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26.09.22

L’Urssaf prend en charge la collecte de vos cotisations Cipav à compter du 1er janvier 2023

Dès  le 1er janvier 2023, ce sera l’Urssaf – et non plus la Cipav – qui se chargera de la collecte des cotisations de retraite de base, de retraite complémentaire et d’invalidité-décès des professionnels relevant de la Cipav, conformément à la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2022.

 

Une simplification pour les professionnels libéraux 

En tant que professionnels libéraux relevant de la Cipav, vous n'aurez plus qu'un seul interlocuteur pour la collecte et les services liés à vos cotisations et contributions sociales personnelles.

 

Ce changement est automatique : vous n’aurez aucune démarche à effectuer. Vous n’aurez plus qu’un seul échéancier pour l’ensemble de vos cotisations et contributions sociales personnelles. La périodicité et le moyen de paiement utilisés à partir du 1er janvier 2023 seront ceux déjà utilisés actuellement avec l’Urssaf.

 

 

Une évolution des modalités de calcul des cotisations de retraite complémentaire et d’invalidité-décès qui vous garantit la constitution d'un socle de droits pour la retraite et la prévoyance. 

Le Conseil d’administration de la Cipav (le 17 mars 2022) a souhaité aligner les modalités de calcul des cotisations de retraite complémentaire et d’invalidité-décès sur celles de la retraite de base.

L’objectif est de renforcer la lisibilité des mécanismes de cotisations, d’assurer une équité entre les usagers et de garantir aux professionnels libéraux la constitution d’un socle de droits encore plus complet pour la retraite et la prévoyance.

 

Ainsi, à compter du 1er janvier 2023, les cotisations de retraite complémentaire et d’invalidité-décès ne seront plus forfaitaires mais proportionnelles au revenu d’activité. Vous trouverez ci-dessous le nouveau barème*.

 

 

Les rôles respectifs de l’Urssaf et de la Cipav

L’Urssaf sera votre interlocuteur pour toute question relative à vos cotisations et contributions sociales personnelles, y compris pour les cotisations portant sur la période précédant le 1er janvier 2023.

La Cipav déclinera son action au regard de ses trois principales missions : le conseil carrière des professionnels libéraux, la gestion du dossier retraite ou de prévoyance et le versement des prestations.

 

La Cipav reste donc votre caisse de retraite et de prévoyance et vos droits à la retraite sont préservés. Elle gèrera votre dossier de retraite et vous conseillera tout au long de votre carrière pour vous aider à valoriser vos droits à retraite puis pour servir vos prestations.

 

* Nouveaux barèmes applicables en 2023, sous réserve de la publication de l’arrêté portant approbation des modifications apportées aux statuts de Cipav  :

 

Cotisations

Bases de calcul *

Taux

Retraite complémentaire

Revenus inférieur ou égal à 41 136 € (1 PASS)

Pas d’assiette minimale

9%

Revenus compris entre 41 136 € et 123 408 € (entre 1 PASS et 3 PASS)

22%

Invalidité-décès

Revenus inférieur ou égal à 76 102 € (1,85 PASS)

Assiette minimale 15 220 € (37% du PASS)

0,5%

* Sur la base du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS) 2022