte et les services liés à vos cotisations et contributions sociales personnelles. C’est automatique, il n’y a aucune démarche à effectuer.

L’Urssaf est désormais votre interlocuteur au sujet de vos cotisations, y compris pour celles portant sur la période précédant le 1er janvier 2023. Pour tout renseignement, rendez-vous sur votre espace en ligne urssaf.fr

La Cipav reste votre caisse de retraite et de prévoyance. Vos droits à la retraite sont préservés. L’Urssaf aura pour mission de reverser à notre organisme les montants collectés pour vos cotisations retraite et invalidité-décès.

Les professions dans le périmètre de la Cipav sont les suivantes :

Les indépendants qui créent une activité ne relevant pas de la liste des professions mentionnées par la loi sont affiliés à la Sécurité sociale pour les indépendants (SSI) :

• depuis le 1^er janvier 2018, pour les professionnels libéraux auto-entrepreneurs ;
• depuis le 1^er janvier 2019, pour les professionnels libéraux (non auto-entrepreneurs).

Les adhérents à la Cipav ayant créé une activité avant le 1^er janvier 2019 mais dont la profession ne fait plus partie du périmètre de la Cipav demeurent à la Cipav.

Ils disposent toutefois d’un droit d'option durant cinq ans afin de rejoindre la Sécurité sociale pour les indépendants (SSI).

Vous pouvez avoir droit à une pension d’invalidité si votre capacité à travailler est fortement réduite (d’au moins deux tiers) à cause d’une maladie ou d’un accident non lié au travail. La reconnaissance de l’invalidité est une démarche de la Sécurité sociale, dont le but est principalement de vous apporter un revenu de remplacement.

Afin de bénéficier des prestations invalidité, vous devez être à jour de vos cotisations.

Invalidité totale

L’invalidité totale et définitive se définit par des aptitudes irréversibles résultant d’un accident ou d’une maladie de la vie courante. Elle donne droit au versement d’une pension d’invalidité jusqu’à vos 62 ans. Par la suite, vous pourrez faire une demande de retraite pour inaptitude. 

Pour être qualifiée de totale et définitive, l’invalidité doit revêtir un taux 100 %. Dans ce cas, vous pourrez bénéficier d’une pension d’invalidité dite « totale » car vous n’êtes plus en mesure d’exercer une activité professionnelle.

Invalidité partielle

À la Cipav, si votre taux d’invalidité est compris entre 66 % et 99 %, votre invalidité est considérée comme partielle. Vous pourrez alors être éligible à la pension d’invalidité partielle jusqu’à la liquidation de vos droits retraite ou vos 67 ans dans le cas d’une poursuite d’activité.

Vos droits

Dans le cas d’une invalidité totale, vous continuerez à générer des droits (4 trimestres assimilés par an ainsi que 400 points au régime de base et 36 points au régime complémentaire). 

Concernant une invalidité partielle, vous aurez le droit à 4 trimestres assimilés par an. Vous pourrez combiner, par exemple, deux trimestres assimilés à deux trimestres cotisés. Ces trimestres assimilés ne pourront néanmoins pas entrer en compte dans le calcul d’une potentielle surcote.

Invalidité totale

Le montant de la pension annuelle d’invalidité sera composé de :

• la partie forfaitaire correspondant à 5 % du PASS, soit 2 355 € en 2025,
et
• du montant proportionnel, calculé en fonction du tiers de vos points prévoyance, obtenus grâce à votre cotisation au régime invalidité-décès l’année avant le décès. Ces points sont déterminés en divisant cette cotisation par la valeur d’achat du point prévoyance (0,013 € en 2025). Puis, on multiplie ces points par la valeur de service du point (3,01 € en 2025) pour obtenir le montant final.

Exemple

Au cours de l’année précédant la survenance de son invalidité, Monsieur Dubois a déclaré 20 000 € de revenus dans le cadre de son activité libérale. Il aura donc cotisé au régime invalidité-décès 20 000 x 0,5 % = 100 €. Ses points de prévoyance seront : 100 / 0,013 = 7 692,3 points. Le calcul de la pension sera donc le suivant :

• Montant de la partie proportionnelle : 7 692,3 / 3 x 3,01 = 7 717,94 €
• Montant de la partie forfaitaire : 5 % du PASS 2025 soit 2 355 €

Soit une pension annuelle de 10 072,94 €, ou 839,41 € bruts par mois.

Invalidité partielle

En cas d’invalidité partielle, le montant de la pension accordée correspondra au montant de la pension d’invalidité totale réduit en fonction du taux d’invalidité fixé.

Exemple

Au cours de l’année précédant la survenance de son invalidité, Madame Thomas a déclaré 20 000 € de revenus dans le cadre de son activité libérale. Son invalidité est fixée à 80 %. Elle aura cotisé au régime invalidité-décès 20 000 x 0,5 % = 100 €. Ses points de prévoyance seront : 100 / 0,013 = 7 692,3 points. Le calcul de la pension sera donc le suivant :

Montant de la partie proportionnelle pour une invalidité totale : 7 692,3 / 3 x 3,01 = 7 717,94 €
Montant de la partie forfaitaire : 5 % du PASS 2025 soit 2 355 €

En fonction de son invalidité (80 %), le montant de la pension sera : (7 717,94 + 2 355) x 80 % = 8 058,35 € annuels, soit 671,53 € bruts par mois.

Pour en faire la demande vous devez compléter et transmettre à la Cipav un formulaire accessible depuis votre espace personnel Cipav, rubrique "Ma prévoyance".

Après avoir téléchargé et rempli ce formulaire "Demande de pension d'invalidité", vous pouvez nous le transmettre sur la messagerie sécurisée de votre espace personnel Cipav, en sélectionnant :

Thème : Mes prestations invalidité

Objet : Demander ma pension d'invalidité