La téléassistance est un service d'assistance à distance qui permet aux personnes fragilisées de contacter un téléopérateur en cas de chute ou de malaise à domicile en appuyant sur un médaillon (ou montre) porté en permanence. Selon le degré d’urgence de la situation, le centre opérateur alerte un proche ou les services de secours pour une intervention rapide.

Ce dispositif permet ainsi le maintien à domicile tout en rassurant la famille de la personne qui en est équipée.

Afin de faciliter le recours à la téléassistance, la Cipav propose à ses assurés la prise en charge totale ou partielle du coût de l’abonnement de téléassistance chez l’opérateur de leur choix.

Les assurés éligibles au dispositif doivent :

• percevoir une prestation servie par la Cipav (pension de retraite personnelle, pension de retraite de réversion, pension d'invalidité, rente de conjoint),
• justifier d’un revenu fiscal de référence inférieur à 48 000 € pour une personne seule et à 84 000 € pour un couple,
• ne pas bénéficier d'une prise en charge identique auprès d'un autre organisme.

Le médiateur de la Cipav peut être saisi par tout assuré de la Cipav ou représentant légal :

• S’il a préalablement déposé une réclamation écrite auprès de la Cipav et qu’il n’est pas satisfait de la réponse qui lui a été apportée ou en cas d’absence de réponse dans le délai prévu pour le traitement de la réclamation (délai raisonnable de 2 mois) ;
• Avant toute saisine de la commission de recours amiable (CRA) ;
• Après décision de rejet de la commission de recours amiable (CRA) et avant toute saisine du tribunal judiciaire.

Pour être recevable, la saisine du médiateur doit nécessairement être réalisée via le formulaire de médiation de la Cipav disponible à droite de cette page et accompagnée des pièces demandées.

1. Une fois votre demande de médiation déposée, vous recevrez un retour sur sa recevabilité dans un délai de 7 jours.
    
2. Le médiateur étudie votre demande sur la base des documents que vous lui communiquez.
    
3. Le médiateur émet un avis et le communique aux services de la Cipav dans un délai de 45 jours.

1. Vous n’êtes pas satisfait d’une réponse apportée par la Cipav.
    
2. Vous déposez une réclamation via la messagerie sécurisée de votre espace personnel Cipav.
    
3. Vous êtes insatisfait de la réponse apportée à votre réclamation OU votre réclamation n’a pas fait l’objet de réponse.
    
4. Vous pouvez saisir le médiation de la Cipav.
    
5. Si votre demande est jugée recevable, elle est étudiée par le médiateur de la Cipav et vous recevez une réponse dans un délai de 45 jours.

Pour saisir le médiateur de la Cipav, nous vous invitons à vous connecter à votre espace-personnel Cipav , rubrique "Mes démarches spécifiques". 

Après avoir téléchargé et complété le formulaire de saisine du médiateur de la Cipav, vous pouvez le transmettre via la messagerie sécurisée en sélectionnant : 

• Thème : Mes autres demandes
• Objet : Joindre mon formulaire de saisine du médiateur

L'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) est une allocation versée par votre caisse de retraite en complément de votre pension. Elle est attribuée sur demande et sous conditions de ressources.

Les conditions requises pour percevoir l’Aspa sont les suivantes :

• être âgé d’au moins 65 ans ;
• avoir l’âge légal de départ à la retraite en cas d’inaptitude au travail, incapacité permanente au moins égale à 50 %, ou être ancien déporté, travailleur handicapé admis à liquider une retraite anticipée avant 60 ans, ancien prisonnier de guerre ;
• résider de façon stable et régulière en France ou dans les départements d’outre-mer ;
• avoir des ressources inférieures à 1034,28 € par mois pour une personne seule et à 1 605,73 € par mois pour un couple marié, en concubinage ou pacsé.

Si le montant de l’Aspa et des ressources annuelles du demandeur dépassent ce plafond, l’Aspa est réduite à due concurrence.

L’ensemble de vos ressources est pris en compte, notamment tous vos revenus professionnels et/ou vos avantages vieillesse et invalidité.

Par ailleurs, vos biens mobiliers et immobiliers sont également intégrés dans l’évaluation de vos ressources.

Tous vos biens mobiliers et immobiliers, même ceux ayant l’objet d’une donation récente, sont considérés comme vous procurant un revenu annuel fictif égal à 3 % de leur valeur au moment de la demande d’allocation.

La Cipav n’est pas compétente pour instruire votre demande d’Aspa si vous avez validé un trimestre d’activité au régime général.

Dans ce cas vous devez déposer votre demande auprès de la CARSAT de votre lieu de résidence.

Information : Le barème des plafonds de ressources et des versements sont actualisés au 1er janvier de chaque année.

L'allocation supplémentaire d'invalidité (Asi) est une allocation sociale service temporairement à une partie de nos adhérents.
Elle est attribuée aux personnes qui bénéficient d'une pension pour cause d'invalidité ou de handicap mais qui ne remplissent pas les conditions d'âges pour prétendre à l'Aspa.

Les conditions requises pour percevoir l'ASI sont les suivantes :

• Etre atteint d'une invalidité générale d'au moins 66 % ;
• Bénéficier d'une pension d'invalidité ou vieillesse ;
• Avoir une résidence stable en France métropolitaine + Guadeloupe, Martinique, Guyane, Réunion, Saint-Barthélemy, Saint Martin et Mayotte ;
• Les étrangers doivent être ressortissants de l'espace économique européen ou détenir depuis au moins 10 ans un titre de séjour autorisant à travailler ;
• Ne pas dépasser un plafond de ressources : 914,85 € par mois pour une personne seule et 1 601 € pour un couple marié, en concubinage ou pacsé.

Information : Le barème des plafonds de ressources et des versements sont actualisés au 1er avril de chaque année.

Que ce soit pour l'ASPA ou pour l'ASI, vous devez en faire la demande via le formulaire réglementaire de demande, en transmettant les pièces justificatives nécessaires.

• Formulaire ASPA
• Formulaire ASI

Ce formulaire doit nous être transmis via la messagerie sécurisée de votre espace personnel Cipav : 

Thème : Ma demande de prestation
Objet : Déposer une demande d'allocation (ASPA ASI) 

Le conseil d’administration est responsable de la définition de la politique d’action sociale au titre des régimes complémentaire et invalidité-décès.

Il définit les orientations de l’action sociale de la Cipav et délègue à la commission d’action sociale le pouvoir de mettre en œuvre ses orientations.

Cette politique d’action sociale s’articule autour des axes suivants :

- prévenir la précarité et accompagner les victimes d’accidents de la vie ;

- prévenir la dépendance et accompagner le vieillissement.

L’action sociale s’adresse à l’ensemble des prestataires de la Cipav en difficulté, quelle que soit leur situation : prestataire d’une pension de retraite, d’une pension de réversion, d’une rente conjoint, d’une rente enfant ou d’une pension d’invalidité.

La commission d’action sociale est composée d’administrateurs.

Les dossiers sont présentés anonymement devant cette commission qui fonde son avis sur la globalité de la situation du demandeur (ressource, fréquence des aides, etc.)

Les décisions sont soumises à l’approbation de l’autorité de tutelle et ne sont pas susceptibles de recours.

Comment demander une aide ?

Pour demander une aide à l'action sociale de la Cipav, nous vous invitons à vous connecter à votre espace-personnel Cipav , rubrique "Mon Action sociale". 

Après avoir téléchargé et complété le formulaire de "Demande d'action sociale", vous pouvez le transmettre via la messagerie sécurisée en sélectionnant : 

• Thème : Mon action sociale
• Objet : Demander une aide action sociale

Vos pensions de retraite et de réversion sont soumises avant paiement aux prélèvements sociaux suivants :

• CSG (contribution sociale généralisée) aux taux :
  
  • réduit de 3,8 %
  • médian de 6,6 %
  • plein de 8,3 %
• CRDS (contribution pour le remboursement de la dette sociale) au taux de 0,50 % ;

• CASA (contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie) au taux de 0,30 %.

Selon le montant de votre revenu fiscal de référence de l'avant dernière année (figurant sur l’avis d’imposition de l’année en cours), plusieurs situations sont possibles :

•  

• soit votre pension est exonérée de CSG, CRDS et de Casa ;

• soit votre pension est assujettie à la CSG à taux partiel (3,8 %), et à la CRDS au taux de 0,50 % mais exonérée de Casa ;

• soit votre pension est assujettie à la CGS à 6,6 %, à la CRDS (0,50 %) et la Casa 0,30 %);

• soit votre pension est assujettie à la CGS à 8,3 %, à la CRDS (0,50 %) et à la Casa (0,30%).

Si vous bénéficiez de prestations non contributives :

Les prestations non contributives (ASPA, ASI, allocation veuvage) ne sont pas soumises à ces prélèvements sociaux.

Vous n'avez aucune démarche à effectuer pour bénéficier d'une exonération ou d'un taux minoré.

En 2025, votre retraite sera versée à la fin de chaque mois aux dates précisées ci-dessous.

La date de virement effective sur votre compte en banque est fonction de votre établissement bancaire.

Le délai est variable et relativement court, mais l'opération peut néanmoins prendre quelques jours si votre compte n'est pas domicilié en France.

Important : vous recevez un seul virement pour le paiement de votre retraite de base et de votre retraite complémentaire chaque mois.

30 janvier 2025
27 février 2025
28 mars 2025
29 avril 2025
28 mai 2025
27 juin 2025
30 juillet 2025
29 août 2025
29 septembre  2025
30 octobre  2025
27 novembre 2025
30 décembre  2025
 
 

Versement sous la forme d'un capital :

Si votre retraite complémentaire est inférieure à un certain montant, elle vous est versée sous forme de capital en une seule fois.

Prestations ASPA / ASI :

Si vous êtes titulaire de l'Allocation de Solidarité aux Personnes Agées (ASPA) ou de l'Allocation Supplémentaire d'Invalidité (ASI), ces allocations sont versées à la même fréquence et aux mêmes dates. Pour en savoir plus, rendez-vous sur cette page web : Allocations Aspa / ASI

Pour éviter toute rupture de droit, vous devez nous informer immédiatement de tout changement lié à vos coordonnées bancaires.

La solution la plus simple est de vous connecter à votre espace personnel Cipav, onglet "Mes prestations" puis "Mes coordonnées bancaires". Vous avez la possibilité d'enregistrer votre RIB de manière instantanée en cliquant sur "Modifier mon IBAN".

Sinon, vous avez la possibilité de nous adresser votre nouveau RIB via la messagerie sécurisée de votre espace personnel Cipav :

Thème : Le versement de mes prestations

Objet : Modifier mes coordonnées bancaires

Pour le régime de base

La pension de réversion est accordée à votre conjoint survivant et à votre (vos) conjoint(s) précédent(s), même remarié(s), âgé(s) d’au moins 55 ans. Elle est versée uniquement si les ressources du bénéficiaire sont inférieures à un seuil (personnelles ou du ménage en cas de remariage). En présence de plusieurs conjoints survivants, la pension est partagée au prorata de la durée de chaque mariage.

Pour le régime complémentaire

La pension de réversion est attribuée à votre conjoint survivant âgé d’au moins 62 ans, sans condition de ressources. Votre ex-conjoint non remarié est considéré comme votre conjoint survivant. En présence de plusieurs conjoints divorcés, non remariés, la pension est partagée entre tous les conjoints au prorata de la durée de chacun des mariages. Contrairement au  régime de base, en cas de remariage, le droit à réversion est supprimé.

Pour le régime de base

Le montant de la pension de réversion est égal à 54 % de votre pension de base. Ce montant est majoré de 11,1 % sous certaines conditions (ne pas dépasser un plafond de ressources, avoir atteint l’âge du taux plein, liquidation de toutes les pensions auxquelles votre conjoint peut prétendre). La pension ne peut être inférieure à un montant minimum.

Pour le régime complémentaire

Votre conjoint bénéficie de 60% de points de retraite complémentaire acquis. Pour les années où vous avez versé la cotisation facultative de conjoint, votre conjoint bénéficie de l’intégralité de vos points acquis.

Pour le régime de base

La pension est attribuée le 1^er jour du mois suivant votre décès ou le 1^er jour du mois suivant la demande si celle-ci intervient plus de 12 mois après votre décès.

Pour le régime de retraite complémentaire

La pension est versée au 1^er jour du mois suivant votre décès sauf si votre compte présente une dette de cotisations. Dans ce cas, la pension de réversion ne prend effet qu’après paiement des cotisations restant dues.

La demande de retraite de réversion est unique et doit se faire en ligne, sur :

info-retraite.fr

Cette démarche simple et sécurisée permet à tous les organismes auprès desquels votre conjoint ou ex-conjoint avait cotisé d'être destinataire de votre demande.

Après avoir créé votre compte, la demande en ligne se fait en 5 étapes :

• identité de la personne décédée ;
• situation du demandeur ;
• informations complémentaires ;
• justificatifs ;
• récapitulatif.

Vous n’êtes pas obligé(e) de faire la demande en une seule fois. Vous pouvez l’enregistrer, quitter le service et y revenir plus tard, par exemple s’il vous manque une information ou un justificatif. Votre demande est conservée pendant 90 jours.

Ce sont les gestionnaires retraite de chaque régime auprès desquels vous avez demandé votre retraite de réversion qui traitent votre dossier et vous contactent s’ils ont besoin d’informations complémentaires.

Ainsi, nous vous invitons à prendre contact avec notre service réversion soit par courrier, soit par la messagerie sécurisée de votre espace personnel Cipav :
Thème : Ma demande de prestation
Objet : Compléter ma demande de pension de réversion) afin de connaître le solde de ses cotisations.

Pour vous accompagner dans vos démarches, les régimes de retraite ont conçu un simulateur de droit à la réversion.

Cet outil est accessible à tous, sans nécessité de se connecter à un espace sécurisé. 

En quelques clics, il vous indique si vous pouvez bénéficier d'une réversion.

Il suffit d'indiquer, le ou les régimes de retraite auxquels la personne décédée était affiliée. Si vous ne les connaissez pas, renseignez-le ou les métiers exercé(s) par le défunt. 

En cas d'éligibilité, le simulateur vous invite directement à effectuer une demande de réversion en ligne.

Le lien vers ce simulateur est disponible : Simulateur de pension de réversion.

Votre pension de réversion peut être soumise à des prélèvements obligatoires (impôt sur le revenu, CSG, CRDS, CASA). Ces prélèvements dépendent de votre situation fiscale.

À compter du 1^er janvier 2019, si vous êtes imposable, le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu (PAS) est applicable à votre pension.
Ce dispositif permet de supprimer le décalage d’un an entre la perception de votre pension et le paiement de l’impôt sur le revenu.

Ainsi, au même titre que les contributions sociales (CSG, CRDS, CASA), la Cipav déduit, directement de votre pension, le montant de votre impôt.

Le montant ainsi prélevé est déterminé en fonction du taux de prélèvement calculé et transmis par l’administration fiscale à la Cipav.

En revanche, si vous n’êtes pas imposable, rien ne change, votre pension ne fait pas l’objet du prélèvement à la source.

Pour rappel, la Direction générale des finances publiques est votre seul interlocuteur.

Ce nouveau site sécurisé regroupe en une interface centrale l’essentiel de vos informations pour votre retraite et votre prévoyance en tant qu’assuré de la Cipav. 

Que vous soyez actif, retraité ou ayant-droit vous pouvez aussi y effectuer toutes vos démarches.

+ Pratique :

Ce compte en ligne sécurisé a été pensé pour vous permettre de retrouver facilement les informations sur votre carrière, vos pensions (pension de retraite, pension de réversion…) ou votre prévoyance. 

Vous accédez directement aux services intégrés d'info-retraite depuis votre espace personnel Cipav afin de consulter votre carrière, estimer votre retraite ou encore réaliser vos diverses demandes (demande de retraite unique en ligne, demande de réversion unique en ligne, rectification de carrière avant la retraite, etc.). 

Pour cela, il est nécessaire de vous identifier avec FranceConnect.

Sur mobile ou sur votre ordinateur vous pourrez rapidement vous y connecter et naviguer à travers les différentes rubriques.

+ Accessible :

Avec une présentation ergonomique et intuitive, vous pourrez accéder à vos démarches rapidement et en quelques clics :

•  Consulter vos paiements et générer des attestations de paiement ; 
•  Communiquer avec nous via la messagerie sécurisée ; 
• Transmettre des formulaires dynamiques pour vos démarches
• Prendre  RDV avec un expert retraite, etc.

De plus, afin de répondre aux différentes formes de déficiences visuelles, un outil est mis à disposition afin de pouvoir garantir une expérience utilisateur optimale.

+ Sécurisé :

Plusieurs moyens de connexion sont maintenant disponibles pour accéder à votre nouvel espace personnel.

Le moyen le plus simple et sécurisé est la connexion via FranceConnect.

La connexion est également possible avec votre n° de sécurité sociale qui constitue aujourd’hui la clé d’accès principale à votre nouvel espace.

La messagerie sécurisée est disponible sur votre espace personnel Cipav une fois que vous vous êtes connecté (en haut à droite).

Vous pouvez nous envoyer vos demandes et vos documents de manière dématérialisée.

Après avoir cliqué sur "Nouveau message", il vous suffit de sélectionner le Thème et l'Objet qui correspond à votre demande.

En vous connectant sur votre espace personnel Cipav, pensez à mettre à jour vos coordonnées e-mail et numéro de téléphone portable pour faciliter nos échanges.

• Rachat de trimestres seuls

Un rachat de trimestres seuls permet de réduire, voire d’annuler, la minoration du montant de la future pension au titre d’une durée d’assurance insuffisante.

• Rachat de trimestres et de points

Un rachat de trimestres et de points permet, quant à lui, de réduire la minoration mais aussi d’augmenter le nombre de points acquis, et donc d’augmenter le montant de la retraite.

Le coût du rachat est fonction d’un barème annuel défini par arrêté. Ce barème tient compte de votre âge à la date de la demande et de la moyenne des revenus d’activité (salarié et/ou non salarié) des trois dernières années Selon l’option choisie, il sera fait référence au barème du rachat des seuls trimestres d’assurance ou au barème du rachat de trimestres d’assurance et de points.
Ainsi, le montant du rachat correspond au produit du nombre de trimestres rachetés par le coût de rachat du trimestre.

• Vous devez être âgé d’au moins 20 ans et de moins de 67 ans, à la date à laquelle vous présentez votre demande ;
• votre pension de base ne doit pas être liquidée ;
• vous ne devez pas avoir déjà racheté 12 trimestres dans le régime de base des professions libérales.

Pour réaliser une demande de rachat, nous vous invitons à vous connecter à votre espace-personnel.lacipav.fr , rubrique "Agir sur ma carrière".

Après avoir téléchargé et rempli le formulaire de "Rachat de trimestres", vous pouvez le transmettre via votre messagerie sécurisée en sélectionnant :

• Thème : Ma carrière
• Objet : Racheter des années d'études supérieures ou des années incomplètes

Le conseil d’administration prend les décisions stratégiques, notamment à propos de :

• la gestion du régime complémentaire et du régime d'invalidité-décès (détermination de la valeur d’achat et de service du point de retraite, des prestations liées à l’invalidité décès, des modalités d’appel et de recouvrement des cotisations) ;

• la gestion des réserves ;

• le contrôle de la gestion administrative ;

• la définition des  orientations en matière de relations avec les adhérents, etc.

Le conseil d’administration élit un(e) président(e) pour trois ans qui a pour mission d'assurer la régularité du fonctionnement de la caisse conformément aux statuts, et de la représenter devant toutes les autorités administratives.

Le conseil d’administration de la Cipav est soumis à un renouvellement tous les trois ans de la moitié de ses administrateurs. Ce renouvellement a lieu dans le cadre d’élections et par collège professionnel.

Une nouvelle règle de répartition au sein des 4 collèges depuis le 1^er juillet 2020 :

Il faut noter que la composition du conseil d’administration a été récemment modifiée pour tenir compte de l’évolution démographique des professions affiliées à la Cipav.

L’objectif de cette réforme statutaire était de rééquilibrer la répartition des sièges entre les trois groupes d’actifs. Ainsi, le nombre de sièges composant le conseil d’administration est désormais fixé à 24 contre 26 auparavant.

L’ensemble des décisions du conseil d’administration est soumis à l’approbation de l’autorité de tutelle avant de pouvoir être exécuté.

La gestion de la Cipav est effectuée sous la double responsabilité du directeur et du directeur comptable et financier dans les domaines qui leur sont propres.

Le directeur est responsable du fonctionnement administratif et a autorité sur le personnel de la caisse dans le cadre des orientations arrêtées par le Conseil d'administration et sous son contrôle. Il a le pouvoir d’ordonnancement, c’est-à-dire qu’il a, seul, qualité pour émettre les ordres de recettes et de dépenses.

Le directeur peut déléguer, sous sa responsabilité, une partie de ses pouvoirs à ses collaborateurs.

Le directeur comptable et financier a la responsabilité personnelle et pécuniaire, de l'ensemble des opérations financières et comptables de l'organisme, de l'encaissement des recettes et du paiement des dépenses.

Il a la seule qualité pour opérer tout maniement de fonds et de valeurs. Il est responsable de la régularité et de la sincérité de la comptabilité.